Présentation de la commune
Bourgaltroff est une Commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Ce petit village s’étend sur 9.75 km2, la densité de la population est donc de 28.5 habitants par km². Situé à 233 mètres d’altitude, le Ruisseau de Bedestroff, le Ruisseau de Bourgaltroff, le Ruisseau de Nebing sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Bourgaltroff. La Commune se trouve dans l’aire d’attractivité de Dieuze, dont elle est une Commune couronne.
En images
- Votre mairie
- Adresse
1 rue de la Carousse
57260 BOURGALTROFF
- Horaires de la mairie
Mardi : 15h30 – 17h
Jeudi : 16h30 – 18h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Sylvain HINSCHBERGER
1er adjoint : Marcel DENIS
2ème adjoint : Florian BERNARD
Jean-luc ALPIN
Kévin BERNARD
Joël DEGOUTIN
Joëlle GAILLET – MAGNIER
Edwige GARCIA-CARBALLA
Nicole MARTINET
Dominique THIRION
Christian WEISS
Téléchargements
Scolarité
1 rue Carousse 57260 BOURGALTROFF
mailto:mairie.bourgaltroff@orange.fr
06 37 88 45 54
Périscolaire:
mairie.benestroff@orange.fr03 87 01 50 01
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?
Vérifié le 17/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes intéressé par un bien immobilier que vous venez de visiter ? Vous pouvez soumettre au vendeur une offre d'achat dans laquelle vous exprimez votre intention d'acheter à des conditions que vous fixez vous-même. Ce n'est pas une démarche obligatoire.
Nous faisons le point sur l'offre d'achat.
L'offre doit être précise. Elle prend en général la forme d'une lettre qui contient au moins les éléments suivants :
- Désignation du bien
- Date de l'offre
- Prix fixé par l'acheteur
- Durée de validité de l'offre
Pour permettre au vendeur de prendre plus facilement sa décision, vous pouvez ajouter les informations suivantes :
- Plan de financement (apport personnel, prêts, prêt-relais, vente d'un bien pour financer l'achat...)
- Montant du dépôt de garantie remis au notaire à la signature du compromis de vente
- Date d'entrée dans les lieux souhaitée
- Autorisation d'urbanisme que vous voulez obtenir
Vous devez envoyez l'offre au vendeur ou à l'agent immobilier par courrier RAR ou par mail.
Attention :
Pour rédiger une offre d'achat, vous devez avoir la capacité juridique de signer un contrat (le futur acte de vente). Si ce n'est pas le cas, l'offre n'est pas valable.
La durée de validité de l'offre est en général de quelques jours (1 à 2 semaines).
Passé ce délai, l'offre n'est plus valable.
Attention :
Si vous n'avez pas indiqué la durée de votre proposition d'achat, elle sera déterminée par le juge.
Il vous est interdit de verser une somme d'argent au vendeur, car cela rend l'offre nulle.
Vous pouvez vous rétracter tant que le vendeur n'a pas reçu votre offre.
Une fois l'offre reçue, vous ne pouvez plus le faire pendant toute sa durée de validité.
Vous pourrez vous rétracter après la signature du compromis de vente, dans un délai de 10 jours calendaires.
Le droit de rétractation ne s'applique pas au vendeur.
Le vendeur doit répondre par écrit à votre offre d'achat, de préférence par lettre RAR.
Pendant sa durée de validité, le vendeur a plusieurs possibilités :
- Accepter les conditions de votre offre (avec la mention « bon pour accord » et sa signature sur l'offre d'achat)
- Refuser votre offre si le prix proposé est inférieur à celui initialement fixé
- Faire une contre-proposition écrite, c'est-à-dire une nouvelle offre qui rend l'offre initiale « caduque » (elle n'est plus valable)
Si le vendeur ne répond pas, cela signifie qu'il refuse votre offre.
Quand le vendeur accepte une offre d'achat, il s'engage à vendre et il ne peut plus changer d'avis. Il doit arrêter les visites du bien par d'autres candidats acquéreur.
Attention :
Le vendeur ne peut pas refuser une offre au prix demandé.
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Code civil : articles 1113 à 1122
Offre et acceptation
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Obligations des parties
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Nullité de l'offre d'achat en cas de versement d'argent
Questions ? Réponses !
Et aussi
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