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Bourgaltroff

  • 231

Habitants

9.75 km2

Superficie

  • 264.5

Altitude

24 hab/km2

Densité

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Présentation de la commune

Bourgaltroff est une Commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Ce petit village s’étend sur 9.75 km2, la densité de la population est donc de 28.5 habitants par km². Situé à 233 mètres d’altitude, le Ruisseau de Bedestroff, le Ruisseau de Bourgaltroff, le Ruisseau de Nebing sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Bourgaltroff. La Commune se trouve dans l’aire d’attractivité de Dieuze, dont elle est une Commune couronne.

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  • Adresse

1 rue de la Carousse
57260 BOURGALTROFF

  • Horaires de la mairie

Mardi : 15h30 – 17h
Jeudi : 16h30 – 18h

  • Nous joindre
09 61 66 00 87
mairie.bourgaltroff@orange.fr

Conseil Municipal

Maire : Sylvain HINSCHBERGER
1er adjoint : Marcel DENIS
2ème adjoint : Florian BERNARD
Jean-luc ALPIN
Kévin BERNARD
Joël DEGOUTIN
Joëlle GAILLET – MAGNIER
Edwige GARCIA-CARBALLA
Nicole MARTINET
Dominique THIRION
Christian WEISS

Téléchargements

57098 bulletin communal n° 35 février 2024
240709 cp orage jaune sms


Scolarité

Syndicat Scolaire Intercommunal de Bourgaltroff
1 rue Carousse 57260 BOURGALTROFF
mairie.bourgaltroff@orange.fr
06 37 88 45 54

Périscolaire:

mairie.benestroff@orange.fr
03 87 01 50 01

Délibérations

Mon service public

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Licenciement économique  > Licenciement économique : lettre de licenciement

Fiche pratique

Licenciement économique : lettre de licenciement

Vérifié le 30/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'employeur doit informer le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement.

Cette lettre doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.

Quelles <span class="miseenevidence">informations</span> doivent figurer dans la lettre ? Dans quel <span class="miseenevidence">délai</span> doit-elle être envoyée ? Quelle est la <span class="miseenevidence">conséquence</span> de la lettre pour le salarié ?

Nous vous présentons les informations à connaître.

Les informations qui doivent figurer dans la lettre de licenciement diffèrent en fonction de l'effectif de l'entreprise.

  • La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

    • Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple).
    • Possibilité de bénéficier d'une <a href="/commune/commune20/?xml=F1647">priorité de réembauche</a> pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre

    En principe, l'employeur signe la lettre de licenciement.

    Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour signer la lettre de licenciement.

    Si le licenciement pour motif économique est <a href="/commune/commune20/?xml=R14732">notifié</a> pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au <a href="/commune/commune20/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>, l'employeur :

    • Rappelle la date de fin du délai de réflexion
    • Précise, qu'en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.

  • La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

    • Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple).
    • Possibilité de bénéficier d'une <a href="/commune/commune20/?xml=F1647">priorité de réembauche</a> pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre
    • Délai de réponse de 8 jours pour accepter le <a href="/commune/commune20/?xml=F2906">congé de reclassement</a>

    En principe, l'employeur signe la lettre de licenciement.

    Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour signer la lettre de licenciement.

     À noter

    L'absence de réponse dans le délai de 8 jours est considérée comme un refus.

Le délai d'envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés pour motif économique sur une même période de 30 jours.

  • L'employeur doit attendre 7 <a href="/commune/commune20/?xml=R17508">jours ouvrables</a> minimum à partir de la date de <a href="/commune/commune20/?xml=F13782">l'entretien préalable</a> avant d'envoyer le lettre de licenciement.

    Lorsque le salarié est cadre, l'employeur doit attendre 15 jours ouvrables avant d'envoyer la lettre.

  • L'employeur doit attendre 7 <a href="/commune/commune20/?xml=R17508">jours ouvrables</a> minimum à partir de la date de <a href="/commune/commune20/?xml=F13782">l'entretien préalable</a>.

  • L'employeur doit attendre un délai de 30 jours minimum à partir de la <a href="/commune/commune20/?xml=R14732">notification</a> du projet de licenciement par l'employeur à la <a href="/commune/commune20/?xml=R31466">Dreets</a>.

  • Le licenciement est notifié par lettre recommandée après la validation ou l'homologation du <a href="/commune/commune20/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)</a> par la <a href="/commune/commune20/?xml=R31466">Dreets</a>.

L'employeur notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception.

Le <a href="/commune/commune20/?xml=F31898">préavis</a> commence à courir dès la 1<Exposant>re</Exposant> présentation au salarié de la lettre recommandée de licenciement par les services de la poste.

Le salarié peut contester son licenciement économique dans les  <span class="miseenevidence">12 mois</span> qui suivent sa <a href="/commune/commune20/?xml=R14732">notification</a>.

Le <a href="/commune/commune20/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> est compétent.

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    57170 Château-Salins
  • 03 87 05 11 11

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Du lundi au jeudi
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