Présentation de la commune
Achain est une Commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Petite Commune rurale d’une superficie de 4,79km², avec une densité de 17 habitants au km². Sa population est composée de 49% de femmes et de 51% d’hommes. Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Achain se retrouve à la 114 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
- Votre mairie
- Adresse
3 rue de l’Église
57340 ACHAIN
- Horaires de la mairie
Mardi : 10h – 12h
Vendredi : 10h – 12h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Louis RENARD
1er adjoint : Jérôme DUBOIS
Secretairee : Marie CATHELINE
Sandrine ALEO
Agnès KIHM
Jean-pierre LITZENBOURGER
Xavier MICHEL
Marie-laure WEISSE-EDOIN
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Scolarité
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?
Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Si l'expulsion a été ordonnée, la commission de surendettement peut, dès que le dossier de surendettement est déclaré recevable, saisir le tribunal judiciaire pour que le juge suspende provisoirement les mesures d'expulsion.
Toutefois, en cas d'urgence et après la décision de recevabilité, le juge peut être saisi par l'une des personnes suivantes :
- Président de la commission ou son délégué
- Représentant local de la Banque de France
- Locataire (par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal) à l'aide du formulaire cerfa n°15930 :
Formulaire
Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection dans le cadre d'une procédure de surendettementCerfa n° 15930*04
Accéder au formulaire (pdf - 114.0 KB)
Banque de France
La suspension des mesures d'expulsion n'est autorisée par le juge que si la situation du locataire l'exige.
Il est possible de faire appel du jugement.
La suspension des mesures d'expulsion est accordée pour un délai maximum de 2 ans et jusqu'à l'un des événements suivants :
- Adoption d'un plan conventionnel de redressement
- Décision de mesures imposées
- Jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
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Si la vente forcée (vente aux enchères) a été ordonnée, le surendetté peut, dès le dépôt de son dossier de surendettement, demander à la commission de surendettement d'intervenir. Il doit expliquer la raison pour laquelle il fait cette demande (causes graves) et en donner la preuve.
La commission saisit alors le juge chargé de la saisie immobilière pour obtenir le report de la date d'adjudication et par conséquent le report de l'expulsion du propriétaire.
La décision du juge est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au surendetté et aux créanciers.
La commission en est avertie par lettre simple.
Il n'est pas possible de faire appel du jugement rendu.
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Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7
Saisine de la commission de surendettement
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Code de la consommation : articles R721-1 à R721-8
Jugement de la demande de report de la saisie immobilière
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Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5
Recevabilité du dossier : suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
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Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9
Recevabilité du dossier : suspension des mesures d'expulsion
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Code de la consommation : articles R722-9 à R722-10
Jugement de la demande de suspension d'expulsion
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Code des procédures civiles d'exécution : articles R322-1 à R322-72
Demande de suspension de la saisie immobilière : article R322-16
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Code de la construction et de l'habitation : article L613-1
Sursis à l'exécution des décisions d'expulsion
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Recevabilité du dossier de surendettement
Argent - Impôts - Consommation
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Déposer un dossier de surendettement
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Articulation entre le surendettement et la résiliation du bail
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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