Présentation de la commune
Achain est une Commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Petite Commune rurale d’une superficie de 4,79km², avec une densité de 17 habitants au km². Sa population est composée de 49% de femmes et de 51% d’hommes. Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Achain se retrouve à la 114 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
En images
- Votre mairie
- Adresse
3 rue de l’Église
57340 ACHAIN
- Horaires de la mairie
Mardi : 10h – 12h
Vendredi : 10h – 12h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Louis RENARD
1er adjoint : Jérôme DUBOIS
Secretairee : Marie CATHELINE
Sandrine ALEO
Agnès KIHM
Jean-pierre LITZENBOURGER
Xavier MICHEL
Marie-laure WEISSE-EDOIN
Téléchargements
Scolarité
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ?
Vérifié le 29/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
L'acompte est un 1
Le professionnel doit fournir la marchandise ou la prestation de services et le consommateur doit acheter le bien ou la prestation prévue par le contrat (sauf accord contraire entre les 2 parties). Si l'un ou l'autre se rétracte, s'il change d'avis, il peut être condamné à payer des dommages et intérêts.
Les arrhes sont une somme versée d'avance pour l'achat d'une marchandise ou d'une prestation de services. Le professionnel ou le consommateur peut revenir sur son engagement.
Les arrhes n'obligent pas le consommateur à acheter. Par contre, elles sont perdues si le consommateur annule son achat (sauf si le contrat prévoit la possibilité de récupérer les arrhes en cas d'annulation). Le professionnel qui ne fournit pas la marchandise ou la prestation de services doit rembourser le double des arrhes versées au consommateur.
L'avance est une somme versée avant que la vente d'un bien ou que la prestation de services soit réalisée. Une avance est considérée juridiquement comme des arrhes. Le professionnel ou le consommateur peut revenir sur son engagement. L'argent avancé est perdu pour le consommateur s'il annule son achat ou sa commande. En revanche, le professionnel qui ne fournit pas la marchandise ou la prestation de services doit rembourser le double de la somme versée au consommateur.
L'avoir est égal à la valeur d'une marchandise que le consommateur rend au vendeur. Il est délivré par le professionnel pour permettre au consommateur d'effectuer un autre achat à l'avenir. Si le vendeur est dans son tort (par exemple, livraison hors délai, article rendu suite à un défaut), le consommateur n'est pas obligé d'accepter cet arrangement.
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Annulation de la vente - Arrhes
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Code de la consommation : articles L214-1 à L214-3
Différence entre arrhes (ou avance) et acompte
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'économie
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Institut national de la consommation (INC)
©
Direction de l'information légale et administrative
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