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Bourdonnay

Habitants

17.4 km2

Superficie

Altitude

14 hab/km2

Densité

Présentation de la commune

Bourdonnay est une Commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Ce petit village s’étend sur 17,4 km² avec une densité moyenne de population de 13 habitants au km². La Commune se situe dans l’arie d’attractivité de Dieuze, dont elle est une Commune de la couronne. Situé à 240 mètres d’altitude, le Canal de la Marne au Rhin, le Ruisseau de l’Etang Harmand, le Ruisseau du Neuf Etang sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Bourdonnay. Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Bourdonnay se retrouve à la 300 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.

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  • Votre mairie

3 rue Principale
57810 BOURDONNAY

Lundi : 11h – 12h
Mercredi : 11h30 – 12h et 16h – 17h
Jeudi : 8h – 12h

03 87 86 67 23

Conseil Municipal

Maire : Armelle BARBIER
1er adjoint : Patrick JULLY
2ème adjoint : Raymond OTT
Pascal BRUSTOLIN
Isabelle CHATEAUX
Mylène ERMANN
Blandine MARIN
Sébastien MERCY
Jean-baptiste OLSOMMER
Gaëtan OVROUTSKI
Laurent PFRUNNER

Téléchargements


Scolarité

Syndicat Scolaire de Maizières-les-Vic
1 rue Principale 57810 OMMERAY
ommeray@orange.fr
03 87 86 69 27

Périscolaire :

periscolaire.maiziereslesvic@mouvement-rural.org
06 17 30 85 78

Délibérations

Mon service public

Question-réponse

Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?

Vérifié le 19/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui reconnaît son enfant après l'âge de 1 an n'a pas l'exercice de l'autorité parentale.

Il peut néanmoins demander à exercer ses droits et ses devoirs vis-à-vis de l'enfant, en commun avec la mère, par l'un des moyens suivants :

  • Déclaration conjointe avec la mère
  • Recours au juge aux affaires familiales (Jaf)

Toutefois, la reconnaissance de paternité n'est pas possible dans les cas suivants :

  • Enfant mort-né
  • Filiation incestueuse (c'est-à-dire que l'enfant ne doit pas être né d'une relations entre une personne et un de ses propres ascendants ou entre un frère et une sœur)
  • Filiation légalement établie (c'est-à-dire que l'enfant a déjà été reconnu par un autre père). Dans ce cas, il est possible de contester cette filiation avant de pouvoir faire une reconnaissance tardive.
  • Le père peut faire une déclaration conjointe avec la mère à partir du formulaire cerfa n°12785.

    Formulaire
    Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale

    Cerfa n° 12785*05

    Accéder au formulaire (pdf - 1.0 MB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Ce formulaire doit être envoyé par lettre recommandée sans avis de réception, en 3 exemplaires, au greffier en chef du tribunal du domicile de l'enfant.

    Où s’adresser ?

    Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

    • Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant accompagnée éventuellement du jugement d'adoption simple de l'enfant (s'il a été adopté)
    • Copie intégrale du livret de famille
    • Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent et copie de leurs pièces d'identité
    • Copie d'une pièce d'identité de chaque enfant concerné par la demande (s'ils en ont une)
    • Copie du dernier avis d'imposition ou certificat de scolarité

    Le greffier en chef appose son visa et date sur chacun des exemplaires de la déclaration conjointe.

    Il en notifie un exemplaire à chaque parent, par lettre recommandée, et il en conserve un.

    Une fois les démarches validées par le greffier, le père obtient la possibilité d'exercer l'autorité parentale avec la mère comme s'il avait reconnu l'enfant lors de sa 1re année.

      À savoir

    la reconnaissance est inscrite sur l'acte de naissance de l'enfant et le livret de famille. De ce fait, le lien de la filiation paternelle est établi.

  • Le père peut s'adresser au Jaf et demander à exercer ses droits et devoirs vis-à-vis de l'enfant, en commun avec la mère.

    La demande peut être faite à l'aide du formulaire suivant ou par courrier libre :

    Formulaire
    Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

    Cerfa n° 11530*11

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Si la demande est faite par courrier, le père doit indiquer les informations suivantes :

    • Ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse
    • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de la mère

    La demande doit être déposée au tribunal du domicile de l'enfant.

    Où s’adresser ?

    Le Jaf peut accepter ou refuser la demande en fonction de l'intérêt de l'enfant.

    Si le Jaf accepte sa demande, le père obtient la possibilité d'exercer l'autorité parentale avec la mère comme s'il avait reconnu l'enfant lors de sa 1re année.

      À savoir

    la reconnaissance est inscrite sur l'acte de naissance de l'enfant et sur le livret de famille. De ce fait, le lien de la filiation parternelle est établi.