Bourdonnay

Habitants

17.4 km²

Superficie

Altitude

14 hab/km²

Densité

Présentation de la commune

Bourdonnay est une Commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Ce petit village s’étend sur 17,4 km² avec une densité moyenne de population de 13 habitants au km². La Commune se situe dans l’arie d’attractivité de Dieuze, dont elle est une Commune de la couronne. Situé à 240 mètres d’altitude, le Canal de la Marne au Rhin, le Ruisseau de l’Etang Harmand, le Ruisseau du Neuf Etang sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Bourdonnay. Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Bourdonnay se retrouve à la 300 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.

En images

Votre mairie

3 rue Principale
57810 BOURDONNAY

Lundi : 11h – 12h
Mercredi : 11h30 – 12h et 16h – 17h
Jeudi : 8h – 12h

03 87 86 67 23

mairie.bourdonnay@orange.fr

Conseil Municipal

Maire : Armelle BARBIER
1er adjoint : Patrick JULLY
2ème adjoint : Raymond OTT
Pascal BRUSTOLIN
Isabelle CHATEAUX
Mylène ERMANN
Blandine MARIN
Sébastien MERCY
Jean-baptiste OLSOMMER
Gaëtan OVROUTSKI
Laurent PFRUNNER

Téléchargements

Scolarité

Syndicat Scolaire de Maizières-les-Vic
1 rue Principale 57810 OMMERAY
ommeray@orange.fr
03 87 86 69 27

Périscolaire :

periscolaire.maiziereslesvic@mouvement-rural.org
06 17 30 85 78

Délibérations

Mon service public

Question-réponse

Licenciement abusif ou nul : l'employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?

Vérifié le 16/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque que le conseil de prud'hommes juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse (également appelé abusif) ou nul, l'employeur peut, dans certaines situations, être obligé de rembourser les allocations chômage touchées par le salarié après son licenciement.

Dans quelles situations l'employeur peut-il être condamné à rembourser les allocations chômage ? Un salarié peut-il être condamné à rembourser les allocations chômage qu'il a touchées ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Moins de 11 salariés
11 salariés et plus

La réglementation varie également selon que le licenciement est jugé <a href="/commune/commune19/?xml=F1848">sans cause réelle et sérieuse</a> ou <a href="/commune/commune19/?xml=F1848">nul</a>.

Non. L'employeur ne doit pas rembourser les sommes versées au salarié au titre des allocations chômage.

Non. Le salarié ne doit pas rembourser les indemnités de chômage qu'il a touchées.

Oui. L'employeur doit rembourser à Pôle emploi tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :

Licenciement pour un <a href="/commune/commune19/?xml=R58595">motif discriminatoire </a>(par exemple, un salarié licencié suite à l'exercice de son <a href="/commune/commune19/?xml=F117">droit de grève</a>)
Licenciement du salarié suite à son action en justice concernant le respect du principe de <a href="/commune/commune19/?xml=F1642">non-discrimination</a><MiseEnEvidence/>
Licenciement suite à son action en justice concernant le respect du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Licenciement du salarié victime de <a href="/commune/commune19/?xml=F2354">harcèlement moral</a> ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
Licenciement du salarié victime de <a href="/commune/commune19/?xml=F1043">harcèlement sexuel</a> ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes

L'employeur doit rembourser les allocations chômage versées au salarié depuis le jour du licenciement jusqu'à la date du jugement déclarant le licenciement nul.

Le remboursement est toutefois limité à 6 mois d'allocation.

Oui. Selon que le salarié bénéficie du statut de <a href="/commune/commune19/?xml=F2406">salarié protégé</a> contre le licenciement (par exemple ancien membre élu au <a href="/commune/commune19/?xml=R51167">CSE</a>, <a href="/commune/commune19/?xml=F2857">conseiller du salarié</a>, <a href="/commune/commune19/?xml=F2294">conseiller prud'hommes</a>) ou non, il peut lui être demandé de rembourser les allocations chômage qu'il a touchées.

Oui. Le salarié protégé doit rembourser les indemnités de chômage qu'il a touché si <MiseEnEvidence>toutes les conditions suivantes sont réunies</MiseEnEvidence> :
- Licenciement déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail
- Réintégration du salarié dans l'entreprise
- Condamnation de l'employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration
Non. Le salarié ne doit pas embourser les indemnités de chômage qu'il a touchées.

En fonction de l'ancienneté du salarié, le juge peut ordonner à l'employeur de rembourser les allocations chômage perçues par le salarié après son licenciement :

Non. L'employeur ne doit pas rembourser les sommes versées au salarié au titre des allocations chômage.
Oui. Le juge et Pôle emploi peuvent ordonner le remboursement par l'employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé.

À savoir

le montant du remboursement est fixé par le juge. Il est limité à 6 mois d'allocation chômage.