Présentation de la commune
Bourdonnay est une Commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Ce petit village s’étend sur 17,4 km² avec une densité moyenne de population de 13 habitants au km². La Commune se situe dans l’arie d’attractivité de Dieuze, dont elle est une Commune de la couronne. Situé à 240 mètres d’altitude, le Canal de la Marne au Rhin, le Ruisseau de l’Etang Harmand, le Ruisseau du Neuf Etang sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Bourdonnay. Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Bourdonnay se retrouve à la 300 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
- Adresse
3 rue Principale
57810 BOURDONNAY
- Horaires de la mairie
Lundi : 11h – 12h
Mercredi : 11h30 – 12h et 16h – 17h
Jeudi : 8h – 12h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Armelle BARBIER
1er adjoint : Patrick JULLY
2ème adjoint : Raymond OTT
Pascal BRUSTOLIN
Isabelle CHATEAUX
Mylène ERMANN
Blandine MARIN
Sébastien MERCY
Jean-baptiste OLSOMMER
Gaëtan OVROUTSKI
Laurent PFRUNNER
Téléchargements
Scolarité
1 rue Principale 57810 OMMERAY
ommeray@orange.fr
03 87 86 69 27
Périscolaire :
periscolaire.maiziereslesvic@mouvement-rural.org06 17 30 85 78
Délibérations
Mon service public
Fiche pratique
Référé conservatoire
Vérifié le 09/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez utiliser le référé conservatoire (ou référé mesures utiles) pour demander au juge d'ordonner en urgence une mesure utile à la sauvegarde de vos droits. Cette mesure ne doit pas empêcher l'exécution d'une décision déjà prise par l'administration. Vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. L'assistance d'un avocat est parfois obligatoire. Le juge se prononce dans un délai variant de quelques jours à un mois. Vous pouvez contester sa décision devant le Conseil d'État.
Le référé conservatoire vous permet de demander au juge administratif d'ordonner toutes mesures utiles pour sauvegarder vos droits, avant que l'administration ait pris une décision.
Exemple
Demander à un maire de faire cesser des travaux d'urbanisme que vous jugez illégaux.
Pour faire un référé conservatoire, vous devez démontrer que toutes les conditions suivantes sont réunies :
- La mesure est urgente (par exemple, l'approche d'une date limite pour faire valoir vos droits).
- La mesure que vous demandez est nécessaire.
- L'administration (service de l'État, commune, établissement public, etc.) n'a pas encore pris de décision sur l'affaire en question. Si c'est le cas, vous devez faire un référé suspension pour demander la suspension de l'application de la décision.
Vous devez prendre un avocat pour la procédure en référé si l'assistance d'un avocat est obligatoire pour la procédure au fond.
Si l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire pour procédure au fond, vous pouvez introduire vous même le recours en référé. Toutefois, les conseils d'un avocat spécialisé en droit administratif peuvent être utiles dans le cas d'une affaire complexe.
Où s’adresser ?
La requête doit porter la mention "référé" et préciser les points suivants :
- Objet de la demande
- Exposé des faits
- Arguments montrant le bien fondé et l'urgence de votre demande
-
Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.
Service en ligne
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)Conseil d'État
Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.
Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :
- Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
- Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
- Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
- Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
- Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours
-
-
À noter
si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.
La requête est instruite de façon accélérée.
Le juge peut rejeter directement la requête par une ordonnance rendue sans audience dans les 2 cas suivants :
- La demande ne présente pas de caractère d'urgence
- La requête est irrecevable ou mal fondée
Dans les autres cas, le juge communique la requête à l'administration et à toutes les personnes concernées pour qu'elles puissent se défendre. Il fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience et en informe les parties. Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone. Les parties peuvent présenter leurs arguments à l'audience.
La décision est prise par le juge des référés, statuant comme juge unique, sauf si la requête est renvoyée à une formation collective de la juridiction en raison de sa complexité.
Le juge se prononce dans un délai variant de quelques jours à un mois.
L'ordonnance de référé vous est notifiée sans délai.
À partir du 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :
- Possibilité pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les parties
- Déroulement de l'audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électronique
- Possibilité pour les juges de participer à l'audience à distance
- Recours à la procédure sans audience en référé
- Recours à la procédure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposable
- Dispense de lecture des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l'éloignement des étrangers
Ces possibilités de modifier les règles de procédure cesseront le jour de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 15 novembre 2021.
Vous ne devez pas payer pour faire le recours.
Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle.
Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge des référés.
Les parties peuvent faire un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État dans un délai de 15 jours.
Le Conseil d'État se prononce à son tour dans un délai d'un mois.
À noter
l'administration peut également se pourvoir en cassation si la décision lui est défavorable
-
Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2
Rôle du juge des référés
-
Code de justice administrative : articles L521-1 à L521-4
Pouvoirs du juge des référés
-
Code de justice administrative : articles L522-1 à L522-3
Procédure
-
Code de justice administrative : article L523-1
Voies de recours
-
Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
Saisine via l'application Télérecours
-
Code de justice administrative : articles R522-1 à R522-14
Forme et contenu de la requête
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Litige avec l'administration : référé liberté
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Litige avec l'administration : référé-suspension
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Litige avec l'administration : référé constat
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Litige avec l'administration : référé instruction (ou référé expertise)
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Litige avec l'administration : référé provision
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
-
Conseil d'État
-
Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administratives
Conseil d'État
-
Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
Conseil d'État
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr