Présentation de la commune
Bourdonnay est une Commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Ce petit village s’étend sur 17,4 km² avec une densité moyenne de population de 13 habitants au km². La Commune se situe dans l’arie d’attractivité de Dieuze, dont elle est une Commune de la couronne. Situé à 240 mètres d’altitude, le Canal de la Marne au Rhin, le Ruisseau de l’Etang Harmand, le Ruisseau du Neuf Etang sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Bourdonnay. Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Bourdonnay se retrouve à la 300 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
En images
- Adresse
3 rue Principale
57810 BOURDONNAY
- Horaires de la mairie
Lundi : 11h – 12h
Mercredi : 11h30 – 12h et 16h – 17h
Jeudi : 8h – 12h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Armelle BARBIER
1er adjoint : Patrick JULLY
2ème adjoint : Raymond OTT
Pascal BRUSTOLIN
Isabelle CHATEAUX
Mylène ERMANN
Blandine MARIN
Sébastien MERCY
Jean-baptiste OLSOMMER
Gaëtan OVROUTSKI
Laurent PFRUNNER
Téléchargements
Scolarité
1 rue Principale 57810 OMMERAY
ommeray@orange.fr
03 87 86 69 27
Périscolaire :
periscolaire.maiziereslesvic@mouvement-rural.org06 17 30 85 78
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ?
Vérifié le 09/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les contrats de travail suivants doivent obligatoirement être conclus par écrit :
- Contrat à durée déterminée (CDD)
- Contrat à durée indéterminée (CDI) conclu à temps partiel
- <a href="/commune/commune19/?xml=F11215">Contrat de travail temporaire</a>
- <a href="/commune/commune19/?xml=F2247">Contrat de travail intermittent</a>
- <a href="/commune/commune19/?xml=F2918">Contrat d'apprentissage</a>
- <a href="/commune/commune19/?xml=F15478">Contrat de professionnalisation</a>
- <a href="/commune/commune19/?xml=F21006">Contrat unique d'insertion (CUI)</a>
- Contrats conclus avec un groupement d'employeurs
- <a href="/commune/commune19/?xml=F31620">Contrat de travail en portage salarial</a> à durée déterminée ou indéterminée
Si le contrat n'est pas écrit alors qu'il devrait l'être, le salarié est présumé être en CDI à temps plein.
La <a href="/commune/commune19/?xml=F34572">requalification</a> du contrat (c'est-à-dire sa transformation en CDI à temps plein) peut être actée par le <a href="/commune/commune19/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a> à la demande du salarié.
Si l'employeur n'a pas fait d'écrit alors qu'il aurait dû le faire, il risque une amende d'un montant de <span class="valeur">1 500 €</span> pour un contrat à temps partiel ou intermittent.
L'employeur risque également une amende de <span class="valeur">3 750 €</span> (<span class="valeur">7 500 €</span> en cas de récidive) s'il recourt au CDD ou au travail temporaire sans contrat écrit.
En règle général, un écrit n'est pas exigé pour un CDI à temps plein, mais une convention collective peut prévoir un écrit.
En l'absence d'écrit obligatoire, l'employeur doit toutefois remettre au salarié une copie de la <a href="/commune/commune19/?xml=F23107">déclaration préalable à l'embauche (DPAE)</a>.
En pratique et notamment pour prévenir tout conflit, la signature d'un contrat est toujours préférable.
À savoir
le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d'origine.
