Présentation de la commune
Bourdonnay est une Commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Ce petit village s’étend sur 17,4 km² avec une densité moyenne de population de 13 habitants au km². La Commune se situe dans l’arie d’attractivité de Dieuze, dont elle est une Commune de la couronne. Situé à 240 mètres d’altitude, le Canal de la Marne au Rhin, le Ruisseau de l’Etang Harmand, le Ruisseau du Neuf Etang sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Bourdonnay. Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Bourdonnay se retrouve à la 300 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
En images
- Adresse
3 rue Principale
57810 BOURDONNAY
- Horaires de la mairie
Lundi : 11h – 12h
Mercredi : 11h30 – 12h et 16h – 17h
Jeudi : 8h – 12h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Armelle BARBIER
1er adjoint : Patrick JULLY
2ème adjoint : Raymond OTT
Pascal BRUSTOLIN
Isabelle CHATEAUX
Mylène ERMANN
Blandine MARIN
Sébastien MERCY
Jean-baptiste OLSOMMER
Gaëtan OVROUTSKI
Laurent PFRUNNER
Téléchargements
Scolarité
1 rue Principale 57810 OMMERAY
ommeray@orange.fr
03 87 86 69 27
Périscolaire :
periscolaire.maiziereslesvic@mouvement-rural.org06 17 30 85 78
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Licenciement économique : quelles indemnités peut percevoir un salarié ?
Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié licencié pour un motif économique touche-t-il une indemnités de licenciement et une indemnité compensatrice de congés payés ? Le salarié peut-il avoir droit à des indemnités de Pôle emploi ?Le salarié licencié pour un motif économique peut toucher plusieurs indemnités s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier. Nous faisons un point sur la réglementation.
Oui, le salarié touche une indemnité de licenciement , s'il remplit les conditions, notamment d'ancienneté, lui permettant d'en bénéficier.
À noter
En cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), une indemnité supplémentaire, dite supralégale, peut être versée au salarié.
Le montant de l'indemnité supralégale est fixée entre les représentants du personnel et l'employeur.
Oui. Le salarié doit en principe effectuer un préavis. Il touche alors son salaire normalement.
Il peut dans certains cas être dispensé de faire son préavis.
L'indemnisation de ce préavis diffère selon que le salarié effectue ou pas son préavis, accepte un contrat de sécurisation professionnelle ou un congé de reclassemement :
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L'indemnisation du préavis varie selon que le salarié effectue son préavis, demande à l'employeur à ne pas l'effectuer, ou bien en est dispensé.
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Le salarié touche une indemnité de préavis correspondant à son salaire habituel.
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Si l'employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il ne touche pas d'indemnité compensatrice de préavis.
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Le salarié ne travaille pas. L'employeur lui verse une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu'il aurait touché s'il avait travaillé pendant cette période.
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Le droit à l'indemnité compensatrice de préavis varie selon l
'ancienneté du salarié :-
Le salarié touche une indemnité compensatrice de préavis.
Le montant de l'indemnité correspond à ce que le salarié aurait dû toucher en cas de licenciement sans CSP.
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Le salarié ne touche pas d'indemnité compensatrice de préavis, puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP.
L'employeur verse à Pôle emploi l'équivalent de l'indemnité que le salarié aurait dû toucher en cas de licenciement sans CSP.
Si le montant du préavis est supérieur à 3 mois de salaire, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois sera versée au salarié par l'employeur dès la fin de son contrat de travail.
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Le congé de reclassement est pris pendant le préavis. Le salarié est dispensé d'effectuer son préavis.
Si la durée du congé de reclassement dépasse la durée du préavis, la date de fin du préavis est reporté jusqu'à la fin du congé.
L'indemnisation du salarié pendant le congé de reclassement est différente pendant le préavis et après la fin du préavis :
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L'employeur verse au salarié une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu'il aurait touché s'il avait travaillé pendant cette période.
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Le salarié touche pendant cette période une allocation mensuelle. Son montant est au moins égal à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement.
L'allocation ne peut pas être inférieure à 1 485,12 €, soit 85 % du Smic.
Si le salarié a travaillé à temps partiel durant un congé parental d'éducation ou de paternité ou de proche aidant au cours des 12 derniers mois avant le début du congé de reclassement, sa rémunération est calculée sur la base de d'un temps complet.
L'allocation est exonérée de cotisations et contributions sociales. Elle est toutefois soumise aux prélèvements sociaux (à la CSG à un taux de 6,20 % et à la CRDS à un taux de 0,5 %).
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Oui, le salarié touche une Indemnité compensatrice de congés payés , s'il lui reste des congés payés acquis qu'il n'a pas pu prendre.
Oui, le salarié touche une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) .
Il doit remplir les conditions, notamment d'ancienneté, lui permettant d'en bénéficier.
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Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11
Indemnités de licenciement
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Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8
Indemnité compensatrice de préavis
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Code du travail : article L3141-28
Indemnité compensatrice de congés payés
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Code du travail : articles L1233-71 à L1233-76
Congé de reclassement
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