Présentation de la commune
Bourdonnay est une Commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Ce petit village s’étend sur 17,4 km² avec une densité moyenne de population de 13 habitants au km². La Commune se situe dans l’arie d’attractivité de Dieuze, dont elle est une Commune de la couronne. Situé à 240 mètres d’altitude, le Canal de la Marne au Rhin, le Ruisseau de l’Etang Harmand, le Ruisseau du Neuf Etang sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Bourdonnay. Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Bourdonnay se retrouve à la 300 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
En images
- Adresse
3 rue Principale
57810 BOURDONNAY
- Horaires de la mairie
Lundi : 11h – 12h
Mercredi : 11h30 – 12h et 16h – 17h
Jeudi : 8h – 12h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Armelle BARBIER
1er adjoint : Patrick JULLY
2ème adjoint : Raymond OTT
Pascal BRUSTOLIN
Isabelle CHATEAUX
Mylène ERMANN
Blandine MARIN
Sébastien MERCY
Jean-baptiste OLSOMMER
Gaëtan OVROUTSKI
Laurent PFRUNNER
Téléchargements
Scolarité
1 rue Principale 57810 OMMERAY
ommeray@orange.fr
03 87 86 69 27
Périscolaire :
periscolaire.maiziereslesvic@mouvement-rural.org06 17 30 85 78
Délibérations
Mon service public
Fiche pratique
Congé pour enfant malade dans le secteur privé
Vérifié le 14/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Avez-vous droit à un congé pour vous occuper de votre enfant malade de moins de 16 ans ? Ce congé est-il ouvert à tout salarié, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise ? Quelle est la durée du congé ? Est-on rémunéré durant le congé ? Nous vous présentons les informations à connaître sur le congé pour enfant malade.
Oui, vous pouvez bénéficier d'un congé en tant que salarié si votre enfant est malade ou accident.
Votre enfant doit avoir moins de 16 ans. Vous devez en assumer la charge.
Vous bénéficiez du congé quelle que soit votre nationalité si vous êtes en situation régulière.
Attention :
Le congé pour enfant malade et le congé de présence parentale sont 2 congés distincts. Le congé de présence parental est accordé en cas de maladie, d'un handicap ou d'un accident d'une particulière de l'enfant.
Le code du travail ne prévoit pas de condition d'ancienneté pour bénéficier du congé pour enfant malade.
À savoir
Vous pouvez bénéficier du congé pour enfant malade pendant votre période d'essai.
Vous devez transmettre à votre employeur au plus vite le certificat médical (ou une copie) constatant la maladie ou l'accident de votre enfant..
Non, il s'agit d'un droit que votre employeur ne peut ni vous refuser ni reporter, dans la limite du nombre de jours acquis.
- Cas général
- Votre enfant a moins d'1 an
- Vous avez au moins 3 enfants à charge
La durée maximale légale du congé pour enfant malade est fixée à 3 jours par an.
La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.
La durée maximale légale du congé pour enfant malade est fixée à 5 jours par an.
La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.
Si vous avez au moins 3 enfants à charge de moins de 16 ans, la durée maximale légale du congé est fixée à 5 jours par an.
La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.
- Cas général
- Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin
Non, votre n'êtes pas rémunéré durant les jours de congé pour enfant malade..
Toutefois, des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent prévoir une rémunération durant votre congé.
Dans les département de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire.
Toutefois, pendant la suspension du contrat, les indemnités versées par un régime d'assurances sociales obligatoire sont déduites du montant de la rémunération due par l'employeur.
Il n'y 'a pas d'incidence sur votre droit aux congés payés.
Vous conservez tous vos jours de congé payés acquis.
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Code du travail : articles L1226-23 à L1226-24
Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Questions ? Réponses !
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