Blanche-Église

Habitants

6.89 km²

Superficie

220.5

Altitude

16 hab/km²

Densité

Présentation de la commune

Blange-Eglise est une Commune francaise située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Ce petit village s’étend sur 6,9 km², avec une densité moyenne de population de 16 habitants au km². Elle se situe dans l’aire d’attractivité de Morhange, dont elle est une un Commune de la couronne. Situé à 210 mètres d’altitude, la Rivière la Seille, le Ruisseau du Grand Breuil, le Ruisseau du Moulin de Mulcey sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Blanche-Église. Elle est également membre du Parc Naturel Régional de Lorraine.

En images

Votre mairie

35 rue Principale
57260 BLANCHE EGLISE

Mardi : 9h – 11h
Vendredi : 14h – 15h30

03 87 86 91 63

commune-blanche-eglise@orange.fr

Conseil Municipal

Maire : Alain BOUBEL
1er adjoint : Jean-michel BROQUARD
2ème adjoint : Antoine BETTING
Pascal ANDRE
Jonathan ANTUNES
Céline DAMANT
Cédric JARDIN
Pierre LEONARD
Eric MATTHIAS
David REISTROFFER

Téléchargements

Scolarité

SIS de Marsal
Grande rue 57260 Marsal
syndicatscolairedemarsal@orange.fr

Périscolaire :

periscolaire.marsal@gmail.com
07 86 92 12 08

Délibérations

Mon service public

Question-réponse

Licenciement économique : quelles indemnités peut percevoir un salarié ?

Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié licencié pour un motif économique touche-t-il une indemnités de licenciement et une indemnité compensatrice de congés payés ? Le salarié peut-il avoir droit à des indemnités de Pôle emploi ?Le salarié licencié pour un motif économique peut toucher plusieurs indemnités s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier. Nous faisons un point sur la réglementation.

Oui, le salarié touche une <a href="/commune/commune18/?xml=F987">indemnité de licenciement</a> , s'il remplit les conditions, notamment d'ancienneté, lui permettant d'en bénéficier.

À noter

En cas de <a href="/commune/commune18/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi (</a>PSE), une indemnité supplémentaire, dite supralégale, peut être versée au salarié.

Le montant de l'indemnité supralégale est fixée entre les représentants du personnel et l'employeur.

Oui. Le salarié doit en principe effectuer un <a href="/commune/commune18/?xml=F2855">préavis</a>. Il touche alors son salaire normalement.

Il peut dans certains cas être dispensé de faire son préavis.

L'indemnisation de ce préavis diffère selon que le salarié effectue ou pas son préavis, accepte un <a href="/commune/commune18/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle</a> ou un <a href="/commune/commune18/?xml=F2906">congé de reclassemement</a> :

L'indemnisation du préavis varie selon que le salarié effectue son préavis, demande à l'employeur à ne pas l'effectuer, ou bien en est dispensé.
- Le salarié touche une indemnité de préavis correspondant à son salaire habituel.
- Si l'employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il ne touche pas d'indemnité compensatrice de préavis.
- Le salarié ne travaille pas. L'employeur lui verse une <a href="/commune/commune18/?xml=F24660">indemnité compensatrice de préavis</a> correspondant au salaire qu'il aurait touché s'il avait travaillé pendant cette période.
Le droit à l'indemnité compensatrice de préavis varie selon l<MiseEnEvidence>'ancienneté du salarié</MiseEnEvidence> :
- Le salarié touche une <a href="/commune/commune18/?xml=F24660">indemnité compensatrice de préavis</a>.
 Le montant de l'indemnité correspond à ce que le salarié aurait dû toucher en cas de licenciement sans CSP.
- Le salarié ne touche pas d'indemnité compensatrice de préavis, puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP.
 L'employeur verse à Pôle emploi l'équivalent de l'indemnité que le salarié aurait dû toucher en cas de licenciement sans CSP.
 Si le montant du préavis est supérieur à 3 mois de salaire, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois sera versée au salarié par l'employeur dès la fin de son contrat de travail.
Le<a href="/commune/commune18/?xml=F2906"> congé de reclassement</a> est pris pendant le préavis. Le salarié est dispensé d'effectuer son préavis.
Si la durée du congé de reclassement dépasse la durée du préavis, la date de fin du préavis est reporté jusqu'à la fin du congé.
L'indemnisation du salarié pendant le congé de reclassement est différente pendant le préavis et après la fin du préavis :
- L'employeur verse au salarié une <a href="/commune/commune18/?xml=F24660">indemnité compensatrice de préavis</a> correspondant au salaire qu'il aurait touché s'il avait travaillé pendant cette période.
- Le salarié touche pendant cette période une allocation mensuelle. Son montant est au moins égal à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la <a href="/commune/commune18/?xml=R56070">notification du licenciement</a>.
 L'allocation ne peut pas être inférieure à 1 485,12 €, soit 85 % du <a href="/commune/commune18/?xml=R31127">Smic</a>.
 Si le salarié a travaillé à temps partiel durant un<a href="/commune/commune18/?xml=F2332"> congé parental d'éducation</a> ou de <a href="/commune/commune18/?xml=F3156">paternité</a> ou de <a href="/commune/commune18/?xml=F16920">proche aidant</a> au cours des 12 derniers mois avant le début du congé de reclassement, sa rémunération est calculée sur la base de d'un temps complet.
 L'allocation est exonérée de cotisations et contributions sociales. Elle est toutefois soumise aux <a href="/commune/commune18/?xml=F2971">prélèvements sociaux</a> (à la CSG à un taux de 6,20 % et à la CRDS à un taux de 0,5 %).

Oui, le salarié touche une <a href="/commune/commune18/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a> , s'il lui reste des congés payés acquis qu'il n'a pas pu prendre.

Oui, le salarié touche une <a href="/commune/commune18/?xml=F14860">allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> ou une <a href="/commune/commune18/?xml=F31688">allocation de sécurisation professionnelle (ASP)</a> .

Il doit remplir les conditions, notamment d'ancienneté, lui permettant d'en bénéficier.

Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11

Indemnités de licenciement
Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8

Indemnité compensatrice de préavis
Code du travail : article L3141-28

Indemnité compensatrice de congés payés
Code du travail : articles L1233-71 à L1233-76

Congé de reclassement

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