Présentation de la commune
Bioncourt est une Commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Ce petit village s’étend sur 8,2 km², avec une densité moyenne de population de 37 habitants au km². Situé à 210 mètres d’altitude, la Rivière la Seille, le Ruisseau de Alaincourt, le Ruisseau des Planches sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Bioncourt.
En images
- Votre mairie
- Adresse
3 rue Saint-Rémy
57170 BIONCOURT
- Horaires de la mairie
Lundi : 13h30 – 18h
Mardi : 13h30 – 17h
Jeudi : 9h – 12h
Vendredi : 9h – 12h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Patrick MICHEL
1er adjoint : Philippe PERRIN
2ème adjoint : Eric HUMBERT
Gérard ANDRE
Christelle GUIDON
Bénédicte JOLY
QUILLIOU-MARTIN
Cédric ROUYER
Eric VASILJEVIC
Maxime WYPIORCYK-ORY
Téléchargements
Scolarité
rue Saint Rémy 57170 BIONCOURT
ssigremecey.secretariat@laposte.net
03 87 05 23 09
Périscolaire :
periscolaire.bioncourt@orange.fr03 87 05 27 33
Délibérations
Mon service public
Fiche pratique
Requête conjointe devant un tribunal civil
Vérifié le 20/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous et votre adversaire avez un litige (en matière d'autorité parentale ou de conflits de voisinage par exemple) et vous êtes tous les deux d'accord pour qu'un juge le tranche ou résolve votre problème ? Vous pouvez présenter ensemble une demande au juge au moyen d'une requête conjointe.
La requête conjointe peut être utilisée quand les parties sont d'accord pour
Ce n'est pas une partie qui poursuit l'autre.
Vous pouvez former une requête conjointe dans certaines affaires de nature privée, comme par exemple :
- Conflit de voisinage (par exemple, vous êtes d'accord sur la construction d'un mur mitoyen, mais pas sur sa taille)
- Divorce
- Droit de garde d'un enfant (résidence et droit de visite et d'hébergement
À noter
les parties doivent parfois justifier, avant de saisir le tribunal, d'une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative.
La requête est une simple lettre.
Une seule et unique lettre doit être rédigée quel que soit le nombre de parties.
Cette lettre doit contenir les éléments suivants :
- Noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties
- Objet de la demande
- Tribunal devant lequel est portée la demande
Les parties doivent préciser les points sur lesquels portent leur désaccord, donner leurs explications et joindre les justificatifs utiles.
La requête est signée par toutes les parties. Elle doit être déposée ou envoyée au greffe du tribunal judiciaire.
Où s’adresser ?
Devant le tribunal, chaque partie peut se faire assister ou représenter par un avocat.
Où s’adresser ?
Attention :
dans certains cas, comme par exemple en matière de divorce, l'avocat est obligatoire.
La procédure en elle-même est gratuite.
D'autres frais peuvent cependant s'ajouter, notamment les frais d'avocat, de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
-
Code de procédure civile : articles 53 à 59
Dépôt d'une requête conjointe
-
Code de procédure civile : article 750
Introduction de l'instance
-
Code de procédure civile : articles 817 à 818
Procédure ordinaire
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