Présentation de la commune
Bioncourt est une Commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Ce petit village s’étend sur 8,2 km², avec une densité moyenne de population de 37 habitants au km². Situé à 210 mètres d’altitude, la Rivière la Seille, le Ruisseau de Alaincourt, le Ruisseau des Planches sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Bioncourt.
- Votre mairie
- Adresse
3 rue Saint-Rémy
57170 BIONCOURT
- Horaires de la mairie
Lundi : 13h30 – 18h
Mardi : 13h30 – 17h
Jeudi : 9h – 12h
Vendredi : 9h – 12h
- Nous joindre
Conseil Municipal
1er adjoint : Philippe PERRIN
2ème adjoint : Eric HUMBERT
Gérard ANDRE
Christelle GUIDON
Bénédicte JOLY
QUILLIOU-MARTIN
Cédric ROUYER
Eric VASILJEVIC
Maxime WYPIORCYK-ORY
Téléchargements
Scolarité
rue Saint Rémy 57170 BIONCOURT
ssigremecey.secretariat@laposte.net
03 87 05 23 09
Périscolaire :
periscolaire.bioncourt@orange.fr03 87 05 27 33
Délibérations
Mon service public
Fiche pratique
Contrat adultes-relais
Vérifié le 31/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous vous demandez à quoi sert le contrat adultes-relais et qui peut en bénéficier ?
Ce contrat vise, notamment, à améliorer les relations entre les habitants de certains quartiers et les services publics.
Le salarié doit être sans emploi ou bénéficier d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi. Il doit remplir des conditions liées à l'âge et au lieu de résidence.
L'employeur doit exercer dans le secteur non lucratif.
Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Ce contrat permet à des employeurs du secteur non lucratif d'embaucher des personnes d'au moins 26 ans sans emploi.
Ces personnes assurent des missions de médiation sociale pour améliorer :
- Les relations entre les habitants des quartiers prioritaires et les services publics
- Les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.
À savoir
L'Etat verse par an une aide de 22 555,73 € à l'entreprise.
Employeur
Les contrats adultes-relais peuvent être proposés par les employeurs suivants :
- Associations
- Entreprises privées chargées de la gestion d'un service public.
- Collectivités territoriales (commune, regroupement de communes, département, région) et leurs établissements publics
- Établissements scolaires publics (maternelle, école primaire, collège, lycée)
- Hôpitaux
- Offices publics et organismes HLM.
L'employeur exerce donc dans le secteur non lucratif.
Salarié
Pour être en contrat adulte-relais, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Avoir 26 ans ou plus
- Être sans emploi ou bénéficier d'un CUI-CAE. Si vous êtes en CUI-CAE, vous devez le rompre pour signer un contrat adultes-relais
- Résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.
Vous pouvez savoir si vous êtes dans un quartier prioritaire de la politique de la ville en consultant ce site du ministère chargé de la ville.
Outil de recherche
Savoir quels sont les quartiers prioritaires de la politique de la ville
Activités concernées
Ces missions de médiation sociale et culturelle consistent notamment à :
- Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social
- Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches
- Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants)
- Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale
- Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue
- Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur
- Renforcer la vie associative, développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville.
Activités interdites
Les adultes-relais ne peuvent accomplir aucune fonction :
- Relevant du maintien de l'ordre public
- Dont le seul objet est d'assurer les services aux domiciles des personnes (garde d'enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d'une personne âgée...).
Attention :
Les employeurs chargés d'un service public ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale...).
Selon l'employeur, le contrat adultes-relais peut prendre la forme d'un :
- contrat à durée indéterminée (CDI)
- ou contrat à durée déterminée (CDD), dans la limite d'une durée de 3 ans renouvelable 1 fois.
Employeur concerné | Nature du contrat adultes-relais | |
CDD | CDI | |
Association | Oui | Oui |
Société chargée de la gestion d'un service public | Oui | Oui |
Établissement scolaire public | Oui | Non |
Hôpital | Oui | Non |
Office HLM | Oui | Oui |
Établissement public industriel et commercial | Oui | Oui |
Collectivité territoriale et ses établissements publics | Oui | Non |
Quelle que soit sa nature (CDD ou CDI), le contrat adultes-relais peut être conclu :
- À temps plein
- Ou à temps partiel (au minimum à mi-temps).
Attention :
Lorsqu'il prend la forme d'un CDD, le contrat comporte une période d'essai d'un mois. Elle est renouvelable 1 fois.
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Le contrat adulte-relais peut être rompu à chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :
- Par le salarié, avec un préavis de 2 semaines,
- Par l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse et en respectant le préavis applicable en cas de licenciement.
À noter
Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans ces conditions bénéficie d'une indemnité égale à 10 % de la rémunération perçue les 18 derniers mois d'exécution de son contrat de travail.
Indépendamment de cette possibilité, le contrat adulte-relais est soumis aux règles habituelles de rupture anticipée du CDD.
Ainsi le contrat peut être rompu en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.
Il peut également être rompu à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la signature d'un CDI.
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Un contrat adulte-relais en CDI peut être rompu selon les mêmes règles qu'un CDI classique (entretien préalable, préavis).
Le contrat adulte-relais peut être rompu à chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :
- Par le salarié, avec un préavis de 2 semaines,
- Par l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse et en respectant le préavis applicable en cas de licenciement.
Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans ces conditions bénéficie d'une indemnité égale à 10 % de la rémunération perçue les 18 derniers mois d'exécution de son contrat de travail.
À savoir
L'employeur qui rompt le contrat doit notifier la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'envoi du courrier doit être fait après un délai de 2 jours suivant la date de l'entretien préalable.
La date de présentation de la lettre fixe le point de départ du préavis.
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Code du travail : article L5134-100
Principe du contrat adulte-relais
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Code du travail : articles L5134-102 à L5134-107
Salariés concernés et nature du contrat
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Code du travail : article L5134-101
Employeurs concernés
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Code du travail : articles D5134-145 à D5134-146
Missions du contrat
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Code du travail : articles D5134-155 à D5134-156
Temps partiel minimum
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Code du travail : articles D5134-147 à D5134-154
Contrat conventionné
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Savoir quels sont les quartiers prioritaires de la politique de la ville
Outil de recherche
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Cartes des zones urbaines prioritaires (Zus, ZFU-TE, PNRU, Cucs)
Ministère chargé de la ville
-
Les activités d'adultes relais
Ministère chargé du travail
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