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Bidestroff

  • 126

Habitants

7.95 km2

Superficie

  • 242.5

Altitude

16 hab/km2

Densité

Accueil » Communes » Bidestroff
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Enquête sur la révision de la carte communale de Xocourt

Présentation de la commune

Bidestroff est une Commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Ce petit village s’étend sur 7,95km², avec une densité moyenne de 15 habitants au m². La Commune se situe dans l’aire d’attraction de Dieuze, dont elle est une Commune de la Couronne. Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Bidestroff se retrouve à la 267 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.

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  • Votre mairie
  • Adresse

13 rue de l’Église
57260 BIDESTROFF

  • Horaires de la mairie

Lundi : 14h – 16h
Mercredi : 9h – 11h

  • Nous joindre
03 87 86 59 67
mairie.bidestroff@orange.fr

Conseil Municipal

Maire : Hervé BELLO
1er adjoint : Françis PIERRON
2ème adjoint : Denis OPPé
Fernand BOURCY
Daniel FAUST
Hélène GODFROY-LANGLOIS
Dominique MOST
Magalie TILLY
Guillaume TOLLé

Téléchargements


Scolarité


13 Rue de l’Église, 57260 BIDESTROFF
mairie.bidestroff@orange.fr
03 87 86 59 67

Périscolaire :

periscolaire@dieuze.fr
03 87 05 65 84

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Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Congés dans le secteur privé  > Congé du salarié pour mariage ou Pacs

Fiche pratique

Congé du salarié pour mariage ou Pacs

Vérifié le 25/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes salarié et vous vous mariez ou vous vous pacsez ?

Nous vous présentons vos droits en matière de congés.

Vous bénéficiez en tant que salarié d'un congé spécifique à l'occasion de votre mariage ou de la conclusion d'un <a href="/commune/commune16/?xml=R45368">Pacs</a>.

  À savoir

Le Pacs et le mariage sont <span class="miseenevidence">2 événements distincts</span>, chacun donne droit au congé.

Si vous avez bénéficié d'un congé à l'occasion de la conclusion d'un <a href="/commune/commune16/?xml=R45368">Pacs</a>, vous pouvez bénéficier par la suite, <span class="miseenevidence">à nouveau</span>, d'un congé à l'occasion de votre mariage.

<span class="miseenevidence">Non, </span>il n'y a pas de condition d'ancienneté pour bénéficier du congé.

Vous bénéficiez du congé pour mariage ou Pacs dès votre intégration dans votre entreprise, que vous soyez en <a href="/commune/commune16/?xml=R24389">CDI</a> , en <a href="/commune/commune16/?xml=R2454">CDD</a> ou en <a href="/commune/commune16/?xml=F11215">contrat d'intérim</a>.

La durée du congé est de <span class="miseenevidence">4 jours</span>.

 À noter

des <a href="/commune/commune16/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir une durée du congé plus élevée.

Vos journées d'absence sont comptées en <a href="/commune/commune16/?xml=R17508">jours ouvrables</a> (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).

La durée de votre congé pour Pacs ne peut pas être déduite du nombre de vos jours de <a href="/commune/commune16/?xml=F2258">congés payés</a> annuels.

La durée de votre congé est de <span class="miseenevidence">4 jours</span>.

 À noter

des <a href="/commune/commune16/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir une durée du congé plus élevée.

Vos journées d'absence sont comptées en <a href="/commune/commune16/?xml=R17508">jours ouvrables</a> (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).

La durée de votre congé spécifique ne peut pas être déduite du nombre de vos jours de <a href="/commune/commune16/?xml=F2258">congés payés</a> annuels.

Vous pouvez prendre votre congé dans <span class="miseenevidence">la période durant laquelle votre Pacs a été conclu ou votre mariage a eu lieu</span>, mais pas nécessairement le jour même.

Le code du travail ne prévoit aucune dispositions à ce sujet.

Il est donc conseillé de faire cette déclaration auprès de votre employeur dans les meilleurs délais.

Lors de votre retour dans l'entreprise, vous devez <span class="miseenevidence">remettre à votre employeur une copie</span> de l'acte de mariage ou de la convention de votre <a href="/commune/commune16/?xml=R45368">Pacs</a>.

<span class="miseenevidence">Oui,</span> vos jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.

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