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Bidestroff

Habitants

7.95 km2

Superficie

Altitude

17 hab/km2

Densité

Présentation de la commune

Bidestroff est une Commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Ce petit village s’étend sur 7,95km², avec une densité moyenne de 15 habitants au m². La Commune se situe dans l’aire d’attraction de Dieuze, dont elle est une Commune de la Couronne. Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Bidestroff se retrouve à la 267 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.

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  • Votre mairie

13 rue de l’Église
57260 BIDESTROFF

Lundi : 14h – 16h
Mercredi : 9h – 11h

03 87 86 59 67

Conseil Municipal

Maire : Hervé BELLO
1er adjoint : Françis PIERRON
2ème adjoint : Denis OPPé
Fernand BOURCY
Daniel FAUST
Hélène GODFROY-LANGLOIS
Dominique MOST
Magalie TILLY
Guillaume TOLLé

Téléchargements


Scolarité


13 Rue de l’Église, 57260 BIDESTROFF
mairie.bidestroff@orange.fr
03 87 86 59 67

Périscolaire :

periscolaire@dieuze.fr
03 87 05 65 84

Délibérations

Mon service public

Question-réponse

Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?

Vérifié le 14/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le rapport fiscal sert à calculer les droits de succession que doivent payer les héritiers.

Certains biens sont réintégrés dans la succession.

Au décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine.

Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les donations qu'elle a réalisées pendant les 15 années précédentes.

C'est le rapport fiscal.

 Attention :

le rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux. Le rapport civil sert à assurer l'égalité entre les héritiers et le respect de leurs droits.

La prise en compte des donations dépend du délai écoulé et du type de don :

  • Elles sont exclues du rapport fiscal à condition d'avoir été déclarées aux services fiscaux, y compris en cas de don manuel.

    • Elles sont intégrées dans le patrimoine du défunt.

      Les héritiers doivent payer des droits de succession sur l'ensemble du patrimoine.

    • Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent, sous conditions.