Présentation de la commune
Bidestroff est une Commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Ce petit village s’étend sur 7,95km², avec une densité moyenne de 15 habitants au m². La Commune se situe dans l’aire d’attraction de Dieuze, dont elle est une Commune de la Couronne. Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Bidestroff se retrouve à la 267 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
En images
- Adresse
13 rue de l’Église
57260 BIDESTROFF
- Horaires de la mairie
Lundi : 14h – 16h
Mercredi : 9h – 11h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Hervé BELLO
1er adjoint : Françis PIERRON
2ème adjoint : Denis OPPé
Fernand BOURCY
Daniel FAUST
Hélène GODFROY-LANGLOIS
Dominique MOST
Magalie TILLY
Guillaume TOLLé
Téléchargements
Scolarité
13 Rue de l’Église, 57260 BIDESTROFF
mairie.bidestroff@orange.fr
03 87 86 59 67
Périscolaire :
periscolaire@dieuze.fr03 87 05 65 84
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?
Vérifié le 06/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Tout dépend si le mineur est <a href="/commune/commune16/?xml=F1194">émancipé</a>, c'est-à-dire s'il est assimilé à un majeur par décision de justice.
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Un mineur n'a pas la capacité juridique de signer un contrat. Le bail d'habitation doit alors être signé par au moins un représentant légal (parent ou tuteur) du mineur, même si la personne qui signe n'occupe pas le logement.
Si un propriétaire a malgré tout signé un bail d'habitation avec un mineur non émancipé, 2 solutions sont possibles :
- Soit le mineur résilie le bail.
- Soit le propriétaire met fin à la location. Il doit alors respecter les <a href="/commune/commune16/?xml=F929">règles du préavis (congé) donné par le propriétaire</a>.
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Si le <a href="/commune/commune16/?xml=F1194">mineur est émancipé</a>, il a la capacité juridique de signer un contrat. Il peut donc s'engager par contrat et signer un bail d'habitation à son nom.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Famille - Scolarité
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Préavis et formalités du congé donné par le locataire
Logement
-
Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)
Logement
