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Bezange-la-Petite

  • 97

Habitants

7.93 km2

Superficie

  • 249.5

Altitude

12 hab/km2

Densité

Accueil » Communes » Bezange-la-Petite
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Présentation de la commune

Bezange-la-Petite est une Commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. L’altitude moyenne de Bezange-la-Petite est de 240 mètres environ. Sa superficie est de 7.93 km², avec une densité moyenne de population de 11 habitants au km². Forte d’un riche passé historique, le village cultive le bien-vivre de ses habitants.

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  • Votre mairie
  • Adresse

1 rue Principale
57630 BEZANGE LA PETITE

  • Horaires de la mairie

Lundi : 9h – 12h
Jeudi : 9h – 12h

  • Nous joindre
03 87 86 74 82
mairie-de-bezange-la-petite@wanadoo.fr

Conseil Municipal

Maire : Hervé SEVE
1er adjoint : Claude NAVE
2ème adjointe : Audret HENRY
Jean-louis BIANCHIN
Thomas COSSON
Francis ESCH
Domonique RENET

Téléchargements


Scolarité

SSI Val de Videlange
1 rue de la Grange Corvée 57810 DONNELAY
mairie.donnelay@orange.fr
03 87 86 74 35

Périscolaire :

myriam.baland@gmail.com
06 20 96 38 11

Délibérations

Mon service public

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Droits de succession et de donation  > Droits de succession - Déclaration

Fiche pratique

Droits de succession - Déclaration

Vérifié le 04/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous recevez un héritage ? Vous devez faire une déclaration de succession. Elle est à envoyer aux services fiscaux qui calculent si vous devez payer des impôts sur la succession. Vous pouvez être dispensé de déclaration dans certains cas.

Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez.

Toutefois, cette obligation diffère selon les éléments suivants :

  • Montant de la succession
  • Lien de parenté avec le défunt

Si vous êtes plusieurs héritiers, vous êtes solidaires pour le paiement des droits de succession. Il suffit que l'un de vous fasse la déclaration.

Par contre, si vous êtes légataires ou donataires, vous n'êtes pas solidaires ni entre vous, ni avec les héritiers. Chacun de vous doit remplir une déclaration.

  À savoir

Vous pouvez établir une déclaration unique pour la totalité de la succession, signée par toutes le personnes concernées.

Vous n'avez pas de déclaration à déposer si vous refusez la succession.

Par ailleurs, vous n'avez pas de déclaration de succession à déposer dans les situations suivantes, sous certaines conditions.

  • Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

    Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

    • Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
    • Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €

  • Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

    Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

    • Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
    • Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €

  • Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.

    Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

    Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.

Formulaires

Vous devez effectuer la déclaration en utilisant les formulaires suivants.

En général, le formulaire de déclaration de succession suffit. Des formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis.

Vous pouvez consulter les notices détaillées.

Formulaire
Déclaration de succession

Cerfa n° 11277, 12322 et 12321

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Vous devez remplir chaque formulaire en 2 exemplaires (un original et une photocopie) et les signer.

Rôle du notaire

Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession.

Toutefois, vous restez responsable vis-à-vis de l'administration fiscale.

Le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes :

  • La déclaration doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès.

  • La déclaration doit être déposée dans un délai (de 6 à 24 mois) qui dépend du lieu du décès.

    Renseignez-vous auprès du service des impôts.

    Où s’adresser ?

    Service fiscal en charge de l'enregistrement

  • La déclaration doit être déposée dans dans les 12 mois suivant le décès.

Vous devez régler les droits de succession en même temps que le dépôt de la déclaration.

 Attention :

Si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités. Sont appliqués un intérêt de retard (0,20 % par mois, soit 2,4 % par an) et une majoration (de 10 % à 80 %, selon la situation).

  • Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.

    Où s’adresser ?

    Service fiscal en charge de l'enregistrement

  • Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    +33 (0) 1 72 95 20 42

    Du lundi au vendredi de 9h à 16h

    Par messagerie

    Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

    Par courrier

    10 rue du Centre

    TSA 10010

    93465 Noisy-Le-Grand Cedex

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  • 14Ter Place de la Saline
    57170 Château-Salins
  • 03 87 05 11 11

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