Présentation de la commune
Bezange-la-Petite est une Commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. L’altitude moyenne de Bezange-la-Petite est de 240 mètres environ. Sa superficie est de 7.93 km², avec une densité moyenne de population de 11 habitants au km². Forte d’un riche passé historique, le village cultive le bien-vivre de ses habitants.
En images
- Votre mairie
- Adresse
1 rue Principale
57630 BEZANGE LA PETITE
- Horaires de la mairie
Lundi : 9h – 12h
Jeudi : 9h – 12h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Hervé SEVE
1er adjoint : Claude NAVE
2ème adjointe : Audret HENRY
Jean-louis BIANCHIN
Thomas COSSON
Francis ESCH
Domonique RENET
Téléchargements
Scolarité
1 rue de la Grange Corvée 57810 DONNELAY
mairie.donnelay@orange.fr
03 87 86 74 35
Périscolaire :
myriam.baland@gmail.com06 20 96 38 11
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Comment est rémunéré le syndic de copropriété ?
Vérifié le 05/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La rémunération du syndic de copropriété varie selon qu'il exerce son activité de manière professionnelle ou non.
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Le syndic propose librement ses tarifs. C'est l'assemblée générale qui fixe ensuite le montant des honoraires du syndic par un vote des copropriétaires à la majorité absolue.
La <span class="miseenevidence">majorité absolue</span> (dite <span class="expression">majorité de l'article 25</span>) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).
Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2<Exposant>nd</Exposant> vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).
La rémunération du syndic comprend les éléments suivants :
- <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000021995499" target="_blank">Forfait pour la gestion courante de l'immeuble</a> (tenue de l'assemblée générale, travaux d'entretien et de maintenance, transmission des archives du syndic à un autre...)
- <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030405166&categorieLien=id" target="_blank">Honoraires spécifiques réglementés</a> pouvant être facturés en dehors du forfait
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Il est possible de verser au syndic non professionnel le remboursement des frais nécessaires et une rémunération au titre du temps de travail consacré à la copropriété. La rétribution peut être fixée selon un forfait annuel, selon un coût horaire ou d'autres modalités laissées au choix des parties.
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Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18-1 A
Rémunération (principe général)
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Liste des prestations particulières pouvant donner lieu au versement d'une rémunération spécifique (annexe 2)
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Acteurs de la copropriété (organisation juridique)
Logement
-
Logement
Pour en savoir plus
-
Prestations de gestion courante forfaitaires
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
-
Prestations facturables hors forfait par le syndic (annexe 2)
Ministère chargé du logement
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Direction de l'information légale et administrative
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