Présentation de la commune
Bezange-la-Petite est une Commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. L’altitude moyenne de Bezange-la-Petite est de 240 mètres environ. Sa superficie est de 7.93 km², avec une densité moyenne de population de 11 habitants au km². Forte d’un riche passé historique, le village cultive le bien-vivre de ses habitants.
En images
- Votre mairie
- Adresse
1 rue Principale
57630 BEZANGE LA PETITE
- Horaires de la mairie
Lundi : 9h – 12h
Jeudi : 9h – 12h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Hervé SEVE
1er adjoint : Claude NAVE
2ème adjointe : Audret HENRY
Jean-louis BIANCHIN
Thomas COSSON
Francis ESCH
Domonique RENET
Téléchargements
Scolarité
1 rue de la Grange Corvée 57810 DONNELAY
mairie.donnelay@orange.fr
03 87 86 74 35
Périscolaire :
myriam.baland@gmail.com06 20 96 38 11
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Acheter un véhicule en Europe : quelles formalités douanières ?
Vérifié le 29/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous achetez un véhicule neuf dans un <a href="/commune/commune15/?xml=R41270">pays de l'Union européenne (UE)</a>, vous <span class="miseenevidence">n'avez pas de droits de douane à payer</span>, ni de démarches douanières à réaliser.
Le véhicule est considéré comme <span class="miseenevidence">neuf</span> si, le jour de son importation en France, il a :
- Soit moins de 6 mois après sa 1<Exposant>re</Exposant> mise en circulation
- Soit moins de 6 000 kilomètres au compteur
Vous devez <span class="miseenevidence">payer une seule taxe : la TVA.</span>
Vous la payez <span class="miseenevidence">en France</span>, après votre retour.
Le taux de TVA s'élève à <span class="valeur">20 %</span>.
Vous devez payer la TVA auprès du service des impôts de votre domicile.
Où s’adresser ?
Vous devez ensuite demander un <a href="/commune/commune15/?xml=F179">quitus fiscal</a> (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.
En fonction de votre département de résidence, vous devez faire la demande au service national des quitus ou au service des impôts des entreprises (SIE).
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Vous devez demander votre quitus fiscal au service des impôts des entreprises (SIE) :
Où s’adresser ?
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Vous devez demander votre quitus fiscal au service national des quitus :
Où s’adresser ?
Vous pouvez alors immatriculer votre véhicule.
À noter
si vous êtes une entreprise, vous devez connaître les <a href="/commune/commune15/?xml=F33340">règles d'échanges de biens intracommunautaires</a> et faire une <a href="/commune/commune15/?xml=R56579">déclaration (DEB)</a>.
Si vous achetez un véhicule d'occasion dans un <a href="/commune/commune15/?xml=R41270">pays de l'Union européenne (UE)</a>, vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de droits de douane à payer</span>.
Le véhicule est considéré d'occasion si, le jour de son importation en France, il a plus de 6 mois <span class="miseenevidence">et</span> plus de 6 000 kilomètres au compteur.
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Vous devez régler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s'applique dans le pays d'achat.
Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France.
Vous devez ensuite demander un <a href="/commune/commune15/?xml=F179">quitus fiscal</a> (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.
Vous devez adresser votre demande au service des impôts des entreprises (SIE).
Où s’adresser ?
Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.
À noter
si vous <span class="miseenevidence">résidez</span> dans un <span class="miseenevidence">pays de l'UE autre que la France</span>, vous pouvez consulter la <a href="https://europa.eu/youreurope/citizens/vehicles/cars/vat-buying-selling-cars/faq/index_fr.htm" target="_blank">foire aux questions du site Your Europe</a> consacrée aux situations courantes rencontrées lors de l'achat d'un véhicule dans l'UE.
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Vous devez régler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s'applique dans le pays d'achat.
Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France.
Vous devez ensuite demander un <a href="/commune/commune15/?xml=F179">quitus fiscal</a> (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.
Vous devez adresser votre demande au service national des quitus :
Où s’adresser ?
Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.
À noter
si vous <span class="miseenevidence">résidez</span> dans un <span class="miseenevidence">pays de l'UE autre que la France</span>, vous pouvez consulter la <a href="https://europa.eu/youreurope/citizens/vehicles/cars/vat-buying-selling-cars/faq/index_fr.htm" target="_blank">foire aux questions du site Your Europe</a> consacrée aux situations courantes rencontrées lors de l'achat d'un véhicule dans l'UE.
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Si vous achetez le véhicule à un particulier, vous ne payez pas la TVA.
Vous devez demander un <a href="/commune/commune15/?xml=F179">quitus fiscal</a> (ou certificat fiscal) au service des impôts des entreprises (SIE).
Où s’adresser ?
Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.
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Si vous achetez le véhicule à un particulier, vous ne payez pas la TVA.
Vous devez demander un <a href="/commune/commune15/?xml=F179">quitus fiscal</a> (ou certificat fiscal) au service national des quitus :
Où s’adresser ?
Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.
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TVA applicable aux échanges européens
Fiscalité
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Achat et leasing d'une voiture dans un autre pays européen : prix et TVA
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Foire aux questions - TVA lors de l'achat ou de la vente d'une voiture
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
