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Bermering

  • 207

Habitants

5.73 km2

Superficie

  • 255.5

Altitude

36 hab/km2

Densité

Accueil » Communes » Bermering
Présentation
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Enquête sur la révision de la carte communale de Xocourt

Présentation de la commune

Bermering est une Commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Ce petit village, proche de la frontière avec l’Allemange, s’est sur 5,7 km² avec une densité moyenne de population de 40 hibtants par km². Elle fait partie de l’attraction de Saint Avold, dont elle est une Commune de la couronne. Située à 250 d’altitude, la Rivière l’Albe, le Ruisseau le Lenzbronn, le Ruisseau Harcheidraben sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Bermering. Les Bermeringeois bénéficient d’un cadre de vie agréable et verdoyant.

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  • Adresse

101 A rue Jean-Becker
57340 BERMERING

  • Horaires de la mairie

Mardi : 17h30 – 18h30
Vendredi : 8h30 – 12h

  • Nous joindre
03 87 86 32 80
mairiebermering@wanadoo.fr

Conseil Municipal

Maire : Philippe ANTOINE
Marilyne HOSSANN
Francis JAYER
Isabelle JAYER
Sylvain KEIB
Gauthier MATTHIAS
Jeanne-marie RESCH
Liliane SANNE
Adrien WEISSE

Téléchargements


Scolarité


32 rue Principale 57340 VIRMING

École maternelle:


ce.0572773E@ac-nancy-metz.fr
03 87 01 76 29

École élémentaire:


101 A RUE JEAN BECKER 57340 BERMERING
ce.0570512X@ac-nancy-metz.fr
03 87 86 26 87
Rue Principale 57340 RODALBE
ce.0570528P@ac-nancy-metz.fr
03 87 01 54 22

Délibérations

Mon service public

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel  > Le salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?

Question-réponse

Le salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?

Vérifié le 06/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, le salarié <span class="miseenevidence">peut</span> prendre des congés payés pendant son préavis (licenciement, démission ou départ en retraite).

Dans ce cas, les congés payés et le préavis ne se <span class="miseenevidence">mélangent pas</span>.

Les conséquences sur le préavis changent si les congés payés ont été prévus <span class="miseenevidence">avant</span> ou <span class="miseenevidence">après</span> la notification de rupture du contrat.

Nous faisons un point sur la réglementation.

<span class="miseenevidence">Oui</span>, les <a href="/commune/commune14/?xml=F2258">congés payés</a> <span class="miseenevidence">prévus et validés </span>par l'employeur <span class="miseenevidence">avant</span> la notification de la rupture du contrat de travail <span class="miseenevidence">reportent</span> le préavis.

Le préavis est <a href="/commune/commune14/?xml=R43526">suspendu</a> pendant la durée des congés payés. Il est ensuite <span class="miseenevidence">prolongé</span> d'une durée <span class="miseenevidence">équivalente</span> au nombre de jours de congés payés <span class="miseenevidence">pris</span>.

 Exemple

Un salarié a posé des congés payés du <span class="miseenevidence">10 février </span>au <span class="miseenevidence">20 février 2022</span>. Ces congés payés ont été <span class="miseenevidence">validés</span> par l'employeur. Il démissionne le <span class="miseenevidence">8 février 2022</span> et doit respecter un préavis <span class="miseenevidence">d'un mois</span>. Son préavis est <span class="miseenevidence">suspendu</span> du <span class="miseenevidence">10 au 20 février 2022</span> et il se <span class="miseenevidence">prolonge</span> de 10 jours du <span class="miseenevidence">8 mars 2022 au 17 mars 2022</span> inclus.

<span class="miseenevidence">Non</span>, les congés payés pris <span class="miseenevidence">après</span> la notification de la rupture <span class="miseenevidence">ne reportent pas</span> le préavis.

Le salarié ou l'employeur ne peuvent <span class="miseenevidence">pas</span> imposer la prise de congés pendant le préavis.

Ils peuvent toutefois convenir <span class="miseenevidence">d'un commun accord</span> de fixer une période de congés payés pendant le préavis.

Le préavis n'est alors <span class="miseenevidence">pas <a href="/commune/commune14/?xml=R43526">suspendu</a></span> par les congés payés. Cependant, l'employeur et le salarié peuvent <span class="miseenevidence">décider</span> que le préavis soit <span class="miseenevidence">suspendu</span>.

Pour éviter tout litige, il est préférable de finaliser l'accord par un <span class="miseenevidence">écrit</span>.

 Exemple

Un salarié démissionne le <span class="miseenevidence">8 février 2022</span> et doit respecter un préavis d'un mois qui court jusqu'au <span class="miseenevidence">7 mars 2022</span> inclus. En accord avec son employeur, <span class="miseenevidence">2 semaines</span> de congés payés sont posées du <span class="miseenevidence">13 au 26 février 2022</span>. Sauf, si le document écrit qu'ils rédigent le prévoit, le préavis de démission n'est <span class="miseenevidence">pas suspendu</span> et prend bien fin le <span class="miseenevidence">7 mars 2022</span>.

<span class="miseenevidence">Non</span>, la <span class="miseenevidence">fermeture</span> de l'entreprise pour congés payés ne <span class="miseenevidence">reporte pas</span> le préavis.

Le préavis du salarié n'est <span class="miseenevidence">pas <a href="/commune/commune14/?xml=R43526">suspendu</a></span> et n'est donc <span class="miseenevidence">pas prolongé</span> de la durée de ses congés.

Le salarié perçoit les indemnités suivantes :

  • <a href="/commune/commune14/?xml=F24660">Indemnité compensatrice</a> pour la période de préavis qu'il n'a pas pu effectuer
  • <a href="/commune/commune14/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a> correspondant à la durée de fermeture de l'entreprise pour cause de congés annuels

 Exemple

Un salarié est licencié et son préavis de 2 mois se déroule du <span class="miseenevidence">15 juillet au 14 septembre 2022</span> inclus. Son entreprise est fermée annuellement pour congés payés du <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> au 25 août 2022</span>. Le préavis n'est <span class="miseenevidence">pas prolongé</span> par la fermeture de l'entreprise et finit le <span class="miseenevidence">14 septembre 2022</span>.

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