Présentation de la commune
Bermering est une Commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Ce petit village, proche de la frontière avec l’Allemange, s’est sur 5,7 km² avec une densité moyenne de population de 40 hibtants par km². Elle fait partie de l’attraction de Saint Avold, dont elle est une Commune de la couronne. Située à 250 d’altitude, la Rivière l’Albe, le Ruisseau le Lenzbronn, le Ruisseau Harcheidraben sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Bermering. Les Bermeringeois bénéficient d’un cadre de vie agréable et verdoyant.
- Adresse
101 A rue Jean-Becker
57340 BERMERING
- Horaires de la mairie
Mardi : 17h30 – 18h30
Vendredi : 8h30 – 12h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Philippe ANTOINE
Marilyne HOSSANN
Francis JAYER
Isabelle JAYER
Sylvain KEIB
Gauthier MATTHIAS
Jeanne-marie RESCH
Liliane SANNE
Adrien WEISSE
Téléchargements
Scolarité
32 rue Principale 57340 VIRMING
École maternelle:
ce.0572773E@ac-nancy-metz.fr
03 87 01 76 29
École élémentaire:
101 A RUE JEAN BECKER 57340 BERMERING
ce.0570512X@ac-nancy-metz.fr
03 87 86 26 87
Rue Principale 57340 RODALBE
ce.0570528P@ac-nancy-metz.fr
03 87 01 54 22
Délibérations
Mon service public
Fiche pratique
Rétrocession du bien préempté (logement, terrain...)
Vérifié le 15/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant ancien propriétaire d'un bien préempté, vous pouvez racheter le bien acquis par la mairie sous certaines conditions. C'est ce que l'on appelle le droit de rétrocession. La mairie doit alors vous proposer en priorité le rachat du bien. Si vous renoncez à ce rachat, la mairie doit proposer le rachat du bien au potentiel ancien acquéreur. Si la mairie ne respecte pas ses obligations, il est possible de faire un recours auprès du tribunal.
Le droit de rétrocession est une procédure qui vous permet en tant qu'ancien propriétaire ou à la personne qui avait l'intention d'acheter le bien préempté de racheter ce bien acquis par la mairie.
Ce rachat est possible uniquement si la mairie décide d'utiliser le bien pour une autre raison que celle qui était mentionnée dans la décision de préemption, c'est-à-dire pour la réalisation d'opérations d'aménagement urbain d'intérêt général.
Si la mairie décide d'utiliser le bien acquis pour une autre raison que celle mentionnée dans la décision de préemption, elle doit en priorité vous proposer de le racheter.
La mairie doit vous faire une offre de vente en vous indiquant un prix de vente.
Cette offre doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous avez 2 mois pour accepter de racheter le bien au prix proposé par la mairie ou renoncer au rachat du bien ou demander le rachat du bien à un prix de votre choix.
Si vous ne donnez pas de réponse, vous êtes considéré avoir renoncé au rachat du bien.
En l'absence d'accord, vous ou la mairie pouvez faire un recours auprès du tribunal qui fixera le prix de vente du bien.
Si vous n'êtes pas d'accord avec ce prix, la mairie doit proposer le rachat à, si elle existe, la personne qui avait l'intention d'acheter le bien.
Pour connaître les coordonnées de cette personne, la mairie doit consulter la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) que le notaire lui avait transmise.
Si la mairie ne propose pas le rachat du bien, vous ou la personne qui avait l'intention d'acheter le bien pouvez réclamer des dommages et intérêts en faisant un recours auprès du tribunal.
Ce recours doit être fait dans un délai de 5 ans après l'acquisition du bien par la mairie.
Pour cela, vous ou la personne qui avait l'intention d'acheter le bien devez justifier que l'utilisation du bien acquis par la mairie pour une autre raison que celle mentionnée sur la décision de préemption vous cause un préjudice.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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