Présentation de la commune
Bermering est une Commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Ce petit village, proche de la frontière avec l’Allemange, s’est sur 5,7 km² avec une densité moyenne de population de 40 hibtants par km². Elle fait partie de l’attraction de Saint Avold, dont elle est une Commune de la couronne. Située à 250 d’altitude, la Rivière l’Albe, le Ruisseau le Lenzbronn, le Ruisseau Harcheidraben sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Bermering. Les Bermeringeois bénéficient d’un cadre de vie agréable et verdoyant.
En images
- Votre mairie
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- Adresse
101 A rue Jean-Becker
57340 BERMERING
- Horaires de la mairie
Mardi : 17h30 – 18h30
Vendredi : 8h30 – 12h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Philippe ANTOINE
Marilyne HOSSANN
Francis JAYER
Isabelle JAYER
Sylvain KEIB
Gauthier MATTHIAS
Jeanne-marie RESCH
Liliane SANNE
Adrien WEISSE
Téléchargements
Scolarité
32 rue Principale 57340 VIRMING
École maternelle:
ce.0572773E@ac-nancy-metz.fr
03 87 01 76 29
École élémentaire:
101 A RUE JEAN BECKER 57340 BERMERING
ce.0570512X@ac-nancy-metz.fr
03 87 86 26 87
Rue Principale 57340 RODALBE
ce.0570528P@ac-nancy-metz.fr
03 87 01 54 22
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ?
Vérifié le 07/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque l'acheteur n'obtient pas de prêt immobilier, la vente n'a pas lieu. Mais les conséquences financières sont différentes selon que le contrat de réservation ou le compromis de vente (<span class="expression">promesse de vente</span>) indiquait que l'achat était à financer ou non par un ou plusieurs prêts immobiliers. Nous vous expliquons.
Le compromis de vente ou le contrat de réservation indique que l'achat sera <span class="miseenevidence">financé par un prêt </span>et quel est le délai accordé à l'acheteur pour l'obtenir. Cette indication constitue une <a href="/commune/commune14/?xml=F188">condition suspensive</a>.
À savoir
Le délai accordé à l'acheteur ne doit pas être inférieur à 1 mois. Mais un délai plus long est possible.
<span class="miseenevidence">Lorsque le prêt est refusé</span>, la vente n'a pas lieu et l'acheteur n'a rien à payer au vendeur. Si l'acheteur avait déjà versé des sommes au vendeur, le vendeur doit les lui rembourser, sans retenue ni indemnité.
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Le compromis de vente ou le contrat de réservation indique que l'achat sera financé<span class="miseenevidence"> sans l'aide d'un prêt.</span>
L'acheteur a écrit de sa main (<span class="expression">mention manuscrite</span>) qu'il est informé que s'il demande un prêt et renonce par la suite à l'achat, il aura des frais à payer.
Le montant de ces frais est indiqué dans le compromis de vente ou le contrat de réservation.
<span class="miseenevidence">Lorsque le prêt est refusé</span>, l'acheteur qui renonce à la vente doit payer des frais au vendeur.
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Le compromis de vente ou le contrat de réservation indique que l'achat du bien sera financé <span class="miseenevidence">sans l'aide d'un prêt</span>, mais le passage écrit de la main de l'acheteur (<span class="expression">mention manuscrite</span>) n'indique pas que si l'acheteur demande un prêt et qu'il renonce par la suite à l'achat, il aura alors des frais à payer.
<span class="miseenevidence">Lorsque le prêt est refusé</span>, l'acheteur peut renoncer à la vente sans avoir de frais à payer au vendeur.
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Le compromis de vente ou le contrat de réservation indique que l'achat du bien sera financé <span class="miseenevidence">sans l'aide d'un prêt</span>, mais il ne comporte <span class="miseenevidence">pas de passage écrit </span>de la main de l'acheteur (<span class="expression">mention manuscrite</span>).
<span class="miseenevidence">Lorsque le prêt est refusé</span>, l'acheteur peut renoncer à la vente sans avoir de frais à payer au vendeur.
