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Bermering

  • 207

Habitants

5.73 km2

Superficie

  • 255.5

Altitude

36 hab/km2

Densité

Accueil » Communes » Bermering
Présentation
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Mon service public
Enquête sur la révision de la carte communale de Xocourt

Présentation de la commune

Bermering est une Commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Ce petit village, proche de la frontière avec l’Allemange, s’est sur 5,7 km² avec une densité moyenne de population de 40 hibtants par km². Elle fait partie de l’attraction de Saint Avold, dont elle est une Commune de la couronne. Située à 250 d’altitude, la Rivière l’Albe, le Ruisseau le Lenzbronn, le Ruisseau Harcheidraben sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Bermering. Les Bermeringeois bénéficient d’un cadre de vie agréable et verdoyant.

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  • Votre mairie
  • Adresse

101 A rue Jean-Becker
57340 BERMERING

  • Horaires de la mairie

Mardi : 17h30 – 18h30
Vendredi : 8h30 – 12h

  • Nous joindre
03 87 86 32 80
mairiebermering@wanadoo.fr

Conseil Municipal

Maire : Philippe ANTOINE
Marilyne HOSSANN
Francis JAYER
Isabelle JAYER
Sylvain KEIB
Gauthier MATTHIAS
Jeanne-marie RESCH
Liliane SANNE
Adrien WEISSE

Téléchargements


Scolarité


32 rue Principale 57340 VIRMING

École maternelle:


ce.0572773E@ac-nancy-metz.fr
03 87 01 76 29

École élémentaire:


101 A RUE JEAN BECKER 57340 BERMERING
ce.0570512X@ac-nancy-metz.fr
03 87 86 26 87
Rue Principale 57340 RODALBE
ce.0570528P@ac-nancy-metz.fr
03 87 01 54 22

Délibérations

Mon service public

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : contrat de location (bail)  > Quelles différences entre location vide et location meublée ?

Question-réponse

Quelles différences entre location vide et location meublée ?

Vérifié le 23/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Seules certaines règles sont communes au bail d'habitation vide et au bail d'habitation meublé.

Pour être considéré comme <span class="expression">logement meublé</span>, le logement doit comporter <span class="miseenevidence">au minimum</span> les éléments suivants :

  • Literie avec couette ou couverture
  • Volets ou rideaux dans les chambres
  • Plaques de cuisson
  • Four ou four à micro-onde
  • Réfrigérateur
  • Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°
  • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
  • Ustensiles de cuisine
  • Table
  • Sièges
  • Étagères de rangement
  • Luminaires
  • Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...)

En conséquence, le logement qui ne comporte pas au minimum ces éléments, est un <span class="expression">logement vide</span>.

  À savoir

Pour être considéré comme<span class="expression"> logement décent</span>, un logement (vide ou meublé) doit répondre à <a href="/commune/commune14/?xml=F2042">certains critères</a>.

Les principales différences concernent la durée du bail, le dépôt de garantie, le préavis (ou <span class="expression">congé</span>) et la fiscalité :

Tableau comparatif des différents types de bail

Logement vide

Logement meublé

Bail d'habitation

Bail mobilité

Durée du bail

<a href="/commune/commune14/?xml=F920">Minimum : 3 ans</a>

<a href="/commune/commune14/?xml=F920">Minimum : 1 an</a>

(9 mois si le locataire est étudiant)

Minimum : 1 mois

Maximum : 10 mois

Attention : seuls <a href="/commune/commune14/?xml=F34759">certains locataires</a> peuvent signer un bail mobilité.

<a href="/commune/commune14/?xml=R52231">Dépôt de garantie</a>

<a href="/commune/commune14/?xml=F31269">Montant maximum : 1 mois de loyer (hors charges)</a>

<a href="/commune/commune14/?xml=F31269">Montant maximum : 2 mois de loyer (hors charges)</a>

Interdit

Paiement des charges locatives

<a href="/commune/commune14/?xml=F947">Par provisions, et avec régularisation annuelle</a>

  • Soit <a href="/commune/commune14/?xml=F947">par provisions, et avec régularisation annuelle</a>
  • Soit <a href="/commune/commune14/?xml=F947">au forfait</a>

<a href="/commune/commune14/?xml=F34759">Au forfait</a>

Fiscalité du propriétaire

  • Impôt sur le revenu, le montant des loyers est à déclarer en tant que <a href="/commune/commune14/?xml=R1283">revenus fonciers</a>
  • <a href="/commune/commune14/?xml=F1165">Prélèvement sociaux</a>
  • <a href="/commune/commune14/?xml=F59">Taxe foncière</a> et <a href="/commune/commune14/?xml=F22730">taxes accessoires</a>
  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-fais-de-la-location-meublee-dois-je-payer-de-la-cfe-cotisation-fonciere-des" target="_blank">Cotisation foncière des entreprises</a> (dans certains cas)
  • Impôt sur le revenu, le montant des loyers est à déclarer en tant que <a href="/commune/commune14/?xml=F32744">bénéfices industriels et commerciaux (BIC)</a>
  • <a href="/commune/commune14/?xml=F1165">Prélèvement sociaux</a>
  • <a href="/commune/commune14/?xml=F59">Taxe foncière</a> (<a href="/commune/commune14/?xml=F22730">et taxes accessoires</a>)
  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-fais-de-la-location-meublee-dois-je-payer-de-la-cfe-cotisation-fonciere-des" target="_blank">Cotisation foncière des entreprises</a> (dans certains cas)
  • <a href="/commune/commune14/?xml=F34102">Cotisations sociales</a>(dans certains cas)

Fin de bail à l'initiative du locataire

  • À tout moment
  • <a href="/commune/commune14/?xml=F1168">Congé à donner</a> avec un délai de préavis d'un ou 3 mois (selon la commune)
  • À tout moment
  • <a href="/commune/commune14/?xml=F1168">Congé à donner</a> avec un délai de préavis d'un mois
  • À tout moment
  • <a href="/commune/commune14/?xml=F34759">Congé à donner</a> avec un délai de préavis d'un mois

Fin de bail à l'initiative du propriétaire

  • À l'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux)
  • <a href="/commune/commune14/?xml=F929">Congé à donner</a> avec un délai de préavis d'au moins 6 mois.
  • À l'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux).
  • <a href="/commune/commune14/?xml=F929">Congé à donner</a> avec un délai de préavis d'au moins 3 mois.
  • À l'échéance du bail.
  • Pas de congé à donner ni de délai de préavis à respecter

  À savoir

Le loyer d'un logement loué meublé est supérieur au loyer du même logement loué vide.

De nombreuses règles sont identiques au logement vide et au logement meublé. Ces règles concernent notamment :

  • <a href="/commune/commune14/?xml=F1169">Documents quele propriétaire peut réclamer au futur locataire</a>
  • Règles du <a href="/commune/commune14/?xml=F31267">cautionnement</a>
  • <a href="/commune/commune14/?xml=F375">Frais d'agence immobilière</a>
  • Contenu de l'annonce immobilière (créée par une <a href="/commune/commune14/?xml=F35323">agence immobilière</a> ou le <a href="/commune/commune14/?xml=F36369">propriétaire</a>)
  • <a href="/commune/commune14/?xml=F14750">Discrimination au logement</a>
  • Critères de <a href="/commune/commune14/?xml=F2042">décence</a>
  • Loyer (<a href="/commune/commune14/?xml=F1310">fixation du loyer</a>, <a href="/commune/commune14/?xml=F1214">paiement du loyer</a>, <a href="/commune/commune14/?xml=F31272">conséquences d'un impayé</a>, <a href="/commune/commune14/?xml=F1311">révision</a> du loyer en cours de bail et sa <a href="/commune/commune14/?xml=F1312">réévaluation</a> en fin de bail)
  • <a href="/commune/commune14/?xml=F947">Liste des charges locatives</a>
  • <a href="/commune/commune14/?xml=F31300">Assurance habitation</a>
  • <a href="/commune/commune14/?xml=F1874">Utilisation du logement par le locataire</a>
  • <a href="/commune/commune14/?xml=F31697">Travaux et réparations locatives</a>
  • <a href="/commune/commune14/?xml=F2449">Sous-location</a>

Un propriétaire peut opter pour d'autres types de location. Il existe notamment :

  • Le logement meublé mis en location en tant que <a href="/commune/commune14/?xml=F2315">meublé de tourisme</a>. Dans ce cas, le logement est destiné à un locataire qui utilise le logement pour un bref séjour, et sans en faire son domicile.
  • Le logement vide mis en location avec <a href="/commune/commune14/?xml=F1351">le conventionnement de l'Anah</a>. Dans ce cas, le logement est destiné à devenir le domicile d'un locataire aux revenus modestes.

  À savoir

Certains logements sont <a href="/commune/commune14/?xml=F1219">soumis à la loi de 48</a>. Dans ce cas, le logement obéit à des règles particulières au moment de la fin du bail (<a href="/commune/commune14/?xml=F10039">sortie du régime de 48</a>, <a href="/commune/commune14/?xml=F929">préavis du propriétaire</a>, <a href="/commune/commune14/?xml=F1168">préavis du locataire</a>).

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