Zommange

Habitants

6.34 km2

Superficie

Altitude

7 hab/km2

Densité

Présentation de la commune

Zommange est un petit village français situé dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Membre du Parc Naturel Régional de Lorraine, la commune s’étend sur 6,3 km², avec une densité de 7,3 habitants par km². La Commune fait partie de l’aire d’attraction de Dieuze, dont elle est l’une des Communes de la couronne. Située à 217 mètres d’altitude, le Ruisseau des Trois Fontaines, le Ruisseau le Speck, le Ruisseau de l’Etang de la Justice sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Zommange. Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Zommange se retrouve à la 308 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.

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  • Votre mairie

4 rue Principale
57260 ZOMMANGE

Vendredi : 11h – 12h (sur rendez-vous)

03 87 86 57 21

Conseil Municipal

Maire : Jean-luc GAILLOT
1er adjoint : Laurent GAILLOT
2ème adjoint : Estelle CHALIER
Emmanuel GAILLOT
Jean pierre GAILLOT
Jean-claude GUILLAUME
Bernard HENSIENNE

Téléchargements


Scolarité


Délibérations

Mon service public

Question-réponse

Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ?

Vérifié le 16/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre époux ou épouse fait des dépenses inconsidérées et vous souhaitez protéger le patrimoine de votre famille ? Vous pouvez agir en justice si les dépenses sont manifestement déraisonnables. Vous pouvez aussi décider de divorcer.

  • Vous pouvez agir en justice uniquement si les dépenses mettent en danger le patrimoine de votre famille.

    Pour considérer que certaines dépenses sont manifestement excessives, vous devez notamment tenir compte de votre train de vie et de l'utilité des dépenses visées.

      À savoir

    Chacun de vous 2 est libre de percevoir ses gains et salaires et d'en disposer, à condition de <a href="/commune/commune128/?xml=F966">contribuer aux charges du mariage</a>. Chacun de vous 2 peut aussi faire des dépenses sur un compte joint, à condition de ne pas mettre en danger les intérêts de votre famille.

    À votre demande, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut prescrire toutes mesures urgentes.

    Il peut prendre des mesures dans les cas suivants :

    • Votre époux ou épouse manque gravement à ses devoirs (par exemple en cas de non respect de son <a href="/commune/commune128/?xml=R45627">devoir de secours</a>)
    • Il ou elle met en péril les intérêts de votre famille

    Le juge peut intervenir si votre époux ou épouse s'engage de manière excessive dans des <a href="/commune/commune128/?xml=N96">crédits à la consommation</a>, au risque du <a href="/commune/commune128/?xml=N99">surendettement</a>.

    Le <a href="/commune/commune128/?xml=R45626">Jaf</a> peut interdire à votre époux ou épouse de faire, sans votre consentement, des <a href="/commune/commune128/?xml=R15441">actes de disposition</a> sur les biens suivants :

    • Ses propres biens (<a href="/commune/commune128/?xml=R1185">mobiliers</a> ou <a href="/commune/commune128/?xml=R10833">immobiliers</a>)
    • Biens de votre couple

    Le juge peut interdire à votre époux de vider un compte bancaire ou de vendre seul un bien immobilier, notamment dans les cas d'addiction suivants :

    • <a href="/commune/commune128/?xml=F15814">Jeux d'argent</a>
    • <a href="/commune/commune128/?xml=F740">Drogue</a> ou <a href="/commune/commune128/?xml=F20104">alcool</a>

    Cette interdiction doit être limitée dans le temps.

    La durée est fixée par le juge, sans pouvoir dépasser 3 ans (éventuelle prolongation comprise).

    Pour saisir le <a href="/commune/commune128/?xml=R45626">Jaf</a>, vous devez lui adresser un courrier.

    Vous devez, pour vous et pour votre époux, indiquer les éléments suivants :

    • Nom et prénom
    • Date et lieu de naissance
    • Adresse

    Vous devez préciser le motif de votre demande.

    Vous devez aussi joindre des copies des pièces justificatives utiles à l'appui de votre demande.

    Vous devez déposer votre demande au secrétariat-greffe du tribunal du lieu du domicile de votre couple de l'une des façons suivantes :

    • Sur place
    • Courrier <a href="/commune/commune128/?xml=R46090">RAR</a>

     À noter

    Si vous êtes séparés, le tribunal compétent est celui de la résidence de votre époux qui dépense de façon inconsidérée.

    L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

    Où s’adresser ?

    Vous pouvez vous renseigner auprès d'un lieu d'accès au droit.

  • Vous pouvez <a href="/commune/commune128/?xml=F35837">demander le divorce devant un juge</a>.

    Vous devez <a href="/commune/commune128/?xml=F35800">prendre un avocat</a> qui s'adressera au juge aux affaires familiales.

    Où s’adresser ?

    Vous pourrez demander au juge de prendre des <span class="miseenevidence">mesures provisoires</span> pour protéger le patrimoine familial, lors de l'audience d'orientation. Elle a pour but d'orienter le dossier et de définir un calendrier.

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