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Zommange

  • 46

Habitants

6.34 km2

Superficie

  • 176

Altitude

7 hab/km2

Densité

Accueil » Communes » Zommange
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Présentation de la commune

Zommange est un petit village français situé dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Membre du Parc Naturel Régional de Lorraine, la commune s’étend sur 6,3 km², avec une densité de 7,3 habitants par km². La Commune fait partie de l’aire d’attraction de Dieuze, dont elle est l’une des Communes de la couronne. Située à 217 mètres d’altitude, le Ruisseau des Trois Fontaines, le Ruisseau le Speck, le Ruisseau de l’Etang de la Justice sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Zommange. Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Zommange se retrouve à la 308 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.

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4 rue Principale
57260 ZOMMANGE

  • Horaires de la mairie

Vendredi : 11h – 12h (sur rendez-vous)

  • Nous joindre
03 87 86 57 21
mairie.zommange@orange.fr

Conseil Municipal

Maire : Jean-luc GAILLOT
1er adjoint : Laurent GAILLOT
2ème adjoint : Estelle CHALIER
Emmanuel GAILLOT
Jean pierre GAILLOT
Jean-claude GUILLAUME
Bernard HENSIENNE

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Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Conditions de travail dans le secteur privé  > Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?

Question-réponse

Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?

Vérifié le 26/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail

Le décès d'un salarié est un cas de <a href="/commune/commune128/?xml=R38200">force majeure</a> qui entraine la rupture du contrat de travail. Quels sont les effets du décès sur le contrat de travail? Quelles sont les obligations de l'employeur lors du décès d'un salarié? L'employeur doit-il verser des indemnités aux <a href="/commune/commune128/?xml=R12469">héritiers</a> du salarié? Nous faisons un point sur la réglementation.

Le décès du salarié est un cas de <a href="/commune/commune128/?xml=R38200">force majeure</a>.

Le contrat est rompu automatiquement du fait du décès.

L'employeur n'a pas de procédure particulière à suivre.

Les obligations pour l'employeur diffèrent si le décès intervient en dehors du travail ou pendant le temps de travail.

  • Décès survenu en dehors du travail
  • Décès survenu pendant le travail

L'employeur doit :

  • Établir le reçu pour <a href="/commune/commune128/?xml=F86">solde de tout compte</a>
  • Établir un <a href="/commune/commune128/?xml=F87">certificat de travail</a>
  • Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise
  • Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple)

L'employeur doit effectuer une <a href="/commune/commune128/?xml=F171">déclaration d'accident du travail</a> auprès de la caisse d'assurance maladie (<a href="/commune/commune128/?xml=R15469">CPAM</a> ou <a href="/commune/commune128/?xml=R24583">MSA</a>) dont dépendait le salarié dans les 48 heures.

Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ce délai.

Il doit également informer le <a href="/commune/commune128/?xml=F34474">comité économique et social (CSE)</a>. Celui-ci peut procéder à une enquête.

L'employeur doit :

  • Établir le reçu pour <a href="/commune/commune128/?xml=F86">solde de tout compte</a>
  • Établir un <a href="/commune/commune128/?xml=F87">certificat de travail</a>
  • Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise
  • Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple)

L'employeur doit verser <a href="/commune/commune128/?xml=R12469">aux héritiers</a> ou <a href="/commune/commune128/?xml=R52183">aux ayants droit</a> les sommes acquises à la date du décès.

Ces sommes peuvent être les suivantes  :

  • Salaires non encore payés
  • Primes dues
  • Éventuelle <a href="/commune/commune128/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a>
  • Éventuels droits épargnés dans le <a href="/commune/commune128/?xml=F1907">compte épargne temps</a>
  • Indemnité correspondant aux droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos

Par ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière si un <a href="/commune/commune128/?xml=R57077">accord collectif</a>, un <a href="/commune/commune128/?xml=F311">usage d'entreprise</a> ou un <a href="/commune/commune128/?xml=R59671">engagement unilatéral</a> le prévoit.

Les héritiers ou ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).

  À savoir

l'employeur doit verser <a href="/commune/commune128/?xml=F987">l'indemnité de licenciement</a> si le licenciement a été <a href="/commune/commune128/?xml=R14732">notifié</a> avant le décès du salarié. Il doit aussi verser <a href="/commune/commune128/?xml=F31539">l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle</a>, si la rupture conventionnelle a été homologuée avant le décès du salarié.

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