Présentation de la commune
Zommange est un petit village français situé dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Membre du Parc Naturel Régional de Lorraine, la commune s’étend sur 6,3 km², avec une densité de 7,3 habitants par km². La Commune fait partie de l’aire d’attraction de Dieuze, dont elle est l’une des Communes de la couronne. Située à 217 mètres d’altitude, le Ruisseau des Trois Fontaines, le Ruisseau le Speck, le Ruisseau de l’Etang de la Justice sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Zommange. Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Zommange se retrouve à la 308 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
- Votre mairie
- Adresse
4 rue Principale
57260 ZOMMANGE
- Horaires de la mairie
Vendredi : 11h – 12h (sur rendez-vous)
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Conseil Municipal
Maire : Jean-luc GAILLOT
1er adjoint : Laurent GAILLOT
2ème adjoint : Estelle CHALIER
Emmanuel GAILLOT
Jean pierre GAILLOT
Jean-claude GUILLAUME
Bernard HENSIENNE
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Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?
Vérifié le 26/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail
Le décès d'un salarié est un cas de force majeure qui entraine la rupture du contrat de travail. Quels sont les effets du décès sur le contrat de travail? Quelles sont les obligations de l'employeur lors du décès d'un salarié? L'employeur doit-il verser des indemnités aux héritiers du salarié? Nous faisons un point sur la réglementation.
Le décès du salarié est un cas de force majeure.
Le contrat est rompu automatiquement du fait du décès.
L'employeur n'a pas de procédure particulière à suivre.
Les obligations pour l'employeur diffèrent si le décès intervient en dehors du travail ou pendant le temps de travail.
- Décès survenu en dehors du travail
- Décès survenu pendant le travail
L'employeur doit :
- Établir le reçu pour solde de tout compte
- Établir un certificat de travail
- Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise
- Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple)
L'employeur doit effectuer une déclaration d'accident du travail auprès de la caisse d'assurance maladie (CPAM ou MSA) dont dépendait le salarié dans les 48 heures.
Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ce délai.
Il doit également informer le comité économique et social (CSE). Celui-ci peut procéder à une enquête.
L'employeur doit :
- Établir le reçu pour solde de tout compte
- Établir un certificat de travail
- Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise
- Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple)
L'employeur doit verser aux héritiers ou aux ayants droit les sommes acquises à la date du décès.
Ces sommes peuvent être les suivantes :
- Salaires non encore payés
- Primes dues
- Éventuelle indemnité compensatrice de congés payés
- Éventuels droits épargnés dans le compte épargne temps
- Indemnité correspondant aux droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos
Par ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière si un accord collectif, un usage d'entreprise ou un engagement unilatéral le prévoit.
Les héritiers ou ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).
À savoir
l'employeur doit verser l'indemnité de licenciement si le licenciement a été notifié avant le décès du salarié. Il doit aussi verser l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, si la rupture conventionnelle a été homologuée avant le décès du salarié.
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Code du travail : articles D1221-23 à D1221-27
Registre du personnel
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Code du travail : article L3141-28
Indemnité compensatrice de congé
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Code du travail : article D3121-23
Contrepartie obligatoire en repos
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Code du travail : article R3332-29
Indisponibilité des sommes, déblocage anticipé et liquidation
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Code du travail : article R3324-23
Disponibilité des droits des bénéficiaires
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Code du travail : article D3324-39
Gestion de la réserve spéciale
-
Code de la sécurité sociale : articles L441-1 à L441-6
Dispositions générales déclaration accident du travail
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