Présentation de la commune
Xocourt est un petit village français situé dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. La commune s’étend sur 4,9 km² , avec une densité de 19,3 habitants par km². Située à 292 mètres d’altitude, le Ruisseau de l’Etang de Juville, le Ruisseau du Grand Etang, le Ruisseau le Petit sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Xocourt. Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Xocourt se retrouve à la 143 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
- Adresse
13 rue de l’Église
57590 XOCOURT
- Horaires de la mairie
Lundi : 16h – 18h
Jeudi : 10h – 12h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Jean pierre AUMONIER
1er adjoint : Didier HOUILLON
Loic BELLOT
Jean nicolas LIEB
Philippe PAUL
Séverine SCHULER
Yann STRITAR
Téléchargements
Scolarité
33 rue Raymond Poincaré 57590 DELME
mairie.delme@wanadoo.fr
03 87 01 37 19
Périscolaire :
periscolaire.delme@mouvement-rural.org03 87 01 37 19
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Établissement scolaire privé "hors contrat" : quelles sont les règles ?
Vérifié le 27/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous envisagez d'inscrire votre enfant dans une école privée hors contrat et vous vous posez des questions sur ce type d'établissement ? Modalités d'ouverture, organisation pédagogique, démarches d'inscription : voici les informations à connaître sur les établissement scolaires privés hors contrat.
Démarche de création
L'établissement scolaire privé hors contrat est un établissement qui n'a pas signé d'accord avec l'État. Cet établissement doit cependant déclarer son ouverture au recteur de l'académie où il s'installe.
Le recteur transmet la déclaration au maire de la commune, au préfet et au procureur de la République.
L'établissement ouvre automatiquement après un délai de 3 mois à partir de la date de la déclaration, sauf en cas d'opposition à l'ouverture.
Opposition à l'ouverture
Le recteur, le maire, le préfet et le procureur de la République peuvent s'opposer à l'ouverture de l'établissement pour les raisons suivantes :
- Dans l'intérêt de l'ordre public ou de la protection de l'enfance et de la jeunesse
- La personne qui ouvre l’établissement et/ou celle qui le dirigera n'est pas française, ressortissante d'un pays de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE)
- La personne qui ouvre l'établissement et/ou celle qui le dirigera a été condamnée pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs
- La personne qui ouvre l'établissement et/ou celle qui le dirigera a été privée de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille, ou de l'autorité parentale
- La personne qui ouvre l'établissement et/ou celle qui le dirigera a interdiction définitive d'enseigner
- La personne qui dirige l'établissement ne remplit pas les capacités pour être enseignant
- La personne qui dirige l'établissement n'a pas exercé au moins 5 ans des fonctions de direction, d'enseignement ou de surveillance dans une école publique ou privée d'un pays de l'UE ou de l'EEE
- L'établissement n'a pas le caractère d'un établissement scolaire ou technique
Sanction
Un établissement privé hors contrat qui ouvre sans être déclaré ou malgré une opposition des autorités peut être fermé par le préfet. Le responsable de l'ouverture de l'établissement risque également 1 an de prison et 15 000 € d'amende.
L'établissement scolaire privé hors contrat n'est pas obligé de suivre les programmes, ni de respecter les horaires de l'enseignement public.
Toutefois, il doit permettre aux enfants d'acquérir les connaissances du socle commun de compétences.
L'État ne prend pas en charge la rémunération des enseignants. C'est l'établissement qui recrute les enseignants et les rémunère.
Les établissements hors contrat sont inspectés dès la 1
D'autres contrôles peuvent être organisés par la suite.
Ces inspections consistent à contrôler les établissements sur le plan administratif et pédagogique.
Contrôle administratif
Le préfet et le recteur vérifient que le directeur et les enseignants ont les diplômes nécessaires pour assurer leurs fonctions. Ils contrôlent également que le fonctionnement de l'établissement respecte l'ordre public, la prévention sanitaire et sociale et la protection de l'enfance et de la jeunesse.
Contrôle pédagogique
Le recteur s'assure que les enseignements permettent aux enfants d'acquérir les connaissances du socle commun de compétences.
Démarches
L'inscription de votre enfant se fait directement auprès de l'établissement choisi.
Les dates et les modalités d'inscription peuvent varier d'un établissement d'enseignement privé à l'autre. Renseignez-vous directement auprès de l'établissement.
Où s’adresser ?
Coût
Le coût de la scolarité varie en fonction des établissements.
Si vous voulez inscrire votre enfant dans l'enseignement public, vous devez vous adresser à la direction des services départementaux de l'éducation nationale du lieu de votre résidence.
Où s’adresser ?
Si votre enfant rentre au collège ou au lycée, il doit réussir un examen d'admission pour pouvoir s'inscrire dans l'établissement public choisi.
L'examen d'admission porte sur les principales disciplines enseignées à la fois dans la classe fréquentée et dans celle où l'élève souhaite poursuivre ses études. Son contenu est défini par le Dasen. Le chef de l'établissement où l'élève souhaite s'inscrire organise l'examen d'admission et en préside le jury. En cas de réussite, l'élève est affecté par l'inspecteur d'académie.
À noter
un examen d'admission peut être organisé en dehors des périodes habituelles lorsque la demande de la famille est motivée par des raisons particulières. Exemples : événement familial, déménagement.
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Code de l'éducation : article L441-1 à L441-4
Ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Les établissements d'enseignement scolaire privés
Ministère chargé de l'éducation
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Socle commun de connaissances, de compétences et de culture
Ministère chargé de l'éducation
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