Viviers

Habitants

7.2 km2

Superficie

Altitude

17 hab/km2

Densité

Présentation de la commune

Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Viviers se retrouve à la / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.

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  • Votre mairie

7 Grand’rue
57590 VIVIERS

Lundi : 16h – 18h
Vendredi : 10h – 12h

03 87 01 38 67

Conseil Municipal

Maire : Bertrand CEZARD
1er adjoint : Fabien COLASSE
2ème adjoint : Gilles ROYER
Annick ANTOINE
Cédric CATHELINE
Cyril CHERY
Valérie GUEYDAN
Damien LAMBERT
Eve LASSAUCE
Olivier LUKAS
Norbert WILHELMY

Téléchargements


Scolarité

Syndicat Intercommunal Scolaire de Delme et Environs (SIS)
33 rue Raymond Poincaré 57590 DELME
mairie.delme@wanadoo.fr
03 87 01 37 19

Périscolaire :

periscolaire.delme@mouvement-rural.org
03 87 01 37 19

Délibérations

Mon service public

Modèle de document

Demande d'indemnisation pour vice caché (Modèle de document)

Vérifié le 29/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

<Variable>Votre nom</Variable>

<Variable>Vos coordonnées</Variable>

Madame/Monsieur

Je vous ai acheté <Variable>nom et type de produit</Variable> le <Variable>date d'achat et, éventuellement de livraison</Variable>, pour la somme de <Variable>prix du produit</Variable>.

Or, le <Variable>Date de l'apparition du défaut</Variable>, j'ai pu constater les défauts suivants <Variable>Description des défauts</Variable>.

Ces défauts rendent mon produit impropre à l'usage/diminue tellement son usage que je ne l'aurais pas acheté à ce prix.

J'estime que ces défauts sont des vices cachés et existaient au moment de l'achat.

C'est pourquoi je souhaite que vous appliquiez la garantie dont tout acheteur bénéficie au titre des vices cachés et décrite à l'article 1641 du Code civil.

Je souhaite en cela :

<Variable>Choisir entre le remboursement intégral ou la réduction</Variable>

  • Rendre le produit et être intégralement remboursé
  • Bénéficier d'une réduction de <Variable>......€</Variable> car je décide de le garder

Je vous rappelle aussi que d'après l'article 1645 du Code civil, si le vendeur connaissait les vices de son produit, il est tenu, outre la restitution de prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Par conséquent, je souhaite également recevoir une indemnisation de <Variable>......€</Variable> pour les frais occasionnés.

Au total, je demande le versement de <Variable>somme totale remboursement/réduction + indemnisation</Variable> dans les meilleurs délais.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

<Variable>Signature</Variable>

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :