- Adresse
7 Grand’rue
57590 VIVIERS
- Horaires de la mairie
Mardi : 16h – 18h
Vendredi : 10h – 12h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Bertrand CEZARD
1er adjoint : Fabien COLASSE
2ème adjoint : Gilles ROYER
Annick ANTOINE
Cédric CATHELINE
Cyril CHERY
Valérie GUEYDAN
Damien LAMBERT
Eve LASSAUCE
Olivier LUKAS
Norbert WILHELMY
Téléchargements
Scolarité
33 rue Raymond Poincaré 57590 DELME
mairie.delme@wanadoo.fr
03 87 01 37 19
Périscolaire :
periscolaire.delme@mouvement-rural.org03 87 01 37 19
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Quel est le délai de prescription en matière d'assurance habitation?
Vérifié le 30/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le délai de prescription en matière d'assurance habitation est de 2 ans.
Cela veut dire que, si vous voulez introduire une action en justice sur la base de votre contrat d'assurance d'habitation, vous devez le faire dans un délai de 2 ans. Le point de départ de ce délai de 2 ans est la date de l'événement qui est à la base de la démarche. Exemples : incendie, dégât des eaux.
Cependant, dans certains cas, le point de départ du délai de 2 ans intervient plus tard que la date de l'événement qui est à la base de la demande d'indemnisation :
- Lorsque vous ne savez pas qu'il y a eu un sinistre, le délai de prescription court à compter du jour où vous apprenez qu'il s'est réalisé. Ainsi, si votre domicile est cambriolé pendant vos vacances et que vous découvrez le cambriolage à votre retour, c'est la date de votre retour qui marque le début du délai. Vous devez néanmoins prouver que vous n'aviez pas connaissance du sinistre. Cette preuve peut être apportée par tous moyens.
- Lorsque vous ne répondez pas à une demande de renseignement de l'assureur, le délai de prescription court à compter du jour où l'assureur a eu connaissance de l'élément qui a fait l'objet de sa demande. Il en va de même si vous répondez de manière inexacte.
- Si vous êtes obligé d'indemniser la victime d'un sinistre avant de demander le remboursement à l'assureur, le délai de prescription ne court qu'à partir du moment où cette indemnisation a eu lieu.
Le délai de prescription de 2 ans peut être interrompu par l'un des événements suivants :
- Action en justice
- Désignation d'un expert à la suite d'un sinistre
- Lettre recommandée ou envoi recommandé électronique de l'assureur concernant le paiement de la prime
- Lettre recommandée ou envoi recommandé électronique de l'assuré concernant le règlement de l'indemnité
Pour en savoir plus
-
L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr