- Adresse
7 Grand’rue
57590 VIVIERS
- Horaires de la mairie
Mardi : 16h – 18h
Vendredi : 10h – 12h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Bertrand CEZARD
1er adjoint : Fabien COLASSE
2ème adjoint : Gilles ROYER
Annick ANTOINE
Cédric CATHELINE
Cyril CHERY
Valérie GUEYDAN
Damien LAMBERT
Eve LASSAUCE
Olivier LUKAS
Norbert WILHELMY
Téléchargements
Scolarité
33 rue Raymond Poincaré 57590 DELME
mairie.delme@wanadoo.fr
03 87 01 37 19
Périscolaire :
periscolaire.delme@mouvement-rural.org03 87 01 37 19
Délibérations
Mon service public
Fiche pratique
Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)
Vérifié le 18/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous possédez un logement inoccupé depuis au moins 1 an ? Selon la commune où il est situé, vous pouvez avoir à payer la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) ou la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).
- TLV
- THLV
Si vous possédez un logement non meublé vacant depuis au moins 1 an et que celui-ci se situe dans une zone tendue, vous devez payer la taxe sur les logements vacants (TLV). Cette taxe est perçue par l'État.
Vous devez payer la taxe sur les logements vacants si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement vacant dans les communes concernées par la taxe.
Ce sont des communes situées en zone tendue.
Les communes concernées sont les suivantes :
- Communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logements
- Communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale
Ces communes sont celles où s'applique la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
À noter
Pour les communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale, la taxe sur les logements vacants s'applique à partir de 2024.
Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux.
-
Pour 2023, cette déclaration devait être effectuée avant le 11 août.
-
Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux avant le 1
er juillet si vous êtes dans l'un des cas suivants :- Logement n'ayant pas encore fait l'objet d'une déclaration
- Changements intervenus depuis la précédente déclaration
Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.
Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation :
- Résidence principale
- Résidence secondaire
- Logement vacant
Si le logement est occupé par des tiers (locataire, par exemple), vous devez les identifier en fournissant les informations suivantes :
- Nom
- Prénom
- Date de naissance
- Pays, département et commune de naissance
Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des finances
Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet
Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l'un des moyens suivants :
- Courrier
- Au guichet
Où s’adresser ?
À savoir
En l'absence de déclaration ou en cas d'inexactitude, vous risquez une amende de 150 € par local concerné.
Vous n'avez pas à payer la TLV dans les cas suivants :
- Logement qui n'est pas à usage d'habitation
- Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)
- Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année
- Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.
- Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation
La taxe est calculée d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation.
Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier en fonction de l'augmentation des prix.
Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition.
Ce taux est fixé à :
-
17 % pour la 1
re année d'imposition, - 34 % pour les années suivantes.
À noter
Si vous disposez de plusieurs logements vacants, vous devez payer la taxe pour chacun d'entre eux.
Vous recevez un avis vous indiquant le montant de la TLV à régler.
Vous pouvez aussi le retrouver sur votre espace sur impots.gouv.fr.
Vous pouvez payer la taxe par différents moyens.
Vous pouvez faire une réclamation si vous estimez ne pas avoir à payer la TLV.
Le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe. Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.
Dans certaines communes et pour certains logements, vous devez payer une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). Cette taxe est perçue par les communes et intercommunalités.
Vous devez payer la THLV si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement non meublé vacant depuis plus de 2 ans (au 1
Ce logement doit remplir les conditions suivantes:
- À usage d'habitation
- Situé dans une commune (ou EPCI) qui a décidé de mettre en place la THLV
Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux.
-
Pour 2023, cette déclaration devait être effectuée avant le 11 août.
-
Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux avant le 1
er juillet si vous êtes dans l'un des cas suivants :- Logement n'ayant pas encore fait l'objet d'une déclaration
- Changements intervenus depuis la précédente déclaration
Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.
Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation :
- Résidence principale
- Résidence secondaire
- Logement vacant
Si le logement est occupé par des tiers (locataire, par exemple), vous devez les identifier en fournissant les informations suivantes :
- Nom
- Prénom
- Date de naissance
- Pays, département et commune de naissance
Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des finances
Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet
Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l'un des moyens suivants :
- Courrier
- Au guichet
Où s’adresser ?
À savoir
En l'absence de déclaration ou en cas d'inexactitude, vous risquez une amende de 150 € par local concerné.
Vous n'avez pas à payer la THLV dans les cas suivants :
- Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)
- Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours des 2 années précédentes
- Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.
- Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation
La taxe est calculée d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation.
Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition.
Ce taux varie selon les communes.
Vous recevez un avis vous indiquant le montant de la THLV à régler.
Vous pouvez aussi retrouver sur votre espace sur impots.gouv.fr.
Vous pouvez payer la taxe par différents moyens.
Vous pouvez faire une réclamation si vous estimez ne pas avoir à payer la THLV.
Le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe. Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.
Dans certaines communes, vous devez payer une taxe sur les logements vacants si vous êtes propriétaire d'un logement non meublé inoccupé depuis au moins 1 an, au 1
C'est le cas si votre logement est situé en zone tendue.
Pour vérifier si votre commune est soumise à la taxe sur les logements vacants, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Vérifier si votre commune est en zone tendue pour la taxe sur les logements vacants (TLV) et la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Si votre logement n'est pas soumis à la taxe sur les logements vacants, il peut être soumis à la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).
-
Code général des impôts : article 232
Taxe annuelle sur les logements vacants
-
Code général des impôts : articles 1407 à 1407 ter
Logements concernés par la THLV
-
Code général des impôts : article 1418
Déclaration de bien immobilier
-
Liste des communes dans lesquelles la taxe sur les logements vacants est applicable
-
Déclaration de bien immobilier (modalités)
-
Bofip-Impôts n°BOI-IF-AUT-60 relatif à la taxe annuelle sur les logements vacants
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Argent - Impôts - Consommation
-
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique - Impôts locaux 2023
Ministère chargé des finances
-
Comment sont calculés mes impôts locaux ?
Ministère chargé des finances
-
Calendrier fiscal des particuliers
Ministère chargé des finances
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr