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8 rue Saint-Georges
57670 VITTERSBOURG
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Lundi : 13h30 – 16h30
Jeudi : 13h30 – 16h30
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Conseil Municipal
Maire : Gilbert ROSTOUCHER
1er adjoint : Hubert PEIFFER
Joseph BERNARD
Carine CABANSKI
Simone CLOSSET
Jean FEISTHAMMEL
Gérard HINSCHBERGER
Céline HOFFMANN
Fabrice SCHMITT
Franck TOUSSAINT
Téléchargements
Scolarité
51 rue des Messieurs 57670 HONSKIRCH
syndicat-scolaire-rosealbe@orange.fr
03 87 01 23 35
Délibérations
Mon service public
Modèle de document
Caution pour un crédit à la consommation (Modèle de document)
Vérifié le 01/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'une personne se porte caution par un <a href="/commune/commune122/?xml=R17852">acte sous signature privée</a>, elle doit faire précéder sa signature de la <span class="miseenevidence">mention manuscrite</span> suivante :
S'il s'agit d'une caution simple, la mention sera complétée par le paragraphe suivant :
"En me portant caution de <Variable>Nom et prénom de la personne pour qui vous vous portez caution</Variable>, dans la limite de la somme de <Variable>somme en euros</Variable> couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de <Variable>durée en mois ou en années</Variable>, je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si <Variable>Nom et prénom de la personne pour qui vous vous portez caution</Variable> n'y satisfait pas lui-même."
S'il s'agit d'une caution solidaire, la mention sera complétée par le paragraphe suivant :
"En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec <Variable>Nom et prénom de la personne pour qui vous vous portez caution</Variable>, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement <Variable>Nom et prénom de la personne pour qui vous vous portez caution</Variable>."
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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