Présentation de la commune
Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Vittersbourg se retrouve à la / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
En images
- Votre mairie
- Adresse
8 rue Saint-Georges
57670 VITTERSBOURG
- Horaires de la mairie
Lundi : 13h30 – 16h30
Jeudi : 13h30 – 16h30
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Conseil Municipal
Maire : Gilbert ROSTOUCHER
1er adjoint : Hubert PEIFFER
Joseph BERNARD
Carine CABANSKI
Simone CLOSSET
Jean FEISTHAMMEL
Gérard HINSCHBERGER
Céline HOFFMANN
Fabrice SCHMITT
Franck TOUSSAINT
Téléchargements
Scolarité
51 rue des Messieurs 57670 HONSKIRCH
syndicat-scolaire-rosealbe@orange.fr
03 87 01 23 35
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ?
Vérifié le 02/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le propriétaire d'un logement mis en location peut récupérer les charges et loyers impayés pendant 3 ans, y compris après le départ du locataire. Il en est de même si le locataire a versé trop de charges. Si le propriétaire n'a pas effectué la révision annuelle du loyer, il dispose d'1 an pour réagir.
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Le propriétaire peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû.
Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.
Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021 peut être réclamée jusqu'en juillet 2024.
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Le propriétaire peut appliquer la révision annuelle de loyer dans l'année qui suit la date de révision du bail.
La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.
Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.
Exemple
Si la date de révision est le 13 mars 2023, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu'au 12 mars 2024.
Mais si le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2023, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être révisés.
Et aussi
Pour en savoir plus
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Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
