Présentation de la commune
Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Vittersbourg se retrouve à la / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
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- Votre mairie
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8 rue Saint-Georges
57670 VITTERSBOURG
- Horaires de la mairie
Lundi : 13h30 – 16h30
Jeudi : 13h30 – 16h30
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Conseil Municipal
Maire : Gilbert ROSTOUCHER
1er adjoint : Hubert PEIFFER
Joseph BERNARD
Carine CABANSKI
Simone CLOSSET
Jean FEISTHAMMEL
Gérard HINSCHBERGER
Céline HOFFMANN
Fabrice SCHMITT
Franck TOUSSAINT
Téléchargements
Scolarité
51 rue des Messieurs 57670 HONSKIRCH
syndicat-scolaire-rosealbe@orange.fr
03 87 01 23 35
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d'un crédit immobilier ?
Vérifié le 09/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez des difficultés passagères pour rembourser votre crédit immobilier, vous pouvez engager plusieurs démarches pour trouver une solution.
Vous pouvez demander à votre créancier (par exemple la banque) de vous accorder des délais de paiement.
Pour cela, vous devez lui adresser une demande de délais de paiement, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception.
À savoir
Le créancier n'est pas obligé d'accepter votre demande.
Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :
Modèle de document
Demander des délais de paiement à sa banque pour le remboursement de ses crédits
Institut national de la consommation (INC)
Vous pouvez recourir à l'assurance de votre crédit immobilier (assurance emprunteur).
Votre contrat d'assurance (garantie décès, invalidité, incapacité ou garantie perte d'emploi) prévoit peut-être la prise en charge du paiement des mensualité de votre crédit. Si tel est le cas, vous pouvez ainsi éviter d'avoir à payer des pénalités pour mensualités impayées. Ces pénalités sont généralement prévues par les contrats de crédit immobilier.
Vous pouvez demander au tribunal de suspendre le remboursement de votre crédit immobilier durant un délai de grâce de 2 ans maximum, et sans occasionner de majorations ni de pénalités de retard. Le tribunal peut vous accorder cette suspension, notamment lorsque vous avez subi un licenciement.
Pour cela, vous devez saisir le tribunal judiciaire et lui fournir les documents prouvant vos difficultés (justificatifs de ressources, de charges et des remboursements en cours...).
À savoir
Les mensualités impayées du fait de la suspension ne vous seront pas réclamées à la fin du délai de grâce. Leur paiement peut être reporté à la fin de votre crédit ou être rééchelonné sur la durée restante de votre crédit.
Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes, ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.
C'est par exemple le cas lorsque la suspension des mensualités que vous a accordée le tribunal n'a pas permis de résoudre vos difficultés.
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Code de la consommation : article L314-20
Délai de grâce
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Délai de grâce
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Demander des délais de paiement à sa banque pour le remboursement de ses crédits
Modèle de document
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Formulaire
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Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Que faire en cas de difficultés financières ?
Institut national de la consommation (INC)
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