Virming

Habitants

10.77 km²

Superficie

243.5

Altitude

27 hab/km²

Densité

Présentation de la commune

Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Virming se retrouve à la / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.

En images

Votre mairie

34 rue Principale
57340 VIRMING

Mardi : 9h – 12h
Mercredi : 9h – 12h
Jeudi : 14h – 17h

03 87 01 73 10

mairie.virming@orange.fr

Conseil Municipal

Maire : Yolande HOUPERT
1er adjoint : Christian SCHERER
2ème adjoint : Gilbert MICHEL
Céline BETTING
Patrice BOURRION
Gilles CAPLAIN
Simon DELLES
Christopher HENSIENNE
Estelle HOUPERT
Sébastien PALAORO
Muriel PILMES

Téléchargements

Scolarité

32 rue Principale 57340 VIRMING
La commune fait partie du Syndicat Scolaire Intercommunal de Virming incluant les communes de Bermering, Racrange et Rodalbe, dont le siège est à la mairie de Virming.

École maternelle:

ce.0572773E@ac-nancy-metz.fr
03 87 01 76 29

École élémentaire:

101 A RUE JEAN BECKER 57340 BERMERING
ce.0570512X@ac-nancy-metz.fr
03 87 86 26 87
Rue Principale 57340 RODALBE
ce.0570528P@ac-nancy-metz.fr
03 87 01 54 22

Délibérations

Mon service public

Fiche pratique

Maison : création d'ouverture (fenêtres, balcons, ...)

Vérifié le 09/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez le droit de créer des ouvertures dans votre maison (fenêtres, portes, balcons...). Toutefois, vous devez respecter certaines règles de distance vis-à-vis des propriétés voisines si vos travaux permettent de voir dans leur jardin ou dans certaines pièces de leurs maisons.

Ouverture avec vue
Sans vue

Certaines règles de distance doivent être respectées lorsque vous créez une ouverture (porte, fenêtre, balcon...) qui vous permet de voir chez votre voisin.

À savoir

vous pouvez décider, avec l'accord écrit de votre voisin, de ne pas respecter ces règles. Mais vous restez tenu d'obtenir les autorisations d'urbanisme éventuellement nécessaires dans le cadre de vos travaux.

Si l'ouverture vous permet de voir directement chez votre voisin depuis l'intérieur de chez vous sans avoir à vous pencher, on parle d'une vue droite.

Dans ce cas, une distance de 1,9 mètres doit être respectée entre

l'extérieur de l'ouverture créée (ou son extrémité s'il s'agit d'un balcon ou d'une terrasse),
et la limite du terrain voisin.

À noter

le plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune peut prévoir une distance encore plus grande, dans certains cas. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Si l'ouverture vous permet de voir chez votre voisin, non pas directement, mais en vous penchant à l'extérieur (accès visuel indirect), on parle de vue oblique.

Dans ce cas, une distance de 0,6 mètre doit être respectée entre

l'extérieur de l'ouverture créée (ou son extrémité s'il s'agit d'un balcon ou d'une terrasse),
et la limite du terrain voisin.

À noter

le plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune peut prévoir une distance encore plus grande, dans certains cas. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Pour contester la création d'une ouverture et en demander la suppression, il faut saisir le tribunal.

Le juge qualifie au cas par cas les caractéristiques de l'ouverture (vue droite, vue oblique, ouverture sans vue).

Il tient compte principalement de la possibilité ou non de regarder sur le terrain voisin :

avec ou sans effort particulier,
et de manière constante et normale.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Lorsqu'elle ne permet pas de porter de regard chez votre voisin, la création d'une ouverture est soumise au respect de certaines règles de hauteur si l'ouverture donne du côté de la propriété voisine. Dans le cas contraire, aucune règle spécifique de hauteur ou de distance ne s'applique.

Attention :

des autorisations d'urbanisme peuvent toutefois être nécessaires.

Vous pouvez aménager des jours de souffrance, c'est-à-dire des fenêtres laissant uniquement passer la lumière sans permettre de voir chez un voisin.

Pour cela, ils doivent être constitués d'un châssis fixe (non ouvrant) et de verre translucide et opaque, garni d'un treillis de fer.

De plus, ils doivent être placés à au moins :

2,6 mètres au-dessus du plancher si c'est au rez-de-chaussée,
1,9 mètre au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.

Leur dimension n'est pas réglementée.

Si aucune vue n'est possible sur le terrain voisin, les règles de distance ne s'appliquent pas.

C'est le cas par exemple lorsque la fenêtre donne :

sur un mur,
sur un toit fermé,
ou sur le ciel.

Pour contester la création d'une ouverture et en demander la suppression, il faut saisir le tribunal.

Le juge qualifie au cas par cas les caractéristiques de l'ouverture (vue droite ou vue oblique, jour de souffrance).

Il tient compte principalement de la possibilité ou non de regarder sur le terrain voisin :

avec ou sans effort particulier,
et de manière constante et normale.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Code civil : articles 675 à 680

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Maison : création d'ouverture (fenêtres, balcons, ...)

Où s’adresser ?

Mairie

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Mairie

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Tribunal judiciaire

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Tribunal judiciaire

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Vue droite (ou directe)

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Mairie

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Mairie

Recours en cas de conflit

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Ouverture sur voisinage pour éclairage

Ouverture hors voisinage

Recours en cas de conflit

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Textes de référence

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