Présentation de la commune
Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Virming se retrouve à la / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
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- Votre mairie
-
- Adresse
34 rue Principale
57340 VIRMING
- Horaires de la mairie
Mardi : 9h – 12h
Mercredi : 9h – 12h
Jeudi : 14h – 17h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Yolande HOUPERT
1er adjoint : Christian SCHERER
2ème adjoint : Gilbert MICHEL
Céline BETTING
Patrice BOURRION
Gilles CAPLAIN
Simon DELLES
Christopher HENSIENNE
Estelle HOUPERT
Sébastien PALAORO
Muriel PILMES
Téléchargements
Scolarité
32 rue Principale 57340 VIRMING
La commune fait partie du Syndicat Scolaire Intercommunal de Virming incluant les communes de Bermering, Racrange et Rodalbe, dont le siège est à la mairie de Virming.
École maternelle:
ce.0572773E@ac-nancy-metz.fr
03 87 01 76 29
École élémentaire:
101 A RUE JEAN BECKER 57340 BERMERING
ce.0570512X@ac-nancy-metz.fr
03 87 86 26 87
Rue Principale 57340 RODALBE
ce.0570528P@ac-nancy-metz.fr
03 87 01 54 22
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Agrément d'une assistante maternelle suspendu, modifié ou retiré : que faire ?
Vérifié le 15/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les services du département doivent <a href="/commune/commune121/?xml=R14732">notifier</a> à l'employeur la suspension, la modification ou le retrait de l'agrément de l'assistante maternelle.
La suspension ou le retrait de l'agrément s'impose au salarié et à l'employeur.
À partir de cette notification, l'enfant ne peut plus être confié à l'assistante maternelle.
Le particulier employeur notifie à l'assistant maternel par lettre recommandée avec <a href="/commune/commune121/?xml=R39324">AR</a>ou par lettre remise en main propre contre décharge le <a href="/commune/commune121/?xml=R61428">retrait forcé</a> de l'enfant. Celui-ci prend effet à la date de notification de la suspension, de la modification ou du retrait de l'agrément par les services du département.
Le contrat de travail de l'assistante maternelle est alors rompu sans <span class="miseenevidence">préavis</span>, ni <span class="miseenevidence">indemnité de rupture</span>.
Sommes dues
Indemnité compensatrice de congés payés
S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une <span class="miseenevidence">indemnité compensatrice de congés</span> payés est due.
Cette indemnité est égale <span class="miseenevidence">au plus élevé des 2 montants :</span>
- Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
- 1/10<Exposant>e</Exposant> de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence
À savoir
si l'accueil de l'enfant s'effectue sur <span class="miseenevidence">46</span> semaines ou moins, le particulier employeur procède à la régularisation définitive du salaire en fin de contrat.
À la date de fin du contrat de travail, le particulier employeur remet obligatoirement au salarié les documents suivants :
- Certificat de travail
- Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
- Attestation Pôle emploi
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Service en ligne
Démarches de fin de contrat garde d'enfant
Les litiges relèvent de la compétence du <a href="/commune/commune121/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
