Présentation de la commune
Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Virming se retrouve à la / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
En images
- Adresse
34 rue Principale
57340 VIRMING
- Horaires de la mairie
Mardi : 9h – 12h
Mercredi : 9h – 12h
Jeudi : 14h – 17h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Yolande HOUPERT
1er adjoint : Christian SCHERER
2ème adjoint : Gilbert MICHEL
Céline BETTING
Patrice BOURRION
Gilles CAPLAIN
Simon DELLES
Christopher HENSIENNE
Estelle HOUPERT
Sébastien PALAORO
Muriel PILMES
Téléchargements
Scolarité
32 rue Principale 57340 VIRMING
La commune fait partie du Syndicat Scolaire Intercommunal de Virming incluant les communes de Bermering, Racrange et Rodalbe, dont le siège est à la mairie de Virming.
École maternelle:
ce.0572773E@ac-nancy-metz.fr
03 87 01 76 29
École élémentaire:
101 A RUE JEAN BECKER 57340 BERMERING
ce.0570512X@ac-nancy-metz.fr
03 87 86 26 87
Rue Principale 57340 RODALBE
ce.0570528P@ac-nancy-metz.fr
03 87 01 54 22
Délibérations
Mon service public
Fiche pratique
Fin de contrat : documents à remettre au salarié
Vérifié le 30/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À l'occasion de la rupture du contrat de travail du salarié ou à la fin de son contrat de travail, quels sont les documents de fin de contrat que l'employeur doit remettre au salarié ? L'employeur doit-il envoyer les documents au salarié ? Quand l'employeur doit-il remettre les documents au salarié ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Oui, l'employeur doit remettre au salarié un reçu pour solde de tout compte quelque soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail.
Oui, l'employeur doit remettre au salarié une attestation pôle emploi quelque soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail.
Non. L'employeur n'a pas l'obligation d'envoyer les documents de fin de contrat au salarié.
Les documents de fin de contrat sont des documents quérables, c'est-à-dire que l'employeur doit les tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise.
L'employeur doit tenir à la disposition du salarié les documents de fin de contrat dés la fin du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis même si le préavis n'est pas réalisé.
À savoir
Lorsque le préavis n'est pas réalisé, l'employeur peut donner les documents de fin de contrat dès le départ effectif du salarié de l'entreprise.
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Code du travail : article L1234-19
Certificat de travail
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Code du travail : article L1234-20
Solde de tout compte
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Code du travail : articles R1234-5-1 à R1234-12
Documents à remettre par l'employeur
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Code du travail : article R1238-3
Dispositions pénales
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Reçu pour solde de tout compte
Modèle de document
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Pôle emploi : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)
Téléservice
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Modèle de certificat de travail
Modèle de document
Pour en savoir plus
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Les documents remis aux salariés lors de la rupture du contrat de travail
Ministère chargé du travail
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Direction de l'information légale et administrative
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