Si l'assureur vous envoie l'avis d'information au moins 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation avant cette date.

Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.

Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.

Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.

Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.

La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.

Si l'assureur vous envoie l'avis d'information 15 jours calendaires ou plus avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation avant cette date.

La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

• En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
• Lettre papier
• Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
• Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
• Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)
• Tout autre moyen prévu par le contrat

Vous pouvez utiliser un modèle de lettre de résiliation :

La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.

Si l'assureur vous envoie l'avis d'information moins de 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation dans un délai de 20 jours calendaires suivant la date d'envoi de l'avis.

Il en va de même lorsque l'assureur vous envoie l'avis d'information après la date limite pour demander la résiliation.

Le délai de 20 jours calendaires court à partir de la date qui figure sur le cachet de la poste ou de la date d'envoi du courrier certifiée par horodatage.

Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.

Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.

Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.

Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.

Si l'assureur vous envoie l'avis d'information moins de 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation dans un délai de 20 jours calendaires suivant la date d'envoi de l'avis.

Il en va de même lorsque l'assureur vous envoie l'avis d'information après la date limite pour demander la résiliation.

Le délai de 20 jours calendaires court à partir de la date qui figure sur le cachet de la poste ou de la date d'envoi du courrier certifiée par horodatage.

La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

• En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
• Lettre papier
• Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
• Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
• Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc...)
• Tout autre moyen prévu par le contrat

Vous pouvez utiliser un modèle de lettre de résiliation :

La résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi de la demande de résiliation.

Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.

Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.

Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.

Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.

La résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi de la demande de résiliation par votre nouvel assureur.

L'assureur doit vous rembourser dans un délai de 30 jours calendaires la partie de prime correspondant à la période qui suit la résiliation.

Sinon, il devra vous verser des intérêts sur cette somme au taux légal.

La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

• En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
• Lettre papier
• Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
• Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
• Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)
• Tout autre moyen prévu par le contrat

La résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi de la demande de résiliation.

L'assureur doit vous rembourser dans un délai de 30 jours la partie de prime correspondant à la période qui suit la résiliation.

Sinon, il devra vous verser des intérêts sur cette somme au taux légal.