Présentation de la commune
Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Villers sur Nied se retrouve à la / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
En images
- Votre mairie
- Adresse
1 rue de la mairie
57340 VILLERS SUR NIED
- Horaires de la mairie
Mardi : 9h – 11h
Jeudi : 9h – 11h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Jean-françois LEMALE
1ère adjointe : Gisèle FOULE
Eric ANTOINE
Simon BENOIT
Chantal LANTOS
Nadège LEMALE
Sandrine SCHMITT
Téléchargements
Scolarité
1 rue St Arnould 57340 MARTHILLE
mairie.marthille57@laposte.net
06 83 82 84 62
Périscolaire :
periscolaire.neufchere@mouvement-rural.orgDélibérations
Mon service public
Question-réponse
Infraction aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?
Vérifié le 09/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le délai de prescription est le temps au-delà duquel l'auteur d'une infraction ne peut plus être poursuivi.
La majeure partie des infractions aux règles d'urbanisme sont des délits qui engagent votre responsabilité pénale.
Les infractions concernent notamment la réalisation de travaux sans autorisation ou non conformes à l'autorisation obtenue.
Le délai de prescription des infractions est de 6 ans.
Il démarre une fois les travaux totalement terminés.
Exemple
Pour des travaux achevés en avril 2018, votre responsabilité pénale peut être engagée jusqu'en avril 2024.
Au delà du délai de 6 ans, vous ne pouvez plus faire l'objet de poursuites pénales. Toutefois, passé ce délai, la commune peut engager votre responsabilité civile, dans la limite de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux. Elle saisit alors le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité de votre construction.
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