Présentation de la commune
Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Villers sur Nied se retrouve à la / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
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- Votre mairie
- Adresse
1 rue de la mairie
57340 VILLERS SUR NIED
- Horaires de la mairie
Mardi : 9h – 11h
Jeudi : 9h – 11h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Jean-françois LEMALE
1ère adjointe : Gisèle FOULE
Eric ANTOINE
Simon BENOIT
Chantal LANTOS
Nadège LEMALE
Sandrine SCHMITT
Téléchargements
Scolarité
1 rue St Arnould 57340 MARTHILLE
mairie.marthille57@laposte.net
06 83 82 84 62
Périscolaire :
periscolaire.neufchere@mouvement-rural.orgDélibérations
Mon service public
Question-réponse
Droit du travail dans le secteur privé : qu'est-ce que la force majeure ?
Vérifié le 30/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La force majeure est un événement qui remplit les 3 caractéristiques suivantes :
- Il est imprévisible
- Il est irrésistible (insurmontable)
- Il échappe au contrôle des personnes concernées
Une catastrophe naturelle, un événement climatique exceptionnel sont des cas de force majeure, si ces situations imprévisibles échappent au contrôle des personnes et sont par nature inévitables.
Le décès du salarié constitue pour le contrat de travail un cas de rupture pour force majeure.
En hiver, le verglas et les chutes de neige sont des événements prévisibles et ne constituent pas des cas de force majeure.
L'incarcération du salarié n'est pas non plus un cas de force majeure.
En cas de litige, ce sont les tribunaux qui décident si l'événement relève de la force majeure.
À savoir
le décès de l'employeur n'est pas un cas de force majeure.
Et aussi
-
Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure
Travail - Formation
