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Villers Sur Nied

Habitants

4.25 km2

Superficie

Altitude

19 hab/km2

Densité

Présentation de la commune

Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Villers sur Nied se retrouve à la / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.

En images

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  • Votre mairie

1 rue de la mairie
57340 VILLERS SUR NIED

Mardi : 9h – 11h
Jeudi : 9h – 11h

03 87 01 97 87

Conseil Municipal

Maire : Jean-françois LEMALE
1ère adjointe : Gisèle FOULE
Eric ANTOINE
Simon BENOIT
Chantal LANTOS
Nadège LEMALE
Sandrine SCHMITT

Téléchargements


Scolarité

SIVOM de Neufchère
1 rue St Arnould 57340 MARTHILLE
mairie.marthille57@laposte.net
06 83 82 84 62

Périscolaire :

periscolaire.neufchere@mouvement-rural.org

Délibérations

Mon service public

Question-réponse

Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?

Vérifié le 20/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Des mesures de contrôle sont imposées à la personne condamnée qui sort de prison avant la fin de sa peine, via un des dispositifs suivants :

Ces mesures limitent la liberté de la personne condamnée et l'empêchent de vivre normalement. Exemples :

  • Limitation des déplacements
  • Obligation de suivre des soins
  • Obligation de se présenter au commissariat à certains moments
  • Obligation de retourner à la prison à certains moments

La personne condamnée à une peine de suivi en milieu ouvert peut aussi faire l'objet de mesures de contrôle. Par exemple, la personne condamnée à un sursis avec mise à l'épreuve ou la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire.

De plus, la personne condamnée pour des crimes graves peut être soumise, à la fin de la libération conditionnelle ou du suivi socio-judiciaire, à une surveillance de sûreté. Cette mesure peut être renouvelée sans limitation dans le temps.

La personne condamnée peut être inscrite dans un fichier :

  • Elle est inscrite au FIJAIS si elle a été condamnée pour infractions sexuelles (viol, attouchements...) ou violentes (torture et actes de barbaries...). Ce fichier permet le suivi et la localisation des personnes condamnées après leur sortie de prison.
  • Elle est inscrite au Fijait si elle a été condamnée pour actes de terrorisme.

 À noter

la victime peut s'adresser au juge délégué aux victimes pour être tenue au courant lorsque la personne condamnée sort de prison.

Des mesures de contrôle sont imposées à la personne condamnée qui sort de prison, mais qui doit exécuter une peine de suivi en milieu ouvert. Par exemple, le sursis probatoire ou le suivi socio-judiciaire.

Les mesures de contrôle prises dans le cadre de la peine de suivi en milieu ouvert imposent à la personne condamnée des obligations et interdictions qui limitent sa liberté. Exemples :

Des obligations peuvent aussi être imposées à la personne condamnée qui a bénéficié de réductions de peine. La durée de ces mesures et équivalente à la durée de la réduction de peine dont la personne a bénéficié. Ceci dans le cadre d'un suivi post-peine ou d'une surveillance judiciaire.

Ainsi, la personne peut être soumise à des mesures de surveillance et de contrôle, et à des obligations plus ou moins contraignantes. L'étendue de ces mesures dépend de la gravité de l'infraction commise et de la durée de la peine de prison initialement prononcée.

Pour les crimes les plus graves (meurtre, viol...), la personne condamnée peut faire l'objet de mesure de contrainte supplémentaires, après le suivi socio-judiciaire et la surveillance judiciaire. Elle peut être placée en rétention de sûreté ou être soumise à une surveillance de sûreté.

Ces 2 mesures peuvent être renouvelées sans limitation dans le temps.

La personne condamnée peut être inscrite dans un fichier :

  • Elle est inscrite au FIJAIS si elle a été condamnée pour infractions sexuelles (viol, attouchements...) ou violentes (torture et actes de barbaries...). Ce fichier permet le suivi et la localisation des personnes condamnées après leur sortie de prison.
  • Elle est inscrite au Fijait si elle a été condamnée pour actes de terrorisme.

 À noter

la victime peut s'adresser au juge délégué aux victimes pour être tenue au courant lorsque la personne condamnée sort de prison.

Pour en savoir plus