Une convention collective ou un accord d'entreprise ou <a href="/commune/commune12/?xml=R54946">d'établissement</a> peut fixer les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel.

Dans ce cas, les conditions suivantes doivent être prévues :

• Procédure de demande à l'employeur à suivre pour le salarié à temps plein souhaitant occuper un emploi à temps partiel
• Délai laissé à l'employeur pour y apporter une réponse en particulier en cas de refus

Si vous souhaitez passer à temps partiel, vous êtes prioritaire pour l'attribution de l'un des emplois suivants :

• Emploi de même catégorie professionnelle ou équivalente
• Emploi présentant des caractéristiques différente si la convention ou l'accord d'entreprise le prévoit

L'employeur doit porter à votre connaissance la liste des emplois disponibles correspondants.

En l'absence de convention ou d'accord, vous adressez votre demande à votre employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

Vous indiquez la durée du travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire.

Votre demande est adressée au moins <span class="miseenevidence">6 mois</span> avant la date envisagée de mise en œuvre du nouvel horaire.

Votre employeur doit vous répondre dans les <span class="miseenevidence">3 mois</span> qui suivent votre demande, par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'employeur accepte ou refuse votre proposition.

Les conséquences sur le contrat de travail du salarié sont alors les suivantes :