Présentation de la commune
Bellange est une Commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Ce Petit village s’étend sur 3,8 km² et compte une soixantaine d’habitants. Avec une densité de 14,9 habitants par km², Bellange a connu une nette hausse de 29,5% de sa population depuis 1999. Entouré par les communes de Achain, Haboudange et Vannecourt, Bellange est situé à 16 km au sud-ouest de Faulquemont la plus grande ville des environs. Elle fait partie de l’aire d’attraction de Morhange, dont elle est une Commune de la couronne.
Situé à 235 mètres d’altitude, le Ruisseau de la Bonne Fontaine, le Ruisseau de Bellange, le Ruisseau de Dalhain sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Bellange.
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- Votre mairie
- Adresse
4 rue Principale
57340 BELLANGE
- Horaires de la mairie
Mardi : 8h – 9h30
Mercredi : 8h – 12h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Marcel CAMPADIEU
1er adjoint : Pascal PERNET
2ème adjoint : Gérard LORRETTE
Jeanne CAMPADIEU
Frank LESSIG
Benoit LORRETTE
Stéphanie PETROLI
Téléchargements
Scolarité
4 Rue Principale, 57340 BELLANGE
bellange@cc-saulnois.fr
03 87 86 94 06
Périscolaire :
contact@morhange.fr03 87 86 22 11
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos <a href="/commune/commune12/?xml=R64156">biens propres</a> et votre part des biens qui vous sont communs.
<a href="/commune/commune12/?xml=F770">Faire un testament</a> permet à votre partenaire de vous léguer une partie de ses biens.
En présence d'enfants, son <a href="/commune/commune12/?xml=R15809">legs</a> est limité à la <a href="/commune/commune12/?xml=R16243">quotité disponible</a> de ses biens.
À savoir
En tant que partenaire pacsé, vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de droits de succession à payer</span> sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament.
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En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos <a href="/commune/commune12/?xml=R64156">biens propres</a> et votre part des biens qui vous sont communs.
En revanche, vous n'avez pas de droits sur le patrimoine de votre partenaire.
En l'absence de testament, <span class="miseenevidence">vous ne pouvez pas hériter l'un de l'autre</span>.
Pour ce qui concerne l'héritage, vous êtes considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.
À noter
Vous pouvez demander l'attribution du véhicule de votre partenaire s'il vous est nécessaire pour votre vie courante ou votre profession. Vous êtes prioritaire si votre partenaire l'a prévu par testament.
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En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos <a href="/commune/commune12/?xml=R64156">biens propres</a> et votre part des biens qui vous sont communs.
<a href="/commune/commune12/?xml=F770">Faire un testament</a> permet à votre partenaire de vous léguer tout ou partie de ses biens.
À savoir
En tant que partenaire pacsé, vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de droits de succession à payer</span> sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament.
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En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos <a href="/commune/commune12/?xml=R64156">biens propres</a> et votre part des biens qui vous sont communs.
En revanche, vous n'avez pas de droits sur le patrimoine de votre partenaire.
En l'absence de testament, <span class="miseenevidence">vous ne pouvez pas hériter l'un de l'autre</span>.
Pour ce qui concerne l'héritage, vous êtes considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.
À noter
Vous pouvez demander l'attribution du véhicule de votre partenaire s'il vous est nécessaire pour votre vie courante ou votre profession. Vous êtes prioritaire si votre partenaire l'a prévu par testament.
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Le partenaire survivant bénéficie d'une <a href="/commune/commune12/?xml=F2565">protection concernant son logement</a>.
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Le partenaire survivant a un droit exclusif sur le bail, c'est-à-dire que les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail, dans les situations suivantes :
- Soit lorsque les 2 partenaires avaient signé le bail
- Soit lorsqu'un seul avait signé le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandé au propriétaire (ou agent immobilier) d'en être cotitulaires.
Mais le partenaire survivant peut renoncer au bail en <a href="/commune/commune12/?xml=F1168">donnant son préavis (congé) au propriétaire</a>.
À savoir
Durant <span class="miseenevidence">l'année qui suit le décès</span>, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer. Votre partenaire peut vous priver de ce droit par testament.
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Au décès du titulaire du bail, l'autre partenaire bénéficie du transfert du bail.
Mais d'autres proches (<a href="/commune/commune12/?xml=R12574">descendants</a>, <a href="/commune/commune12/?xml=R12668">ascendants</a>...) peuvent réclamer l'attribution du bail.
En cas de conflit, c'est au juge de décider.
Le juge compétent est le <a href="/commune/commune12/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.
Les logements sociaux ou régis par la loi de 1948 font l'objet d'une <a href="/commune/commune12/?xml=F2565">réglementation différente</a>.
À savoir
Durant <span class="miseenevidence">l'année qui suit le décès</span>, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer. Votre partenaire peut vous priver de ce droit par testament.
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En cas de décès de votre partenaire, vous vous retrouvez en <a href="/commune/commune12/?xml=R12717">indivision</a> avec les héritiers du défunt.
Durant <span class="miseenevidence">l'année qui suit le décès</span>, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre <a href="/commune/commune12/?xml=R1064">résidence principale</a>.
Seule condition : vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.
Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
À noter
Un partenaire propriétaire peut, par testament, priver l'autre de ce droit gratuit d'occupation temporaire.
Au moment de la succession, vous pouvez vous faire attribuer en priorité le logement, si votre partenaire a prévu ce droit dans son testament.
Vous devrez, le cas échéant, dédommager les héritiers.
Prenez les conseils d'un notaire.
Où s’adresser ?
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Durant <span class="miseenevidence">l'année qui suit le décès</span>, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre <a href="/commune/commune12/?xml=R1064">résidence principale</a> commune.
Seule condition : vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.
Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
À noter
Un partenaire propriétaire peut, par testament, priver l'autre partenaire de ce droit d'occupation temporaire.
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