Vic-sur-Seille

Habitants

19.5 km2

Superficie

Altitude

68 hab/km2

Densité

Présentation de la commune

Vic-sur-Seille se situe dans le Département de la Moselle et fait partie du Pays Saulnois, au coeur du Parc naturel régional de Lorraine. Son passé a été longuement marqué par des périodes de prospérité liées au sel, à la viticulture et à la présence des Evêques de Metz qui ont fortement influencé son originalité architecturale. Outre son Musée qui porte le nom du plus célèbre enfant du pays, le peintre Georges de La Tour (1593-1652), la cité recèle de nombreuses curiosités dans ses rues étroites et pavées, en ensemble d’édifices à l’architecture remarquable, blottie dans une vallée paysagère et identitaire. Le vignoble vicois y occupe une place toute particulière. Avec près de 8 hectares plantés dans l’aire AOC Moselle, les vins de Vic (gris, blancs, rouges, tranquilles ou effervescents) contribuent à la renommée de la cité. La Commune s’étend sur 19,5 km², avec une densité moyenne de population de 68 habitants par km² et fait partie de l’aire d’attraction de Nancy, dont elle est l’une des communes de la Couronne. Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Vic-sur-Seille se retrouve à la 174 / 252 des Communes mosellanes de plus de 500 habitants et de moins de 2 000 habitants.

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22 place Philippe Leroy
57630 VIC SUR SEILLE

Lundi : 9h – 12h et 14h – 17h
Mardi : 9h – 12h et 14h – 17h
Mercredi : 9h – 12h et 14h – 17h
Jeudi : 9h – 12h et 14h – 17h
Vendredi : 9h – 12h et 14h – 17h

03 87 01 14 14

Conseil Municipal

Maire : Jérôme END
1ère adjointe : Agnès MASCHINO
2ème adjoint : Olivier KUNTZ
Maxime BEY
Philippe CLASQUIN
Stéphane CORBEIL
Patricia DOSSMANN
Viviane GODOT
Amandine LUCHS
Peggy MIELE
Sylvie SCHELLENBERG
Xavier URBAIN

Téléchargements


Scolarité

Mairie de Vic-sur-Seille
22 place Philippe Leroy 57630 VIC SUR SEILLE
mairie.vicsurseille@wanadoo.fr
03 87 01 14 14

Périscolaire :

noelle.periscolaire@orange.fr
03 87 05 91 37

Délibérations

Mon service public

Question-réponse

Quel est le délai de prescription d'une peine pénale ?

Vérifié le 04/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes condamné à une <span class="miseenevidence">peine d'amende</span> ou à une <span class="miseenevidence">peine d'emprisonnement</span> ? Si la peine n'est pas <span class="miseenevidence">exécutée</span> pendant un certain temps, elle ne pourra plus l'être. Le temps pendant lequel la peine doit être exécutée s'appelle <span class="miseenevidence">délai de prescription</span>. Le point de départ de ce délai est la date à laquelle la décision de condamnation est devenue <a href="/commune/commune119/?xml=R51889">définitive</a>. La <span class="miseenevidence">durée du délai de prescription </span>est liée à la <span class="miseenevidence">catégorie de l'<a href="/commune/commune119/?xml=R10272">infraction</a></span><a href="/commune/commune119/?xml=R10272"> commise : <LienIntra LienID="R49228" type="Définition de glossaire">contravention</a>, <a href="/commune/commune119/?xml=R49229">délit</a> ou <a href="/commune/commune119/?xml=R49230">crime</a>.

Quel est la durée du délai de prescription ?

La prescription de la peine est le fait de ne pas exécuter une condamnation pénale après l'écoulement d'un certain temps. Ce temps est appelé <span class="expression">délai de prescription</span>.

La prescription concerne uniquement les peines qui sont devenues <a href="/commune/commune119/?xml=R51889">définitives</a> et qui peuvent faire l'objet d'un acte d'exécution forcée (emprisonnement, amende, confiscation, etc.).

Les peines complémentaires ou accessoires qui ne peuvent pas faire l'objet d'une exécution forcée ne peuvent pas être prescrites. On dit qu'elles sont <span class="expression">imprescriptibles</span>. Par exemple, une interdiction de séjour sur le territoire français.

Le <span class="miseenevidence">délai de prescription</span> d'une peine prononcée pour une <span class="miseenevidence"><a href="/commune/commune119/?xml=R52095">contravention</a></span><a href="/commune/commune119/?xml=R52095"> est de <span class="miseenevidence">3 ans</span>.

Quels sont les effets de la prescription ?

La prescription empêche l'exécution de la peine, mais n'efface pas la condamnation.

Si vous avez été condamné à une peine qui est devenue prescrite, vous ne pourrez plus être incarcéré et vos biens ne pourront pas être saisis pour non-paiement de l'amende.

Néanmoins, la condamnation prononcée sera inscrite au <a href="/commune/commune119/?xml=F14710">casier judiciaire</a> et elle pourra être prise en compte, si vous commettez une nouvelle <LienIntra LienID="R10272" type="Définition de glossaire">infraction</a>, pour constater la <a href="/commune/commune119/?xml=R731">récidive</a>.

De même, la condamnation prescrite pourra être prise en compte en cas de nouvelle infraction pour empêcher le prononcé d'un <a href="/commune/commune119/?xml=R52367">sursis</a> en votre faveur.

La prescription de la peine est sans effet sur les réparations civiles prononcées et ne prive donc pas les <a href="/commune/commune119/?xml=R53960">parties civiles</a> de leur droit à indemnisation.

Si vous avez été condamné à payer des dommages intérêts à la victime de l'infraction, vous devrez les payer même si la peine est prescrite.

Le délai de prescription peut-il être interrompu ?

Le délai de prescription de la peine est interrompu par les actes ou décisions qui sont pris pour l'exécution de la peine.

Le procureur de la République et le juge de l'application des peines peuvent prendre des mesures en vue de l'exécution de votre peine d'emprisonnement. Par exemple, un <a href="/commune/commune119/?xml=R54911">mandat d'arrêt</a>, un <a href="/commune/commune119/?xml=R54910">mandat d'emmener</a>.

Les agents du Trésor Public peuvent de leur côté prendre des mesures en vue du <a href="/commune/commune119/?xml=R40074">recouvrement</a> du montant de l'amende.

Les actes pris pour l'exécution de la condamnation font naître un nouveau délai complet de prescription.

Quel est la durée du délai de prescription ?

La prescription de la peine est le fait de ne pas exécuter une condamnation pénale après l'écoulement d'un certain temps. Ce temps est appelé <span class="expression">délai de prescription</span>.

La prescription concerne uniquement les peines qui sont devenues <a href="/commune/commune119/?xml=R51889">définitives</a> et qui peuvent faire l'objet d'un acte d'exécution forcée (emprisonnement, amende, confiscation, etc.).

Les peines complémentaires ou accessoires qui ne peuvent pas faire l'objet d'une exécution forcée ne peuvent pas être prescrites. On dit qu'elles sont <span class="expression">imprescriptibles</span>. Par exemple, une interdiction de séjour sur le territoire français.

Le <span class="miseenevidence">délai de prescription</span> d'une peine prononcée pour un <a href="/commune/commune119/?xml=R49229"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R49229" type="Définition de glossaire">délit</a> </span>est de <span class="miseenevidence">6 ans</span>.

Mais il y a des délais plus longs en fonction de la gravité du délit.

Délai de prescription des délits

Délits

Délai de prescription

Cas général

6 ans

Délit de guerre

20 ans

Délit relatif au terrorisme

20 ans

Délit commis en matière de trafic de stupéfiants

20 ans

Délit relatif à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs

20 ans

Quels sont les effets de la prescription ?

La prescription empêche l'exécution de la peine, mais n'efface pas la condamnation.

Si vous avez été condamné à une peine qui est devenue prescrite, vous ne pourrez plus être incarcéré et vos biens ne pourront pas être saisis pour non-paiement de l'amende.

Néanmoins, la condamnation prononcée sera inscrite au <a href="/commune/commune119/?xml=F14710">casier judiciaire</a> et elle pourra être prise en compte, si vous commettez une nouvelle <a href="/commune/commune119/?xml=R10272">infraction</a>, pour constater la <a href="/commune/commune119/?xml=R731">récidive</a>.

De même, la condamnation prescrite pourra être prise en compte en cas de nouvelle infraction pour empêcher le prononcé d'un <a href="/commune/commune119/?xml=R52367">sursis</a> en votre faveur.

La prescription de la peine est sans effet sur les réparations civiles prononcées et ne prive donc pas les <a href="/commune/commune119/?xml=R53960">parties civiles</a> de leur droit à indemnisation.

Si vous avez été condamné à payer des dommages intérêts à la victime de l'infraction, vous devrez les payer même si la peine est prescrite.

Le délai de prescription peut-il être interrompu ?

Le délai de prescription de la peine est interrompu par les actes ou décisions qui sont pris pour l'exécution de la peine.

Le procureur de la République et le juge de l'application des peines peuvent prendre des mesures en vue de l'exécution de votre peine d'emprisonnement. Par exemple, un <a href="/commune/commune119/?xml=R54911">mandat d'arrêt</a>, un <a href="/commune/commune119/?xml=R54910">mandat d'emmener</a>.

Les agents du Trésor Public peuvent de leur côté prendre des mesures en vue du <a href="/commune/commune119/?xml=R40074">recouvrement</a> du montant de l'amende.

Les actes pris pour l'exécution de la condamnation font naître un nouveau délai complet de prescription.

Quel est la durée du délai de prescription ?

La prescription de la peine est le fait de ne pas exécuter une condamnation pénale après l'écoulement d'un certain temps. Ce temps est appelé <span class="expression">délai de prescription</span>.

La prescription concerne uniquement les peines qui sont devenues <a href="/commune/commune119/?xml=R51889">définitives</a> et qui peuvent faire l'objet d'un acte d'exécution forcée (emprisonnement, amende, confiscation, etc.).

Les peines complémentaires ou accessoires qui ne peuvent pas faire l'objet d'une exécution forcée ne peuvent pas être prescrites. On dit qu'elles sont <span class="expression">imprescriptibles</span>. Par exemple, une interdiction de séjour sur le territoire français.

Le <span class="miseenevidence">délai de prescription</span> d'une peine prononcée pour un <a href="/commune/commune119/?xml=R49230">crime</a> est de <span class="miseenevidence">20 ans</span>.

Mais il y a des délais plus longs en fonction de la gravité du délit.

Délai de prescription des crimes

Délits

Délai de prescription

Cas général

20 ans

Crime d'eugénisme et de clonage reproductif

30 ans

Crime de disparition forcée

30 ans

Crime de guerre

30 ans

Crime relatif aux actes de terrorisme

30 ans

Crime commis en matière de trafic de stupéfiants

30 ans

Crime relatif à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs

30 ans

Crime contre l'humanité

Illimité

Effets

La prescription empêche l'exécution de la peine, mais n'efface pas la condamnation.

Si vous avez été condamné à une peine qui est devenue prescrite, vous ne pourrez plus être incarcéré et vos biens ne pourront pas être saisis pour non-paiement de l'amende.

Néanmoins, la condamnation prononcée sera inscrite au <a href="/commune/commune119/?xml=F14710">casier judiciaire</a> et elle pourra être prise en compte, si vous commettez une nouvelle <a href="/commune/commune119/?xml=R10272">infraction</a>, pour constater la <a href="/commune/commune119/?xml=R731">récidive</a>.

De même, la condamnation prescrite pourra être prise en compte en cas de nouvelle infraction pour empêcher le prononcé d'un <a href="/commune/commune119/?xml=R52367">sursis</a> en votre faveur.

La prescription de la peine est sans effet sur les réparations civiles prononcées et ne prive donc pas les <a href="/commune/commune119/?xml=R53960">parties civiles</a> de leur droit à indemnisation.

Si vous avez été condamné à payer des dommages intérêts à la victime de l'infraction, vous devrez les payer même si la peine est prescrite.

Le délai de prescription peut-il être interrompu ?

Le délai de prescription de la peine est interrompu par les actes ou décisions qui sont pris pour l'exécution de la peine.

Le procureur de la République et le juge de l'application des peines peuvent prendre des mesures en vue de l'exécution de votre peine d'emprisonnement. Par exemple, un <a href="/commune/commune119/?xml=R54911">mandat d'arrêt</a>, un <a href="/commune/commune119/?xml=R54910">mandat d'emmener</a>.

Les agents du Trésor Public peuvent de leur côté prendre des mesures en vue du <a href="/commune/commune119/?xml=R40074">recouvrement</a> du montant de l'amende.

Les actes pris pour l'exécution de la condamnation font naître un nouveau délai complet de prescription.