Vic-sur-Seille

1329

Habitants

19.5 km²

Superficie

Altitude

68 hab/km²

Densité

Présentation de la commune

Vic-sur-Seille se situe dans le Département de la Moselle et fait partie du Pays Saulnois, au coeur du Parc naturel régional de Lorraine. Son passé a été longuement marqué par des périodes de prospérité liées au sel, à la viticulture et à la présence des Evêques de Metz qui ont fortement influencé son originalité architecturale. Outre son Musée qui porte le nom du plus célèbre enfant du pays, le peintre Georges de La Tour (1593-1652), la cité recèle de nombreuses curiosités dans ses rues étroites et pavées, en ensemble d’édifices à l’architecture remarquable, blottie dans une vallée paysagère et identitaire. Le vignoble vicois y occupe une place toute particulière. Avec près de 8 hectares plantés dans l’aire AOC Moselle, les vins de Vic (gris, blancs, rouges, tranquilles ou effervescents) contribuent à la renommée de la cité. La Commune s’étend sur 19,5 km², avec une densité moyenne de population de 68 habitants par km² et fait partie de l’aire d’attraction de Nancy, dont elle est l’une des communes de la Couronne. Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Vic-sur-Seille se retrouve à la 174 / 252 des Communes mosellanes de plus de 500 habitants et de moins de 2 000 habitants.

En images

Votre mairie

22 place Philippe Leroy
57630 VIC SUR SEILLE

Lundi : 9h – 12h et 14h – 17h
Mardi : 9h – 12h et 14h – 17h
Mercredi : 9h – 12h et 14h – 17h
Jeudi : 9h – 12h et 14h – 17h
Vendredi : 9h – 12h et 14h – 17h

03 87 01 14 14

mairie@vic-sur-seille.fr

Conseil Municipal

Maire : Jérôme END
1ère adjointe : Agnès MASCHINO
2ème adjoint : Olivier KUNTZ
Maxime BEY
Philippe CLASQUIN
Stéphane CORBEIL
Patricia DOSSMANN
Viviane GODOT
Amandine LUCHS
Peggy MIELE
Sylvie SCHELLENBERG
Xavier URBAIN

Téléchargements

Scolarité

Mairie de Vic-sur-Seille
22 place Philippe Leroy 57630 VIC SUR SEILLE
mairie.vicsurseille@wanadoo.fr
03 87 01 14 14

Périscolaire :

noelle.periscolaire@orange.fr
03 87 05 91 37

Délibérations

Mon service public

Question-réponse

Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?

Vérifié le 04/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient dans le cadre d'un litige locatif, la plupart de ses tarifs (appelés émoluments) sont encadrés par la loi.

Le préavis (ou congé) ou le renouvellement de bail délivré par un commissaire de justice font l'objet d'honoraires libres.

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des <a href="/commune/commune119/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les <a href="/commune/commune119/?xml=R10915">significations</a> réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du <a href="/commune/commune119/?xml=F31301">tribunal compétent</a>, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Les frais d'établissement d'un <a href="/commune/commune119/?xml=F10696">état des lieux litigieux</a> par commissaire de justice (ou constat locatif) varient selon la surface du logement.

Coût d'un état des lieux réalisé par commissaire de justice
Surface du logement	Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²	<span class="valeur">131,50 €</span>
Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m²	<span class="valeur">153,20 €</span>
Plus de 150 m²	<span class="valeur">229,81 €</span>

17,88 € sont facturés pour la lettre de convocation des parties.

À noter

Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la <a href="/commune/commune119/?xml=R12474">créance</a> à recouvrer.

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €
Formalité	Tarif (TVA incluse)	Recours obligatoire	Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire	<span class="valeur">15,32 €</span>	Oui
Sommation de payer (mise en demeure)	<span class="valeur">30,64 €</span>	Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)	Un <a href="/commune/commune119/?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû selon la somme à recouvrir.
Commandement de payer	<span class="valeur">15,32 €</span>	Oui	Un <a href="/commune/commune119/?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Signalement à la <a href="/commune/commune119/?xml=R60002">Ccapex</a> du commandement de payer délivré	<span class="valeur">5,95 €</span>	Oui	Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
<a href="/commune/commune119/?xml=F1746">Injonction de payer</a>	<span class="valeur">25,54 €</span>	Non (vous pouvez <a href="/commune/commune119/?xml=F1746">saisir vous même le juge</a>)

À noter

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €
Formalité	Tarif (TVA incluse)	Recours obligatoire	Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire	<span class="valeur">30,64 €</span>	Oui
Sommation de payer (mise en demeure)	<span class="valeur">30,64 €</span>	Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)	Un <a href="/commune/commune119/?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Commandement de payer	<span class="valeur">30,64 €</span>	Oui	Un <a href="/commune/commune119/?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Signalement à la <a href="/commune/commune119/?xml=R60002">Ccapex</a> du commandement de payer délivré	<span class="valeur">11,90 €</span>	Oui	Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
<a href="/commune/commune119/?xml=F1746">Injonction de payer</a>	<span class="valeur">25,54 €</span>	Non (vous pouvez <a href="/commune/commune119/?xml=F1746">saisir vous même le juge</a>)

À noter

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €
Formalité	Tarif (TVA incluse)	Recours obligatoire	Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire	<span class="valeur">61,27 €</span>	Oui
Sommation de payer (mise en demeure)	<span class="valeur">30,64 €</span>	Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)	Un <a href="/commune/commune119/?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Commandement de payer	<span class="valeur">61,27 €</span>	Oui	Un <a href="/commune/commune119/?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Signalement à la <a href="/commune/commune119/?xml=R60002">Ccapex</a> du commandement de payer délivré	<span class="valeur">23,81 €</span>	Oui	Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
<a href="/commune/commune119/?xml=F1746">Injonction de payer</a>	<span class="valeur">25,54 €</span>	Non (vous pouvez <a href="/commune/commune119/?xml=F1746">saisir vous même le juge</a>)

À noter

Si le commissaire de justice engage à votre place la <a href="/commune/commune119/?xml=F1787">procédure d'injonction de faire</a> (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 25,54 €.

À noter

Dans une procédure d'expulsion, le recours au commissaire de justice de justice est obligatoire.

Ses tarifs sont réglementés.

Tarifs applicables aux actes faits par un commissaire de justice dans le cadre d'une procédure d'expulsion
Formalité	Tarif (TVA incluse)
<a href="/commune/commune119/?xml=R10915">Signification</a> au représentant de l'État de <a href="/commune/commune119/?xml=R12538">l'assignation</a> visant à constater la résiliation du bail	<span class="valeur">35,75 €</span>
Commandement de quitter les lieux	<span class="valeur">31,92 €</span>
Information au préfet du commandement de quitter les lieux	<span class="valeur">35,75 €</span>
Procès verbal (PV)	PV d'expulsion	<span class="valeur">182,57 €</span> Après 15 minutes, la demi-heure est facturée <span class="valeur">74,40 €</span>. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
PV d'inventaire	<span class="valeur">67,66 €</span> Après 30 minutes, la demi-heure est facturée <span class="valeur">74,40 €</span>. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
PV de consignation	<span class="valeur">44,69 €</span>
PV de destruction	<span class="valeur">29,36 €</span>
PV de reprise	<span class="valeur">182,57 €</span> Après 15 minutes, la demi-heure est facturée <span class="valeur">74,40 €</span>. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
<a href="/commune/commune119/?xml=R14732">Notification</a>	Du PV d'expulsion (au locataire)	<span class="valeur">33,19 €</span>
Du PV d'expulsion (au percepteur)	<span class="valeur">25,54 €</span>
De la consignation (à la personne expulsée)	<span class="valeur">12,77 €</span>
De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée)	<span class="valeur">12,77 €</span>

Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :

Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,92 € (ou 23,76 € s'il s'agit d'un policier).

Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 13,20 € (ou 39,60 € s'il s'agit d'un policier).

Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.

À noter

Pour récupérer un <a href="/commune/commune119/?xml=F32305">logement abandonné par le locataire</a>, certaines formalités sont obligatoirement réalisées par un commissaire de justice.

Tarifs des formalités réalisées par un commissaire de justice si le locataire abandonne le logement loué
Formalité	Tarif (TVA incluse)
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement	Par acte séparé	<span class="valeur">63,84 €</span>
Contenu dans un commandement	<span class="valeur">25,54 €</span>
Constat d'abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place	<span class="valeur">67,67 €</span>

À noter

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