Présentation de la commune
Vic-sur-Seille se situe dans le Département de la Moselle et fait partie du Pays Saulnois, au coeur du Parc naturel régional de Lorraine. Son passé a été longuement marqué par des périodes de prospérité liées au sel, à la viticulture et à la présence des Evêques de Metz qui ont fortement influencé son originalité architecturale. Outre son Musée qui porte le nom du plus célèbre enfant du pays, le peintre Georges de La Tour (1593-1652), la cité recèle de nombreuses curiosités dans ses rues étroites et pavées, en ensemble dédifices à larchitecture remarquable, blottie dans une vallée paysagère et identitaire. Le vignoble vicois y occupe une place toute particulière. Avec près de 8 hectares plantés dans laire AOC Moselle, les vins de Vic (gris, blancs, rouges, tranquilles ou effervescents) contribuent à la renommée de la cité. La Commune s’étend sur 19,5 km², avec une densité moyenne de population de 68 habitants par km² et fait partie de l’aire d’attraction de Nancy, dont elle est l’une des communes de la Couronne. Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Vic-sur-Seille se retrouve à la 174 / 252 des Communes mosellanes de plus de 500 habitants et de moins de 2 000 habitants.
- Adresse
22 place Philippe Leroy
57630 VIC SUR SEILLE
- Horaires de la mairie
Lundi : 9h – 12h et 14h – 17h
Mardi : 9h – 12h et 14h – 17h
Mercredi : 9h – 12h et 14h – 17h
Jeudi : 9h – 12h et 14h – 17h
Vendredi : 9h – 12h et 14h – 17h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Jérôme END
1ère adjointe : Agnès MASCHINO
2ème adjoint : Olivier KUNTZ
Maxime BEY
Philippe CLASQUIN
Stéphane CORBEIL
Patricia DOSSMANN
Viviane GODOT
Amandine LUCHS
Peggy MIELE
Sylvie SCHELLENBERG
Xavier URBAIN
Téléchargements
Scolarité
22 place Philippe Leroy 57630 VIC SUR SEILLE
mairie.vicsurseille@wanadoo.fr
03 87 01 14 14
Périscolaire :
noelle.periscolaire@orange.fr03 87 05 91 37
Délibérations
Mon service public
Fiche pratique
Médiation pénale
Vérifié le 01/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites dans un conflit pénal. Elle est proposée par le procureur de la République. Aucune intervention d'un juge n'est prévue. L'infraction commise doit être de faible gravité. L'auteur de l'infraction et la victime tentent de trouver un accord à l'amiable pour la réparation du préjudice subi par la victime. La réparation du dommage est une condition essentielle. En cas d'échec, le procureur peut décider d'un procès.
Pour des infractions de faible gravité, la médiation pénale est proposé par le procureur de la République pour régler un conflit pénal.
Elle nécessite l'accord et la participation active de toutes les parties, l'auteur de l'infraction et la victime.
Elle est possible dans le cadre d'une communication entre les parties.
Elle permet de réparer un dommage subi par la victime et de mettre fin au trouble causé par l'infraction.
Elle consiste en un accord à l'amiable entre les parties. Elle évite la tenue d'un procès.
C'est une mesure intermédiaire entre le classement sans suite et le procès.
Le procureur de la République, saisi d'une plainte ou ayant connaissance de faits constituant une infraction, peut mettre en place une mission de médiation pénale.
C'est le cas si cette mesure peut permettre :
- la réparation du dommage de la victime et de mettre fin au trouble causé par l'infraction
- ou la réparation du dommage de la victime et de contribuer à la réinsertion sociale de l'auteur des faits.
Pour que la médiation puisse avoir lieu, il faut que l'auteur des faits et la victime soient connus et identifiés.
Les faits doivent être de faible gravité, simples, clairement établis et reconnus par l'auteur.
La médiation peut être proposée pour les majeurs et les mineurs.
Elle peut concerner les contraventions et certains délits, à l'exception des atteintes à l'intégrité physique, par exemple les agressions sexuelles.
Une médiation pénale peut avoir lieu dans les cas suivants :
- Injures, menaces, tapage nocturne, troubles de voisinage
- Violences légères, vol simple
- Dégradation de bien
- Non-paiement de pension alimentaire et non-présentation d'enfant.
Le plus souvent, la médiation vise des situations dans lesquelles une relation de proximité existe entre la victime et l'auteur (voisinage, famille, relations professionnelles...).
À savoir
en cas de violences dans un couple ou ex-couple, la médiation est possible seulement si la victime en fait la demande. Si de nouvelles violences sont commises après cela, la médiation n'est alors plus possible.
Début de la médiation
La médiation pénale est proposée par le procureur de la République ou par un officier de police judiciaire (OPJ) qu'il désigne.
Elle nécessite l'accord de la victime.
Elle peut débuter aussi à la demande de la victime.
Elle est mise en place par un médiateur pénal, désigné par le procureur de la République.
Elle se déroule dans un tribunal, une association, une maison de justice et du droit ou une antenne de justice.
Convocation
Le médiateur pénal convoque chacune des parties (auteur des faits et victime) à un entretien individuel.
Lors de celui-ci, le médiateur rappelle la loi et explique la procédure de médiation.
Il peut aussi mettre en présence les parties pour trouver une solution à l'amiable pour réparer le préjudice de la victime. Cela peut être une explication réciproque, des excuses, la remise en état d'un objet, le versement de dommages et intérêts, par exemple.
Les parties peuvent être, l'une et l'autre, accompagnées d'un avocat.
Où s’adresser ?
Si l'auteur des faits est mineur, ses parents doivent être convoqués et présents à l'entretien.
Leur accord est nécessaire pour la médiation pénale.
À savoir
l'aide juridictionnelle peut vous permettre de payer les frais d'un avocat, en totalité ou en partie. Elle est accordée en fonction des ressources et du patrimoine aussi bien à la victime qu'à la personne mise en cause.
- Réussite de la médiation
- Échec de la médiation
En cas de réussite de la médiation, un procès-verbal est établi par le procureur de la République ou le médiateur qui est signé par lui-même et les parties.
Si l'auteur des faits est mineur, ses parents doivent aussi signer l'accord.
Une copie de ce procès-verbal est remis à chacun.
Si l'auteur des faits s'est engagé à verser des dommages et intérêts, ce procès-verbal peut être utilisé par la victime pour demander le paiement forcé avec la procédure d'injonction de payer.
Le médiateur vérifie que l'accord est exécuté. Il adresse un rapport sur la fin de la médiation au procureur de la République.
Si la médiation pénale est réussie, l'affaire est le plus souvent classée sans suite.
À savoir
la médiation pénale n'est pas inscrite sur le casier judiciaire de l'auteur des faits.
Les parties peuvent ne pas répondre aux convocations ou refuser la tentative de médiation. Le médiateur en rend compte, par écrit, au procureur de la République. Il peut alors décider d'une composition pénale ou d'engager des poursuites et saisir le tribunal compétent.
C'est aussi le cas lorsque aucun accord n'a pu être trouvé par les parties présentes, malgré l'aide apportée par le médiateur. Ce dernier en informe le procureur de la République qui décide de la suite à donner à ces faits.
Il est possible que la médiation pénale ne soit pas exécutée en raison du comportement de l'auteur des faits. Le procureur de la République, sauf élément nouveau, met en place une composition pénale ou engage des poursuites.
À noter
la mesure de médiation entraîne une suspension de la prescription de l'action publique.
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Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
Pouvoirs du procureur
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