Vic-sur-Seille

1332

Habitants

19.5 km²

Superficie

Altitude

68 hab/km²

Densité

Présentation de la commune

Vic-sur-Seille se situe dans le Département de la Moselle et fait partie du Pays Saulnois, au coeur du Parc naturel régional de Lorraine. Son passé a été longuement marqué par des périodes de prospérité liées au sel, à la viticulture et à la présence des Evêques de Metz qui ont fortement influencé son originalité architecturale. Outre son Musée qui porte le nom du plus célèbre enfant du pays, le peintre Georges de La Tour (1593-1652), la cité recèle de nombreuses curiosités dans ses rues étroites et pavées, en ensemble d’édifices à l’architecture remarquable, blottie dans une vallée paysagère et identitaire. Le vignoble vicois y occupe une place toute particulière. Avec près de 8 hectares plantés dans l’aire AOC Moselle, les vins de Vic (gris, blancs, rouges, tranquilles ou effervescents) contribuent à la renommée de la cité. La Commune s’étend sur 19,5 km², avec une densité moyenne de population de 68 habitants par km² et fait partie de l’aire d’attraction de Nancy, dont elle est l’une des communes de la Couronne. Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Vic-sur-Seille se retrouve à la 174 / 252 des Communes mosellanes de plus de 500 habitants et de moins de 2 000 habitants.

En images

Votre mairie

22 place Philippe Leroy
57630 VIC SUR SEILLE

Lundi : 9h – 12h et 14h – 17h
Mardi : 9h – 12h et 14h – 17h
Mercredi : 9h – 12h et 14h – 17h
Jeudi : 9h – 12h et 14h – 17h
Vendredi : 9h – 12h et 14h – 17h

03 87 01 14 14

mairie@vic-sur-seille.fr

Conseil Municipal

Maire : Jérôme END
1ère adjointe : Agnès MASCHINO
2ème adjoint : Olivier KUNTZ
Maxime BEY
Philippe CLASQUIN
Stéphane CORBEIL
Patricia DOSSMANN
Viviane GODOT
Amandine LUCHS
Peggy MIELE
Sylvie SCHELLENBERG
Xavier URBAIN

Téléchargements

Scolarité

Mairie de Vic-sur-Seille
22 place Philippe Leroy 57630 VIC SUR SEILLE
mairie.vicsurseille@wanadoo.fr
03 87 01 14 14

Périscolaire :

noelle.periscolaire@orange.fr
03 87 05 91 37

Délibérations

Mon service public

Fiche pratique

Injonction de faire

Vérifié le 01/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les travaux dans votre logement ne sont pas terminés ? Votre commande n'est pas livrée ?

Vous pouvez demander une ordonnance d'injonction de faire à un juge pour obliger votre adversaire à exécuter son obligation.

Si votre demande est justifiée, le juge fixe les conditions et le délai dans lesquels l'exécution doit être réalisée.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Pour obtenir une ordonnance d'injonction de faire, vous devez vérifier que les 3 conditions suivantes sont remplies :

Le contrat a été conclu entre des personnes n'ayant pas toutes le statut de commerçant

Le montant du litige (le prix du produit non livré par exemple) n'excède pas 10 000 €
Le délai pour agir (appelé délai de prescription) n'est pas dépassé

À noter

la tentative de conciliation n'est pas obligatoire, mais reste recommandée. Vous pouvez la proposer à votre adversaire par un courrier recommandé avec accusé de réception ou à l'aide d'un conciliateur de justice.

Vous pouvez remplir le formulaire cerfa n°11723. Il doit être complété, daté et signé.

Formulaire
Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité)

Cerfa n° 11723*11

Accéder au formulaire (pdf - 98.0 KB)

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Demande en injonction de faire

La requête peut être également faite sur papier libre. Elle doit être datée et signée.

Vous devez préciser la nature exacte de l'obligation réclamée (livraison de la marchandise...) et indiquer le montant des dommages et intérêts demandés en cas d'inexécution.

La demande doit être accompagnée des documents justificatifs : facture, bon de commande, devis...

Votre demande ne sera pas étudiée si elle est incomplète.

La demande doit être déposée ou adressée au greffe du tribunal.

Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire ou celui du lieu de l'exécution du contrat (votre logement en cas de travaux inachevés par exemple).

La décision du juge est prise uniquement en fonction des éléments contenu dans votre dossier. Il n'y a pas d'audience.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Un avocat peut se charger de votre procédure si vous le souhaitez.

Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Où s’adresser ?

Avocat

La procédure est gratuite.

Si le juge estime votre demande justifiée, il rend une ordonnance d'injonction de faire.
L'ordonnance fixe l'objet de l'obligation (livraison de la marchandise commandée...), le délai et les conditions d'exécution de l'injonction.
Elle fixe également les lieu, jour et heure de l'audience en cas de non-respect de cette ordonnance.
L'ordonnance est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

À savoir

à ce stade de la procédure, il n'y a pas de recours possible contre la décision du juge.
Si le juge estime que votre demande n'est pas justifiée (pas de contrat entre les parties, délai de prescription dépassé,...) ou qu'il n'est pas compétent (par exemple, le tribunal saisi n'est pas le bon), il rend une ordonnance de rejet.
Cette décision est sans recours.
La requête et les documents produits vous sont restitués.
Vous pouvez ensuite saisir le tribunal judiciaire soit par requête, soit par assignation selon le montant de la demande.

Si votre adversaire exécute son obligation dans les délais impartis, vous devez en informer le greffe du tribunal qui a rendu la décision. L'affaire est terminée.
Si votre adversaire n'exécute pas la décision ou l'exécute partiellement, vous devez tous les 2 vous présenter à l'audience mentionnée dans l'ordonnance.
Après avoir tenté de concilier les parties, le tribunal jugera votre demande initiale et les autres demandes que vous pouvez ajouter.
Si la décision rendue ne vous convient pas, vous pouvez faire un recours.

Si la nouvelle décision rendue par le juge ne convient pas à l'une des parties, il est possible de faire un recours.

Le type de recours dépend du montant total du litige :

Si l'affaire porte sur une somme supérieure à 5 000 € les parties peuvent contester le jugement en faisant appel dans le délai d'1 mois.

Si l'affaire porte sur une somme inférieure à 5 000 €, les parties peuvent former un pourvoi en cassation dans le délai de 2 mois si elles estiment que la décision est contraire à la loi ou lorsque la procédure n'a pas été respectée.

Le délai commence à courir à partir de la notification de la décision par le greffe du tribunal.

Code de procédure civile : articles 1425-1 à 1425-9

Procédure d'injonction de faire

Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité)

Formulaire

Et aussi

Faire appel d'une décision

Justice
Faire un pourvoi en cassation

Justice

Pour en savoir plus

Le recouvrement amiable des créances

Institut national de la consommation (INC)