Vic-sur-Seille

1332

Habitants

19.5 km²

Superficie

Altitude

68 hab/km²

Densité

Présentation de la commune

Vic-sur-Seille se situe dans le Département de la Moselle et fait partie du Pays Saulnois, au coeur du Parc naturel régional de Lorraine. Son passé a été longuement marqué par des périodes de prospérité liées au sel, à la viticulture et à la présence des Evêques de Metz qui ont fortement influencé son originalité architecturale. Outre son Musée qui porte le nom du plus célèbre enfant du pays, le peintre Georges de La Tour (1593-1652), la cité recèle de nombreuses curiosités dans ses rues étroites et pavées, en ensemble dédifices à larchitecture remarquable, blottie dans une vallée paysagère et identitaire. Le vignoble vicois y occupe une place toute particulière. Avec près de 8 hectares plantés dans laire AOC Moselle, les vins de Vic (gris, blancs, rouges, tranquilles ou effervescents) contribuent à la renommée de la cité. La Commune s’étend sur 19,5 km², avec une densité moyenne de population de 68 habitants par km² et fait partie de l’aire d’attraction de Nancy, dont elle est l’une des communes de la Couronne. Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Vic-sur-Seille se retrouve à la 174 / 252 des Communes mosellanes de plus de 500 habitants et de moins de 2 000 habitants.

En images

Votre mairie

22 place Philippe Leroy
57630 VIC SUR SEILLE

Lundi : 9h – 12h et 14h – 17h
Mardi : 9h – 12h et 14h – 17h
Mercredi : 9h – 12h et 14h – 17h
Jeudi : 9h – 12h et 14h – 17h
Vendredi : 9h – 12h et 14h – 17h

03 87 01 14 14

mairie@vic-sur-seille.fr

Conseil Municipal

Maire : Jérôme END
1ère adjointe : Agnès MASCHINO
2ème adjoint : Olivier KUNTZ
Maxime BEY
Philippe CLASQUIN
Stéphane CORBEIL
Patricia DOSSMANN
Viviane GODOT
Amandine LUCHS
Peggy MIELE
Sylvie SCHELLENBERG
Xavier URBAIN

Téléchargements

Scolarité

Mairie de Vic-sur-Seille
22 place Philippe Leroy 57630 VIC SUR SEILLE
mairie.vicsurseille@wanadoo.fr
03 87 01 14 14

Périscolaire :

noelle.periscolaire@orange.fr
03 87 05 91 37

Délibérations

Mon service public

Fiche pratique

Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption

Vérifié le 15/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous souhaitez vendre votre bien et qu'il est situé dans une zone de préemption définie par la mairie, vous devez en priorité proposer la vente à la mairie. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption. Ces zones permettent à la mairie de réaliser des opérations d'aménagement urbain d'intérêt général. Vous n'êtes donc pas libre de vendre votre bien à la personne de votre choix. Les biens pouvant être préemptés par la mairie sont les maisons individuelles, immeubles et terrains.

Si vous souhaitez vendre votre bien situé dans une zone de préemption définie par la mairie, vous devez en priorité proposer la vente à la mairie.

C'est ce que l'on appelle le droit de préemption.

Ces zones sont définies pour permettre à la mairie de réaliser des opérations d'aménagement urbain d'intérêt général.

Vous n'êtes donc pas libre de vendre votre bien à la personne de votre choix.

Les zones à préempter doivent avoir pour objectif la réalisation d'opérations d'aménagement urbain d'intérêt général.

Il peut s'agir des opérations suivantes :

Création d'équipements collectifs
Création de logements sociaux
Lutte contre l'insalubrité
Renouvellement urbain (reconstruction de quartiers)

Ces zones sont définies par une délibération de la mairie.

Cette délibération doit être portée à la connaissance des habitants : affiche en mairie pendant 2 mois et dans les journaux locaux.

La mairie peut exercer son droit de préemption sur un bien (maison, immeuble, terrain) appartenant à un particulier ou une personne morale.

La mairie peut décider d'acheter qu'une partie du bien. Dans ce cas, le prix de la vente doit tenir compte de la perte de valeur de la partie du bien non préemptée, car celle-ci risque d'être difficile à revendre. Vous pouvez toutefois exiger de la mairie qu'elle achète l'intégralité du bien.

Au moment de la vente, votre notaire doit s'assurer de l'existence d'un éventuel droit de préemption de la mairie.

S'il existe effectivement un droit de préemption de la mairie sur votre bien, le notaire doit vous en avertir.

Le notaire devra alors remplir une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) et l'adresser à la mairie :

Formulaire
Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption

Cerfa n° 10072*03

Permet au propriétaire d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption d'informer la commune de son intention de vendre et d'obtenir une déclaration d'intention d’aliéner un bien

Accéder au formulaire (pdf - 535.4 KB)

Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire annexe :

Cerfa n°10072*03

Fiche complémentaire/autre(s) déclarant(s)

Où s’adresser ?

Mairie

Une fois que la mairie a reçu la DIA, elle peut décider de ne pas acheter le bien ou accepter la vente à vos conditions ou en renégociant les conditions de vente.

Renonciation de la mairie
Acceptation

La mairie peut décider de renoncer à l'achat dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la DIA.

Dans ce cas, la renonciation est définitive.

Vous pouvez alors vendre votre bien à l'acheteur de votre choix.

L'absence de réponse durant un délai de 2 mois à partir de la réception de la DIA équivaut à un refus de préempter.

La mairie peut décider d'acheter le bien à vos conditions.
Vous et la mairie signez alors un acte authentique concluant la vente.
La mairie a 4 mois à partir de la signature de l'acte pour régler le paiement de la vente.
Tant que la mairie n'a pas intégralement réglé le paiement, vous conservez la jouissance du bien (vous pouvez par exemple continuez à toucher les loyers si vous louez votre bien).
La mairie peut décider de renégocier le prix de vente.
Dans ce cas, elle a 2 mois à partir de la réception de la DIA pour vous proposer un autre prix par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous avez alors 2 mois à partir de l'offre de la mairie pour lui notifier soit que vous acceptez le prix proposé par elle, soit que vous maintenez votre 1re prix.
En l'absence d'accord sur le prix, vous ou la mairie pouvez faire un recours auprès du tribunal.
Si le tribunal est saisi par la mairie, elle doit bloquer 15 % du prix de vente à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Cette somme est bloquée jusqu'au transfert du bien ou jusqu'au moment où la mairie renonce à son droit de préemption.
La CDC vous en informe par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous et la mairie avez 2 mois à partir de la décision du tribunal pour faire connaître votre réponse.
Si vous ou la mairie ne donnez pas de réponse, cela vaut acceptation du prix et transfert du bien.
Un acte authentique concluant la vente doit être réalisé dans un délai de 3 mois.
La mairie a 4 mois à partir de la signature de l'acte pour régler le paiement de la vente.
Tant que la mairie n'a pas intégralement réglé le paiement, vous conservez la jouissance du bien (vous pouvez par exemple continuez à toucher les loyers si vous louez votre bien).

Code de l'urbanisme : article L210-1

Caractéristiques
Code de l'urbanisme : articles L211-1 à L211-7

Conditions d'exercice
Code de l'urbanisme : article L213-2-1

Possibilité pour le propriétaire
Code de l'urbanisme : articles R213-4 à D213-13-4

Décisions de la collectivité

Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption

Formulaire

Questions ? Réponses !

Et aussi

Rachat du bien ayant fait l'objet d'une préemption

Logement