- Adresse
31 rue des Halles
57260 VERGAVILLE
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Lundi : 9h – 11h30 et 13h30 – 15h30
Mardi : 8h30 – 11h30 et 13h30 – 15h30
Mercredi : 9h – 11h30
Jeudi : 8h30 – 11h30 et 13h30 – 15h30
Vendredi : 9h – 11h30 et 13h30 – 15h30
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Conseil Municipal
Maire : Gérard BECK
1er adjoint : Daniel PILEGGI
2ème adjoint : Daniel BAZARD
3ème adjoint : Jean-paul JOBERT
4ème adjoint : Gilbert DITSCH
Xavier GIRON
Marthe LALLEMAND
Dominique MIRGON
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Thérèse SPICKER
Claude THILIQUE
Stéphane VOINOT
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Scolarité
2 place de l’église 57260 VERGAVILLE
ce.0572683@ac-nancy-metz.fr
03 87 86 80 90
Périscolaire :
periscolaire.vergaville@orange.fr03 87 01 56 34
Délibérations
Mon service public
Modèle de document
Demande de mise en place de mesures imposées par la commission de surendettement (Modèle de document)
Vérifié le 12/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet au surendetté de faire une demande visant à ce que la commission de surendettement impose certaines mesures, lorsque qu'aucun accord à n'a pu être trouvé avec les créanciers.
Secrétariat de la commission de surendettement de <Variable>département</Variable>
Banque de France de <Variable>ville</Variable>
<Variable>adresse de la commission</Variable>
Par lettre du <Variable>date de réception de la lettre de notification</Variable> la Commission de surendettement de <Variable>adresse du secrétariat à la Banque de France</Variable> m'a fait savoir qu'aucun accord n'a pu être conclu avec mes créanciers.
Je soussigné <Variable>nom, prénoms, profession, adresse</Variable> vous demande d'imposer tout ou partie des mesures prévues aux articles L733-1 et L733-9 du code de la consommation.
Ma demande a été examinée par la commission de surendettement sous le numéro <Variable>n° de dossier</Variable>.
Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.
Fait à <Variable>ville</Variable>, le <Variable>date</Variable>.
<Variable>signature</Variable>
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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