Présentation de la commune
Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Vergaville se retrouve à la / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
En images
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- Adresse
31 rue des Halles
57260 VERGAVILLE
- Horaires de la mairie
Lundi : 9h – 11h30 et 13h30 – 15h30
Mardi : 8h30 – 11h30 et 13h30 – 15h30
Mercredi : 9h – 11h30
Jeudi : 8h30 – 11h30 et 13h30 – 15h30
Vendredi : 9h – 11h30 et 13h30 – 15h30
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Gérard BECK
1er adjoint : Daniel PILEGGI
2ème adjoint : Daniel BAZARD
3ème adjoint : Jean-paul JOBERT
4ème adjoint : Gilbert DITSCH
Xavier GIRON
Marthe LALLEMAND
Dominique MIRGON
Odile PICCINI
Thérèse SPICKER
Claude THILIQUE
Stéphane VOINOT
Téléchargements
Scolarité
2 place de l’église 57260 VERGAVILLE
ce.0572683@ac-nancy-metz.fr
03 87 86 80 90
Périscolaire :
periscolaire.vergaville@orange.fr03 87 01 56 34
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Infraction aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?
Vérifié le 09/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le délai de prescription est le temps au-delà duquel l'auteur d'une infraction ne peut plus être poursuivi.
La majeure partie des infractions aux règles d'urbanisme sont des délits qui engagent votre responsabilité pénale.
Les infractions concernent notamment la réalisation de travaux sans autorisation ou non conformes à l'autorisation obtenue.
Le délai de prescription des infractions est de 6 ans.
Il démarre une fois les travaux totalement terminés.
Exemple
Pour des travaux achevés en avril 2018, votre responsabilité pénale peut être engagée jusqu'en avril 2024.
Au delà du délai de 6 ans, vous ne pouvez plus faire l'objet de poursuites pénales. Toutefois, passé ce délai, la commune peut engager votre responsabilité civile, dans la limite de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux. Elle saisit alors le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité de votre construction.
Et aussi
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Logement
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