Présentation de la commune
Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Vergaville se retrouve à la / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
En images
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- Adresse
31 rue des Halles
57260 VERGAVILLE
- Horaires de la mairie
Lundi : 9h – 11h30 et 13h30 – 15h30
Mardi : 8h30 – 11h30 et 13h30 – 15h30
Mercredi : 9h – 11h30
Jeudi : 8h30 – 11h30 et 13h30 – 15h30
Vendredi : 9h – 11h30 et 13h30 – 15h30
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Gérard BECK
1er adjoint : Daniel PILEGGI
2ème adjoint : Daniel BAZARD
3ème adjoint : Jean-paul JOBERT
4ème adjoint : Gilbert DITSCH
Xavier GIRON
Marthe LALLEMAND
Dominique MIRGON
Odile PICCINI
Thérèse SPICKER
Claude THILIQUE
Stéphane VOINOT
Téléchargements
Scolarité
2 place de l’église 57260 VERGAVILLE
ce.0572683@ac-nancy-metz.fr
03 87 86 80 90
Périscolaire :
periscolaire.vergaville@orange.fr03 87 01 56 34
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Peut-on acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ?
Vérifié le 13/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez acquérir un bien immobilier (maison, appartement...) alors que vous n'êtes toujours pas divorcé ? L'achat est toujours possible. Mais selon le régime matrimonial applicable à votre mariage, vous serez propriétaire seul ou à 2 du bien acheté. Nous vous expliquons les règles en la matière.
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Le bien immobilier acheté pendant la procédure de divorce intègre le patrimoine commun, c'est-à-dire qu'il est la propriété des 2 époux.
À noter
Si la procédure de divorce arrive à son terme, la convention ou la décision de justice fixe une date à partir de laquelle les biens des époux sont partagés.
Cela implique qu'un bien acheté après cette date par l'un des époux est considéré comme un bien propre, c'est-à-dire un bien appartenant à un seul des époux.
En revanche, un époux peut acheter un bien immobilier uniquement avec des fonds propres, c'est-à-dire de l'argent qu'il détenait avant son mariage ou reçu par succession ou donation après son mariage.
Dans ce cas, ce bien n'entre pas dans la communauté. L'époux acheteur du bien immobilier doit veiller à ce que la clause de réemploi figure dans l'acte notarié d'acquisition. La clause de réemploi est une déclaration figurant dans l'acte qui permet à l'époux d'indiquer qu'il utilise ses fonds propres pour acheter un nouveau bien.
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Le bien immobilier acheté par un seul des époux pendant la procédure de divorce appartient uniquement à cet époux.
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Le bien immobilier acheté pendant la procédure de divorce intègre le patrimoine commun, c'est-à-dire qu'il est la propriété des 2 époux.
À noter
Si la procédure de divorce arrive à son terme, la convention ou la décision de justice fixe une date à partir de laquelle les biens des époux sont partagés.
Cela implique qu'un bien acheté après cette date par l'un des époux est considéré comme un bien propre.
Questions ? Réponses !
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