Présentation de la commune
Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Vannecourt se retrouve à la / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
En images
- Votre mairie
- Adresse
20 place de l’église
57340 VANNECOURT
- Horaires de la mairie
Mardi : 10h – 11h30
Mercredi : 14h – 17h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Michel RAMBOUR
François BUTIN
Jacques GOSSEL
Karine JEANNENOT
Joël LAUER
Francis MAYEUR
Téléchargements
Scolarité
Ecole Robert Doisneau 2 rue des chenevières 57170 HAMPONT
syndscolhampont@gmail.com
03 87 05 90 52
Périscolaire :
periscolaire.hampont@opal67.org03 87 05 90 52
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Convention Anah : le propriétaire peut-il donner congé au locataire ?
Vérifié le 09/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Cela dépend notamment de la convention que vous avez signée avec l'<a href="/commune/commune115/?xml=R48703">Anah</a> :
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Pendant toute la durée de la convention, vous ne pouvez pas donner son préavis (<span class="expression">congé</span>) au locataire.
Mais vous pouvez demander à tout moment au juge de résilier le bail lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations.
C'est notamment le cas lorsque le locataire est à plusieurs reprises en retard pour payer le loyer, lorsqu'il n'entretient pas le logement, ou lorsqu'il cause des troubles de voisinage.
Le juge compétent est le <a href="/commune/commune115/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.
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Pendant toute la durée de la convention, vous ne pouvez pas donner son préavis (<span class="expression">congé</span>) au locataire.
Mais vous pouvez demander à tout moment au juge de résilier le bail, lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations.
C'est notamment le cas lorsque le locataire est à plusieurs reprises en retard pour payer le loyer, lorsqu'il n'entretient pas le logement, ou lorsqu'il cause des troubles de voisinage.
Le juge compétent est le <a href="/commune/commune115/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.
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Pendant la durée de la convention, vous ne pouvez mettre fin au bail que pour un motif <span class="expression">légitime et sérieux</span>. C'est notamment le cas lorsque le locataire est à plusieurs reprises en retard pour payer le loyer, lorsqu'il n'entretient pas le logement, ou lorsqu'il cause des troubles de voisinage.
Pour mettre fin au bail, vous pouvez :
- Soit demander à tout moment au juge de résilier le bail.
- Soit <a href="/commune/commune115/?xml=F929">donner son préavis (congé) au locataire</a> pour la <a href="/commune/commune115/?xml=R59748">date d'échéance du bail</a>.
Dans ce dernier cas, la <a href="/commune/commune115/?xml=R14732">notification</a> du congé (préavis) doit respecter plusieurs règles :
- Elle doit mentionner le motif qui entraîne le non renouvellement du bail
- Elle doit parvenir à chacun des titulaires du bail au moins 6 mois avant la <a href="/commune/commune115/?xml=R59748">date d'échéance du bail</a>
- Elle doit soit lui être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, soit lui être adressée par <a href="/commune/commune115/?xml=R57151">acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)</a>, soit lui être remise en main propre contre émargement ou récépissé.
